Vous êtes sur le point de travailler en Suisse. Lors du prochain entretien d’embauche, l’employeur vous présentera sa proposition de contrat de travail frontalier. C’est le moment d’investir un peu de temps pour vous documenter sur le contrat de travail en Suisse. Et, si vous avez des propositions de deux entreprises, c’est le moment de comparer.
Détailler chacune des clauses du contrat vous renseignera sur le fonctionnement de l’entreprise et sur sa politique salariale.
A ce stade d’avancement, le contrat sera difficile à modifier. Mais un bon argument sur une clause qui semble en votre défaveur peut vous permettre de vous positionner pour une augmentation du salaire.
Pour des informations sur les salaires en Suisse, nous vous conseillons notre article Guide des salaires en Suisse.
Sommaire :
- clauses standard
- couvertures sociales
- vacances et jours fériés
- autres clauses
- l’assurance maladie, grande absente du contrat
- notre Dossier: “Salaire Suisse, contrat et licenciement”
Le contrat de travail en Suisse, c’est simple
Le contrat de travail suisse est habituellement assez court. Sa forme «papier» n’est pas obligatoire, un accord oral peut suffire pour commencer à travailler. De même, l’employeur n’est pas obligé de vous transmettre une fiche de paie mensuelle. En Suisse, le formalisme n’est pas le plus important ; l’accent est plutôt mis sur la confiance entre l’employeur et l’employé.
La présentation du contrat par votre potentiel employeur doit être préparée : soit elle contribuera au lien de confiance, soit elle vous amènera à refuser la proposition.
L’empilement réglementaire Suisse
Le contrat de travail du frontalier n’est pas le seul document qui régit les relations employeur-employé. Il vient compléter la convention collective (si votre entreprise y est soumise) et le Code des Obligations.
La première chose à faire, avant même le rendez-vous, c’est de lire la convention collective dont dépend votre employeur. Elle est négociée par branche d’activité.
A défaut de clause particulière dans le contrat ou dans la convention collective, c’est le Code des Obligations qui s’applique. Dans le contrat de travail suisse, la hiérarchie des règlements est souvent rappelée par une clause comme celle-ci :
« Pour toutes dispositions non mentionnées dans le présent contrat, les parties se réfèrent expressément aux articles 319 à 362 du Code des Obligations permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, ainsi que la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (loi sur les fors) s’appliquent et supplantent le contrat pour toutes les questions non réglées dans le présent contrat. »
Cet empilement réglementaire implique que toute modification ou adjonction au contrat de travail du frontalier doit être écrite (on dit qu’elle requiert la forme écrite). Une clause incorrecte ou absente peut se voir remplacée par une disposition de la convention collective ou du Code des Obligations.
> N’hésitez donc pas à demander un avenant au contrat lors des évolutions de votre activité après votre embauche.
Le contrat de mission
Le contrat de mission est le complément ponctuel au contrat de travail frontalier pour les intérimaires ou les consultants dans la branche «location de services». Ces employés sont «placés» chez un client. Le contrat de mission s’applique pendant la durée de la mission chez ce client. Il précise le lieu de la mission, les horaires, les heures supplémentaires et supplante le contrat de travail sur ces sujets pendant la durée de la mission. En outre, les déductions relatives à d’éventuelles conventions collectives de travail étendues apparaissent dans le contrat de mission.
> Si vous allez débuter immédiatement par une mission, il est conseillé de demander à ce que le contrat de mission correspondant vous soit présenté en même temps que votre contrat de travail.
Clauses standard
Pour faciliter la compréhension de votre futur contrat de travail en Suisse, vous trouverez ici des clauses standard, des explications et des remarques utiles.
1- Nature des travaux, Qualité du poste
La description la plus précise permettra de limiter les incompréhensions.
> Si une position hiérarchique a été précisée dans l’offre d’emploi, il est préférable qu’elle apparaisse dans le contrat.
2- Date d’entrée en service et durée (indéterminée, déterminée …)
Pour un frontalier suisse, la date de début du contrat de travail doit se faire en accord avec la date d’obtention du permis de travail (même si ce n’est pas spécifié dans le contrat). Certaines entreprises et secteurs d’activité font preuve d’une certaine souplesse, mais elles ne vous feront pas débuter avant la déclaration de votre arrivée.
> Attention au montant de votre premier salaire, il se peut que vous ne puissiez pas commencer le 1er du mois prévu parce que les démarches de déclaration tardent. Votre premier salaire serait alors réduit de la période non travaillée.
