Le système des allocations familiales en France et en Suisse : comparatif et complémentarité

Comme pour l’assurance maladie, le fonctionnement des allocations familiales pour le frontalier n’est pas simple.

Les montants et les aides sont différents, comment s’assurer qu’on perçoit bien les allocations auxquelles on peut prétendre ? Et vers qui se tourner ?

Ce dossier présente en 3 grands points les concepts (Suisse puis France) et détaille les démarches pour l’obtention d’allocations familiales ou de compléments d’allocation dans le cas d’une famille avec au moins un travailleur frontalier.

Après cette lecture, vous pourrez trouver plus d’informations sur les allocations familiales Suisse-France dans notre nouvel article

Les allocations familiales en Suisse: une aide à l’entretien de vos enfants

Le droit aux allocations familiales

Le droit au versement d’allocations familiales commence et se termine concomitamment au droit au salaire, autrement dit peu importe que vous soyez malade, accidenté ou en congés maternité. (sous conditions de durée toutefois).

Il est défini par les Caisses suisses d’ Allocations Familiales (CAF).

Contrairement à la France, toutes les allocations familiales sont possibles dès le premier enfant.

Par principe, elles sont financées par les cotisations prélevées sur vos salaires soumis à l’ AVS et reversées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales.

Les types d’ aides

• L’ allocation pour enfant (dans les cantons germaniques, on parle de Kinderzulage)

• L’ allocation pour formation professionnelle

Et parfois certains cantons versent en plus :

• L’Allocation pour naissance

• L’Allocation pour adoption

Les aides reçues doivent toujours être transmises à la personne qui s’occupe de l’enfant si ce n’est pas vous qui supportez les charges de l’enfant.

Les bénéficiaires

Les travailleurs résidents suisses et les travailleurs frontaliers ou saisonniers de l’ Union Européenne ou de l’AELE, sous conditions.
Les salariés hors UE et hors AELE peuvent également obtenir la même allocation, si l’employeur le décide.

Sont pris en considération notamment, le pays de résidence des enfants et la nationalité ( voir ci- dessous le cas de la France en tant que pays membre de l’Union Européenne).

Le principe pour les frontaliers français dont les enfants résident en France est que les allocations familiales sont versées « en priorité » par la Suisse.

Suite à une convention de sécurité sociale avec l’Union Européenne de 2002, les travailleurs frontaliers résidant en France ont les mêmes droits que les résidents suisses.

CEPENDANT

Le pays qui vous verse les allocations familiales dépend aussi de la situation de votre conjoint.

Si le conjoint travaille dans votre pays de résidence ou y est indemnisé par l’assurance chômage (si votre conjoint est inscrit et indemnisé par Pôle Emploi), c’est la France qui vous versera les allocations par priorité.

• Dans tous les cas, la Suisse vous paye la différence si les allocations suisses sont plus élevées que celles que vous recevez en France (voir les démarches à suivre ci-dessous: règles de cumul et non cumul) – c’est rarement le cas-.

• Inversement, la France vous verse la différence si les allocations françaises sont les plus élevées ( voir les démarches à suivre ci-dessous: règles de cumul et non cumul).

Précision: l’Allocation pour Naissance et l’Allocation pour Adoption ne sont jamais versées à l’étranger.

Répartition des compétences cantonale et fédérales

Chaque canton fixe le montant des allocations familiales mais il existe un minimum imposé au niveau fédéral par la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFAm).

Depuis 2009,  elle a harmonisé certaines particularités cantonales et le montant minimum des allocations familiales est désormais fixé à :

• CHF 200 par enfant et par mois jusqu’à 16 ans ( voir 20 ans dans certains cas de handicap)

• CHF 250 par enfant en formation professionnelle ou scolarisé et par mois, entre 16 et 25 ans

Les spécificités cantonales

Certains cantons proposent de meilleures prestations, tels les cantons de:

• Genève

• Berne

• Fribourg

• Grisons

• Lucerne

• Vaud

• Neuchâtel

• Zoug

 

 

Modalité de versement

Les allocations familiales sont créditées directement sur votre salaire Suisse.

Quelle procédure dois-je entreprendre pour percevoir mes prestations familiales?

Pour les salariés

C’est avec votre employeur que vous devez faire votre demande d’allocations familiales.

Attention, certains employeurs ne vous le proposent pas forcément, prenez donc l’initiative de la demande.

Ceci est également valable si vous travaillez pour une agence d’intérim et si vous travaillez à temps partiel.