3-Période d’essai et délai de congé en Suisse
Pour rester simple, quand vous lisez « délai de congé », comprenez « délai de résiliation » ou « délai de fin de contrat ».
Le Code des Obligations prévoit un cadre général avec une période d’essai en Suisse de deux mois et un délai de congé durant la période d’essai de 1 journée par semaine travaillée. Après la période d’essai, un délai de congé est de deux mois.
En général, le délai de congé commence à courir après la fin du mois en cours. Lorsque le contrat mentionne un délai en «mois strict» c’est que le délai est calendaire. Le délai en « mois strict » débute à partir du lendemain.
Il est fréquent que les contrats prévoient des délais de congé qui augmentent avec l’ ancienneté dans l’entreprise. Comme par exemple : 1 mois pendant la première année, 2 mois à partir de la 2ème année, 3 mois au delà de la neuvième année.
Pour plus d’informations sur le licenciement en Suisse, lisez notre article : les grands principes du licenciement en Suisse.
4-Taux d’occupation et temps de travail
Le temps partiel se développe en Suisse mais reste peu utilisé dans les PME.
Le temps de travail hebdomadaire est plus important qu’en France avec couramment, 45 heures par semaine voire plus dans certaines branches. Un temps de travail qui dépasse cette durée est considéré comme heures supplémentaires. Elles sont rémunérées ou, après accord écrit de l’employeur, elles peuvent être compensées en absence.
5- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon les plages horaires de travail.
Vous trouverez ci-dessous, un exemple de grille de rémunération des heures supplémentaires:
– du lundi au vendredi de 6h à 23h (heures normales) rémunérées à 100%,
– du lundi au vendredi de 23h à 6h rémunérées à 125%,
– les samedis rémunérées à 125%,
– les dimanches et les jours fériés rémunérées à 150%.
Le nombre d’heures supplémentaires est limité. Les heures prévues par l’horaire de travail de l’entreprise qui dépassent le temps de travail normal prévu par la Loi sur le travail (45h ou 50h + quelques heures pour des activités qui requièrent une flexibilité spécifique) ne peuvent dépasser 170 heures annuelles pour une durée hebdomadaire de 45h.
6- Salaire mensuel
Il est exprimé en franc suisse brut par an, ou en brut par heure.
> Lors de la hausse du franc suisse en 2015, des entreprises ont commencé à payer le salaire des frontaliers en euro, mais les cas sont peu nombreux.
Les charges sociales usuelles sont déduites du montant brut. C’est le montant net (brut – charges) qui vous sera versé :
- cotisations AVS assurance vieillesse/AI assurance invalidité/Assurance perte de gain
- assurance chômage
- assurance-accidents non professionnels
- complément assurance-accidents professionnels et non professionnels
- assurance indemnités journalières maladie
- cotisations assurance maternité
- dans certains cantons, est aussi déduite une contribution marginale aux allocations familiales
- caisse de pension 2ème pilier: une prime fixe est retenue mensuellement. La base de calcul est votre salaire annuel auquel sera retranché une déduction de coordination. Le pourcentage retenu selon les barèmes en vigueur est appliqué en fonction de l’âge.
La FER (Fédération des Entreprises Romandes) estime l’ensemble des cotisations de l’employé à environ 13% dans le cas d’une cotisation 2e pilier de 6.2% (entre 35 et 45 ans). En effet, c’est la prévoyance (AVS et Lpp) qui ponctionne les ¾ des cotisations.
> La cotisation de l’assurance maladie n’est pas indiquée dans votre contrat de travail suisse et sur votre fiche de paie. En Suisse, elle sera à votre charge, que vous ayez choisi la CMU (système de santé français avec soins en France) ou la LAMal frontalier (système de santé suisse avec des soins en France et en Suisse).
Selon le canton de travail, les frontaliers ont leur imposition qui est déduite « à la source » du salaire par leur employeur suisse. Ces frontaliers doivent néanmoins faire une déclaration en France.
7- Salaire horaire
Les contrats de travail suisses avec un salaire horaire doivent eux aussi intégrer la rémunération des jours fériés et des congés. 3,6% seront ajoutés pour rémunérer les jour fériés et 10,64% seront ajoutés pour les jours de congés dans les entreprises avec 5 semaines de congés payés. Ce pourcentage est de 8,33% pour les entreprises avec 4 semaines de congés payés.