Si vous avez plusieurs employeurs, les allocations familiales sont dues par l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.

Pour les travailleurs indépendants, nouveauté 2013 : extension des aides aux indépendants

La loi LAFAM a été révisée au 1er janvier 2013. Elle intègre désormais dans son champ d’application les travailleurs indépendants.

Prenez attache avec votre caisse de compensation pour les allocations familiales.

ASTUCE

Même si plusieurs personnes ont droit de demander le versement des allocations familiales, une seule allocation est versée par enfant

Mais si les deux parents travaillent dans deux cantons différents, il est possible de se voir attribuer la différence correspondant au montant de l’allocation du canton le plus favorable.

Obligation de mise à jour de sa situation

Le travailleur est tenu de renseigner soit son employeur soit sa caisse d’allocation familiale suisse de tout changement dans sa situation ( familiale, financière…)

 

 

 

Le système français de prestations familiales

Qui fait quoi: la CAF, l’URSSAF et le centre Pajemploi

La CAF (caisse d’allocations familiales)

C’est l’organisme qui gère les prestations familiales en France.

Elle fait partie de la sécurité sociale française.

Selon certains critères, elle est responsable d’effectuer des paiements à certaines familles au titre d’aides sociales diverses (aide au logement, prestations familiales…)

Le Centre Pajemploi

C’ est un centre faisant partie du réseau URSSAF.

Il est chargé de collecter les cotisations sociales et les allocations familiales.

ASTUCE

Si vous êtes l’ employeur direct d’une assistante maternelle ou d’une employée à votre domicile et que vous vous immatriculer au centre Pajemploi, vos démarches administratives avec l’URSSAF sont facilitées.

Vous recevez un numéro Pajemploi à rappeler lors de chaque contact et vous avez un espace employeur en ligne qui vous permet:

• de gérer vos déclarations mensuelles qui servent de base au calcul des cotisations sociales ( les « Déclarations de Rémunération Mensuelle » du volet Pajemploi)

• de déclarer vos employés.

Votre salarié peut imprimer ces bulletins de paie établi par Pajemploi grâce à un espace salarié.

De plus, Pajemploi fournit de nombreuses informations sur vos devoirs contractuels envers votre employé (cadre juridique, documents contractuels, obligations en fin de contrat…)

 

Les types de prestations familiales accordées par la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Les aides financières liées à la naissance  de l’enfant:

• La prime à la naissance

Elle est versée sous conditions tenant à vos ressources et en prenant en compte les revenus du conjoint.

Elle est payée à la mère en fin de grossesse.

Comptez environ 920 euros.

• L’ Allocation de base

Elle est versée mensuellement entre la naissance et les trois ans de l’enfant, sous conditions de ressource et en prenant en compte les revenus du conjoint.

Comptez environ 180 euros par mois.

Elle n’est cumulable ni avec le complément familial (voir ci-dessous) ni avec une autre allocation de base.

• La Prime à l’adoption

• L’ Allocation de soutien familial (ASF)

Elle concerne essentiellement les familles monoparentales.

• Les prestations à partir du deuxième enfant à charge: les allocations familiales

Elles sont versées mensuellement sans condition de ressources, en fonction du nombre d’enfants et de leurs âges.

Elles comprennent un montant de base + d’éventuelles majorations.

Les enfants doivent avoir moins de 20 ans et être à votre charge.

 

• Les prestations à partir du troisième enfant à charge: le complément familial

Les enfants doivent avoir entre trois et vingt-et-un ans.

Elle est soumise à des conditions de ressource et en prenant en compte les revenus du conjoint.

Comptez 160 euros environ.

Les aides financières liées à la garde de l’enfant: le complément du libre choix de mode de garde (CMG structure et CMG direct):

Elles dépendent du mode d’embauche de la gardienne.

Une gardienne peut être salariée:

• d’ une agence de prestation de services à la personne ou d’une autre structure habilitée (ex:association). On parle d’ intervention. Le CMG structure s’applique.                                                                                                                                                                                         ou
• de vous directement. Le CMG Direct s’applique.

Dans ce dernier cas, vous pouvez déléguer certaines tâches administratives en déclarant votre employé via les services du centre Pajemploi.

Exemples: calcul des cotisations patronales et salariales, transmission des données à la caf, déclaration mensuelle des salaires sur leur site et transmission à l’URSSAF, immatriculation, bulletin de salaire (attestations d’emploi).