> Si votre rémunération se base sur un salaire horaire, vérifiez que les congés et les jours fériés sont bien inclus.
8-Empêchement de travailler
Les employeurs suisses jugent que les absences maladie leur coûtent beaucoup. Ils suivent particulièrement ces absences. Pour éviter les incompréhensions ultérieures, clarifiez bien cette clause avec votre employeur.
L’exemple ci-dessous illustre les erreurs d’interprétation qu’un frontalier familier avec la France pourrait faire.
« Si l’employé est empêché de fournir sa prestation de travail en raison d’une maladie ou d’autres événements particuliers, il doit en avertir l’employeur sans retard et lui communiquer les motifs de l’empêchement. Une incapacité de travail pour cause de maladie est à justifier par un certificat médical. Elle est à communiquer à l’employeur dans les 3 jours. »
> Dans ce cas ci, le certificat médical n’est pas seulement à fournir pour les absences de plus de 3 jours. C’est l’envoi qui doit se faire dans les 3 jours.
De plus, quand l’employeur juge qu’il y a abus, rien ne l’empêche de commencer à refuser les certificats médicaux étrangers. Pour le frontalier, devoir venir consulter un médecin en Suisse pour chaque absence de maladie, c’est une complication et un coût supplémentaire.
Couvertures sociales
Absence pour cause de maladie
Les entreprises suisses assurent le revenu de leurs employés pendant leur absence pour maladie de deux manières, avec l’échelle bernoise (ou autre échelle) ou avec une assurance indemnités journalière pour maladie.
> Il ne s’agit pas ici de l’assurance pour les soins de maladie mais de l’assurance qui garantit au salarié de recevoir son salaire pendant la maladie.
L’échelle Bernoise (ou une autre échelle) corrèle la durée de la protection du salaire à la durée de travail dans l’entreprise. Pendant la première année de service, le salaire n’est versé que pendant 3 semaines. Pendant la 2ème année, le salaire n’est versé que pendant 1 mois, etc. Passé cette durée de versement, l’employé ne perçoit pas de rémunération de l’employeur.
L’assurance indemnités journalières pour maladie est prise par l’employeur. L’employeur et l’employé y cotisent. Selon les cas les plus courants, l’assurance indemnités journalières pour maladie verse 80% du salaire dès le 31ème jour consécutif d’incapacité de travail pendant 720 jours compris dans une période de 900 jours. Conformément à l’article 324a du Code des Obligations, l’employeur verse l’intégralité du salaire pendant les 30 premiers jours (délai de carence).
> Si l’entreprise dans laquelle vous postulez n’a pas une assurance indemnité journalière pour maladie. vous avez un risque de ne plus percevoir de rémunération en cas de maladie longue durée.
Heureusement, dans certains secteurs d’activité, les conventions collectives imposent aux employeurs à prendre une assurance indemnités journalière maladie.
Absence pour cause d’accident
L’employé est assuré par son contrat de travail suisse contre les accidents professionnels et non professionnels conformément aux dispositions de la LAA (Loi sur l’assurance accident). Le salaire est couvert à hauteur de 80% dès le troisième jour qui suit le jour de l’accident. Comme pour les absences pour maladie, l’employeur peut appliquer une échelle qui définit la durée du versement du salaire. Ou bien l’employeur peut avoir pris une assurance accident qui étend la durée de prise en charge et une assurance accident complémentaire qui prend en charge les 2 premiers jours de délai d’attente et les 20% restants dès le 3ème jour qui suit le jour de l’accident.
La prime d’assurance pour les accidents professionnels est payée par l’employeur.
La prime d’assurance pour les accidents non professionnels est habituellement payée par l’employé mais certains employeurs contribuent à son paiement.
> Si l’entreprise dans laquelle vous postulez n’a pas une assurance pour l’absence causée par un accident, vous avez un risque de ne plus percevoir de rémunération en cas d’interruption de travail de longue durée.
Allocations familiales
L’employé a droit pour chaque enfant à des allocations familiales conformément à la Loi sur les allocations familiales (LAFam) et aux réglementations cantonales en vigueur (voir notre article sur les allocations familiales). Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Les cantons peuvent prévoir des allocations plus élevées que la LAFam, le montant de l’allocation familiale suisse dépend donc du canton de travail.
Les frontaliers qui bénéficient d’allocations familiales en France ont la possibilité de bénéficier d’allocations familiales différentielles. Le calcul de l’allocation différentielle est :
allocations différentielles suisses = allocations cantonales – allocations perçues en France
Les allocations familiales sont payées à la fin de chaque mois par la caisse d’allocations familiales dont dépend votre employeur. Les allocations différentielles sont principalement payées par un virement annuel. Pour bénéficier des allocations familiales, le collaborateur doit, lors de l’engagement ou au moment de la naissance, présenter le livret de famille et des attestations d’éventuelles allocations différentielles.
Service militaire, service civil ou de protection civile
Les allocations pour perte de gain (LAPG) qui couvrent les absences pour service militaire etc, ne peuvent s’appliquer qu’aux frontaliers avec la nationalité suisse.
Maternité
Les employées ont droit à l’allocation de maternité, conformément à l’article 16b de la loi sur les allocations pour pertes de gain (LAPG), si elles ont été assurées obligatoirement au sens de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), pendant les 9 mois précédant l’accouchement, et qu’au cours de cette période elles ont exercé une activité lucrative durant 5 mois et sont toujours salariées à la date de l’accouchement.
La mère bénéficie d’un congé d’au maximum 16 semaines payées à raison de 80% du revenu moyen de l’activité réalisée avant l’accouchement. L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières (max. 112 indemnités journalières).
Le congé paternité n’est pas encore généralisé (voir notre article) mais des entreprises l’ont déjà prévu dans leurs contrats.
> En cas d’adoption, des prestations sont accordées à la maman adoptive selon un certain nombre de conditions (l’enfant a moins de 8 ans révolus, l’enfant n’est pas celui du conjoint etc).
Prévoyance professionnelle
On a vu que la cotisation au 2e pilier (LPP) est avec l’AVS, la cotisation la plus importante pour l’employé comme pour l’employeur suisse. C’est un indicateur de la politique sociale de l’entreprise.
Soit l’entreprise a décidé de couvrir le strict minimum de la prévoyance avec un plan obligatoire, soit l’entreprise a décidé de contribuer à mieux couvrir la prévoyance de ses employés avec un plan sur-obligatoire.
Pour faire simple, avec un plan obligatoire, la cotisation sera calculée sur une base plus réduite que sur un plan sur-obligatoire. Avec un même taux de cotisation, pour les salaires supérieurs à 84’600 francs suisses (en 2018), le montant cotisé par l’entreprise sera plus important. Comme dans le système de prévoyance suisse, cette cotisation vous appartient de plein droit. Ce point mérite à lui seul un prochain article.
> Veillez à bien identifier si le plan de prévoyance qui vous est proposé est obligatoire ou sur-obligatoire.
Notez que des employeurs suisses prennent en charge davantage que le minimum légal de 50% des cotisations LPP. Mais si le plan est obligatoire, cela peut s’avérer un faux «bon plan» car, au final, pour des salaires élevés, c’est la base du calcul qui est une variable déterminante. Il peut être plus avantageux pour l’employé de cotiser 50% d’un plan sur-obligatoire que de cotiser 25% d’un plan obligatoire. Comme illustration, ci-dessous, le tableau comparatif d’un plan obligatoire et d’un plan sur-obligatoire pour un salaire annuel de 120’000 francs.
Dans cet exemple, un employeur qui propose un plan obligatoire avec une prise en charge à 50%+25% des cotisations aura versé 232’798 chf pendant la carrière de l’employé. L’employeur qui propose un plan sur-obligatoire avec une prise en charge à 50% aura versé 466’401 chf sur le compte prévoyance de son employé. C’est le double !
Les conditions d’affiliation à la LPP sont précises. Compte tenu des sommes en jeu, le frontalier qui intervient avec des contrats à durée déterminée suissesou des missions doit savoir quand l’employeur a l’obligation de l’affilier. Lorsque l’employé a été engagé avec un contrat de mission de durée indéterminée ou de durée déterminée qui dépasse trois mois, il doit être affilié à la LPP. De plus, en 2018, le salaire annuel doit être supérieur à 21’150 francs suisses (chf) et l’employé doit avoir plus de 25 ans pour cotiser à la rente de vieillesse.
Vous pouvez trouver davantage d’informations sur le 2e pilier dans le WIKI du Forum des frontaliers.
Vacances et jours fériés
Vacances
L’employé frontalier suisse doit avoir au minimum 4 semaines de vacances avec au moins 2 semaines continues. Des employeurs proposent davantage (5 semaines, voire 6 semaines).