 

A quelle aide puis-je prétendre si je fais garder mon enfant par une gardienne qui est ma salariée : le CMG Direct.

 

C’est le cas typique d’une assistante maternelle agréée (l’enfant est gardé à votre domicile) ou d’une gardienne à domicile.

Il est possible de cumuler les aides si vous avez à la fois une gardienne à domicile et une assistante maternelle agrée: le mode de calcul des cumuls est fixé par votre caf qui se chargera du calcul.

1.  une prise en charge d’ une partie des frais de garde pour un enfant de moins de six ans

Son montant dépend de :

• l’âge de l’enfant

• des ressources de l’allocataire ( conjoint inclus)

• du salaire de votre salarié ( plafond journalier pour une assistante maternelle agréée, pas d’ exonération des cotisations sociales pour une gardienne à domicile)

• et, sauf exceptions, de votre activité ( par exemple, si vous êtes salarié, votre revenu doit atteindre un minimum- environ 800 euros pour un couple).

Par exemple, si vous avez un enfant de moins de trois ans et que vos revenus sont supérieurs à 46014 euros en 2011, compté environ une prise en charge du salaire de votre salarié pour 170 euros par mois.

1.  une prise en charge des cotisations sociales

En fonction de l’âge de votre enfant et du statut de votre employé ( gardienne à domicile ou assistante maternelle), la prise en charge peut être totale ou à 50 pourcents avec application d’ un plafond mensuel entre 200 et 400 euros.

Dans certains cas, vous pouvez bénéficié d’ une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, notamment s’il s’agit de la garde d’ un enfant handicapé et sous conditions.

PROCEDURE

Vous devez faire la demande du complément à la CAF en remplissant le formulaire cerfa 12323 02.

Par commodité, inscrivez vous sur le site de la caf pour suivre votre dossier en ligne : www.caf.fr

Vous recevrez un numéro d’allocataire et un code confidentiel.

 

A quelle aide puis-je prétendre si je fais garder mon enfant par une gardienne qui est salariée d’une structure habilitée ( association/ entreprise habilitée ou micro crèche) : Le CMG Structure

 

Une aide est versée par la CAF sous la forme d’ une prise en charge d’ une partie des frais de garde pour un enfant de moins de six ans.

Il peut s’agir selon le cas d’ une gardienne à domicile ou d’ une assistante maternelle.

La prise en charge dépend de:

• l’âge de votre enfant

• des ressources de l’allocataire ( conjoint inclus)

• du statut de la gardienne

• et sauf exceptions, de votre activité ( par exemple, si vous êtes salarié, votre revenu doit atteindre un minimum- environ 800 euros pour un couple).

Par exemple, si vous avez un enfant de moins de trois ans et que vos revenus sont supérieurs à 46014 euros en 2011, compté environ une prise en charge du salaire de votre salarié pour 600 euros par mois pour une gardienne à domicile.

ASTUCE

L’ aide vous est attribuée uniquement si la garde mensuel est au minimum de 16 heures!. Pensez-y en fin de mois pour éventuellement compléter les heures manquantes car si vous n’avez fait garder votre enfant que 15 heures, vous n’aurez rien!

PROCEDURE

Vous devez faire la demande du complément à la caf en remplissant le formulaire cerfa 12399 02.

Par commodité, inscrivez vous sur le site de la caf pour suivre votre dossier en ligne : www.caf.fr

Vous recevrez un numéro d’allocataire et un code confidentiel à rappeler à chaque échange avec la caf.

 

Vos obligations d’information vis à vis de la CAF

 

Dans tous les cas (gardienne salariée d’ une structure ou salarié direct), il faut vous assurez que votre situation soit toujours actualisée.
Sinon attention aux demandes de remboursement de la caf pour des aides versées et non dues ou au contraire à des retards de paiements.

Chaque changement de situation doit, le cas échéant, être accompagné de justificatifs.

Exemple: Avis de prise en charge de Pôle Emploi.

Certaines mise à jour de vos données sont possible en ligne ( situation familiale, professionnelle, adresse) mais pour d’autres modifications ( changement de mode de garde…), il convient de contacter la caf directement.

Comment sont coordonnés les services de la caf, du centre pajemploi et des structures habilitées

Quelles relations entre la caf et le centre Pajemploi?