Pour les contrats à l’heure, une rémunération supplémentaire des heures travaillées vient compenser l’absence de rémunération pendant les vacances (8,33% de la rémunération horaire pour 4 semaines de vacances et 10,64% pour 5 semaines).
Jours fériés
L’employé a droit à la rétribution des jours fériés qui tombent pendant la mission. A l’exception du 1er août, sont déterminants les jours fériés déclarés officiels par la législation cantonale à laquelle est soumise l’entreprise de mission. Le jour de la fête nationale suisse (1er août) est un jour férié chômé assimilé au dimanche pour lequel l’employeur paie le salaire entier.
Pour les contrats à l’heure, une rémunération supplémentaire des heures travaillées vient compenser l’absence de rémunération pendant les jours fériés (3,6% de la rémunération horaire)
Autres clauses
Non concurrence
Dans d’autres pays que la Suisse, les clauses de confidentialité et de non concurrence sont souvent juste survolées par le signataire. Néanmoins, elles ont une portée significative en Suisse. En voici deux exemples :
«L’employé est tenu à une obligation de discrétion absolue sur toutes les affaires et sur tous les détails, y compris l’identité des clients de l’employeur dont il prendra connaissance dans le cadre de son travail. Ce devoir de discrétion persiste même après la fin des rapports de travail.»
«L’employé s’engage envers l’employeur à s’abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit auprès d’un client de L’Employeur, notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser. »
> Une particularité pour les entreprises de «location de service» : l’article 19 alinea5 lettre b de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) permet à l’employé d’être engagé par le client à la fin de sa mission.
Juridiction et For
Vous allez signer un contrat de travail en Suisse, le for juridique est en Suisse.
La grande absente du contrat de travail suisse : l’assurance maladie
En France, lors de votre prise de poste, votre employeur vous inscrit au régime général de la Sécurité Sociale puis, le paiement des cotisations d’assurance maladie est réparti entre les charges patronales et une déduction opérée sur votre fiche de paye.
En Suisse, lors de votre prise de poste, votre employeur ne vous inscrit pas à l’assurance maladie. Les cotisations liées à cette dernière ne sont ni déduites de votre fiche de paye ni payées par les charges patronales.
Dans la pratique, contrairement à une idée reçue largement répandue, vous ne serez pas immédiatement et automatiquement affilié à LAMal (système de l’assurance maladie obligatoire suisse). Et ce, même si ce régime est bien celui que vous avez choisi.
Sans action rapide de votre part, vous resterez à vos risques et périls sans assurance maladie durant un laps de temps indéterminé. Il faudra attendre que le service de l’assurance maladie de votre canton de travail vous affilie d’office à un assureur LAMal. Vous ne pourrez donc plus choisir le moins cher. Comme en 2018, le coût de la LAMal frontalier varie de 319 CHF / mois à 1’153 CHF / mois pour les mêmes prestations. Une affiliation d’office risque donc de coûter très cher.
Ce mécanisme d’affiliation d’office peut prendre des mois. Pire encore, l’absence de couverture d’assurance maladie d’un frontalier peut être découverte lorsque vous aurez besoin de soins en urgence, une hospitalisation par exemple.
> C’est de la responsabilité individuelle de chaque frontalier d’accomplir par lui-même les démarches pour s’assurer auprès d’un des régimes applicables : LAMal en Suisse ou CMU en France.
Dans le cadre des accords franco-suisses, un délai de 3 mois a été laissé au nouveau frontalier pour traiter la question de l’assurance maladie. Attendre les derniers instants de ce délai pour agir ne vous dispensera pas de payer des primes depuis votre date de prise poste.
Cliquez sur ce lien pour davantage d’informations sur l’assurance maladie des frontaliers.
Vous voilà arrivé à la fin du tour d’horizon des principales clauses d’un contrat de travail en Suisse.
Vous avez mis les chances de votre côté pour avoir un échange constructif avec votre futur employeur. Vous êtes prêt à bien débuter votre activité professionnelle en Suisse.
Notre Dossier: “Salaire Suisse, contrat et licenciement”
https://welcome-suisse.ch/2020/01/guide-des-salaires-du-frontalier-12868.html
Salarié frontalier : à quoi correspondent vos cotisations sociales en France et en Suisse?
https://welcome-suisse.ch/2014/04/principe-licenciement-suisse-7606.html
https://welcome-suisse.ch/2020/08/comparateur-de-prix-cmu-lamal-2021-5479.html
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