-lorsque vous décidez d’employer directement une assistante maternelle agréée ou une gardienne à domicile, la caf se coordonne avec le centre Pajemploi de la manière suivante:

1. Dépôt de la demande de Cmg ( complément de libre choix du mode de garde) à la caf ( formulaire disponible sur le site de la caf)

2. La caf transmet à Pajemploi vos données en vue de votre immatriculation au centre.

3. Vous vous enregistrez dans l’espace employeur sur le site de Pajemploi ( www.pajemploi.urssaf.fr) avec les identifiants envoyés par Pajemploi

 

ATTENTION

Si le centre Pajemploi facilite notamment la mise en place de votre relation avec votre employé, il faut savoir que les délais pour la transmission des justificatifs ( le fameux volet social) à la caf peut tarder et entraine parfois un retard dans vos remboursements des frais de garde par la caf.

N’hésitez pas à relancer le centre par mail ( pajemploi@urssaf.fr ), ils répondent en général sous 10 jours.

Quelles relations entre la CAF et les structures habilitées ?

 

Vous devez remettre à votre caf chaque mois une attestation mensuelle justifiant de l’emploi d’une gardienne par une structure habilitée.

ASTUCE

Renseignez vous auprès de votre structure car certaines veulent bien se charger de la transmission à la caf à votre place.

 

Y-a-t-il des aides si on réduit son temps de travail pour s’occuper de son enfant?:  oui, demander le complément de libre choix d’activité (Clca)

 

Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir une aide si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants.

Cette aide est limitée dans le temps et est compris entre 380 euros par mois et 570 euros environs.

Les conditions d ‘obtention concernent, entre autres, l’âge de votre enfant ( moins de trois ans) et le nombre d’ années de cotisations vieillesse précédant votre demande.

 

ASTUCE

A côté de ces aides qui concerne essentiellement la petite enfance, d’autres aides sont possibles sous conditions, telles que l’allocation de rentrée scolaire (entre 6 et 18 ans), l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation d’éducation de l’ enfant handicapé.

 

Point fiscal en France: La déductibilité fiscale des frais de garde-conditions

Si vous faites garder votre enfant à votre domicile ( directement ou par le biais d’une structure)

• Vous aurez le droit à un crédit d’impôt: si vous (ou chacun d’entre vous si vous êtes en couple) aviez une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit à Pôle Emploi pendant au moins trois mois.

•  Vous aurez une réduction d’emploi: dans le cas contraire.

Ce crédit ou cette réduction d’impôt représente 50 pourcents des dépenses limités à 12 000 euros par an (sous conditions majoré à 15000 euros) ou 15000 euros pour la première année d’emploi en direct.

Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile. C’est le centre Pajemploi qui vous enverra l’attestation fiscale à la fin de l’année.

Evidemment, les dépenses occasionnées par la garde de vos enfants ne sont plus déductibles fiscalement dans leur intégralité si elles vous on été par ailleurs financées en partie( exemple par la prise en charge d’une partie de la rémunération…)

Si vous faites garder votre enfant de moins de six ans à l’extérieur ( exemple: dans une crèche ou par une assistante maternelle)

Vous avez le droit à un crédit d’impôt égale à 50% des sommes versées calculées sur un plafond de 2300 euros (de sommes versées) par enfant. Vous pouvez donc prétendre au maximum à 1150 euros par enfants de crédit d’impôt.

ATTENTION A VOS OBLIGATIONS DE FIN D’ANNEE ENVERS LA CAF

La caf vérifie en fin d’année pour tous les couples frontaliers dont l’un des conjoints perçoit des revenus ou des ressources de source française l’activité de celui-ci.

Le but est de déterminer si c’est bien la France qui est compétente pour verser les prestations familiales.

A cet effet, chaque famille frontalière concernée reçoit en décembre un formulaire à remplir.

Il est important de penser à le renvoyer avant le 25 janvier 2014, sous peine de se voir suspendre le versement des prestations.

 

 

Les relations entre la France et la Suisse pour l’allocation des aides aux familles

Elles se fondent sur un accord de 1999 conclu entre l’Union Européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes et incluant une annexe « sécurité social« .

Il est entré en vigueur en juin 2002.

Cet accord permet la réciprocité, l’égalité de traitement et la non discrimination entre les différents ressortissants.

Il pose les bases:

• d’un droit prioritaire (voir ci-dessus « les bénéficiaires des allocations suisses »)
• d’un droit différentiel
• avec des règles de cumul.

Possibilités de cumul entre les prestations familiales suisses et françaises

• Si les prestations familiales sont versées par priorité par la France et si les prestations familiales suisses auraient été plus élevées, la Suisse est tenu de verser au travailleur frontalier la différence, appelé « complément différentiel ».

Son versement se fait une fois par an.

• Inversement, dans le contraire, c’est à la France de payer la différence, appelé « allocation différentielle » ou « Adi ».

La Demande de complément différentiel

Par principe, la demande se fait sur un imprimé établit par votre caisse de compensation suisse.

L’imprimé doit être rempli par le requérant et son employeur.

Il faut y renseigner divers données telles que:

• Les informations sur le requérant ( numéro AVS, qui détient l’autorité parental, nom de l’employeur, qui des deux parents perçoit le plus haut salaire)

• Les informations sur l’autre parent ( situation professionnelle, pays ou canton de travail…)
• Les information sur l’enfant

• Les informations sur d’éventuels autres employeurs

• Des informations à remplir par l’employeur ( temps de travail, de maladie…)

La demande doit être accompagnée de pièces justificatives et notamment:

• Un livret de famille

• Une attestation de paiement ou de non paiement délivrée par la caf française (elle est reçue entre janvier et mars de l’année suivante en générale) ou le formulaire E411 détaillé par enfant et par mois.

En cas d’acceptation, le complément est versé directement au salarié en accord avec la caisse.

Qu’est ce que le formulaire E 411 dans les relations franco-suisse

Il est intitulé « demande de renseignements concernant le droit à prestations familiales dans le pays de résidence des membres de la famille ».

Il est utilisé notamment pour:

• régler les difficultés liées aux demandes de cumul de prestations familiales
• ou pour des contrôles.

Il est divisé en deux parties:

• la partie « demande d’attestation »
• la partie « attestation »

La partie « demande d’attestation »

Elle est rempli par l’ institution compétente pour l’octroi des prestations familiales en Suisse ( pays de travail du frontalier) dans le but de savoir si des droits à prestation familiale existe dans l’Etat de résidence des membres de la famille.

Elle est envoyée à l’institution compétente du pays de résidence des membres de la famille.

La partie « attestation »

Elle est rempli par l’institution compétente du lieu de résidence des membres de la famille (du travailleur frontalier) ou par l’employeur de son conjoint, ancien conjoint ou toute autre personne dont il faut vérifier le droit à prestations familiales dans le pays de résidence des membres de la famille.

Il informe l’institution suisse sur d’éventuelles prestations familiales qui auraient été versées par la France.

 

Le formulaire « Adi »

La caf vous envoie tous les trois mois un imprimé « Adi » à remplir et à lui renvoyer. Il s’agit d’une attestation trimestrielle.

Trimestriellement, il faut le faire remplir par votre employeur qui y notera le montant des aides financières reçues par la Suisse (Kinderzulage).

Vous adressez à la caf l’ attestation pour l’allocation différentielle et celle-ci étudie vos droits et décide de vous versez ou pas celle-ci en en fixant son montant d’après les informations qu’elle détient dans votre dossier.

Si l’ ADI est acceptée, elle est versée trimestriellement.

Vous pourrez contester éventuellement une décision de refus par un recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision par simple lettre.

Votre recours devra être adressé à la Commission de recours amiable de la Caf.

ATTENTION

Si vous ( votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs) travaillez à l’étranger, résidez en France et bénéficiez de prestations familiales d’un organisme étranger, la CAF ne prendra pas en charge les cotisations sociales que vous auriez à payer si vous êtes employeur direct d’une assistante maternelle ou d’ une employée à domicile.
Il vous incombe donc de les payer chaque mois.
Elles seront cependant prises en compte pour calculer une éventuelle Adi.

Le point sur la récupération des allocations familiales suisses dues mais non demandées

Vous pouvez revendiquer rétroactivement votre droit aux allocations familiales.

La récupération des allocations familiales se fait par une « demande de prestations arriérées ».

• Si vous souhaitez revendiquer des droits à partir du 1er janvier 2009, votre demande pourra porter au plus sur les cinq années précédant sa date de dépôt.

• Pour des droits plus anciens, il convient de se référer aux anciennes lois cantonales.

Suivant la situation vous avez droit de toucher soit un paiement différentiel, si par exemple un parent exerce une activité lucrative en France  ou, si ceci n’est pas le cas, de demander le versement complet des allocations familiales à travers de votre employeur en Suisse.

Récapitulatif des prestations familiales suisses et françaises pour un Frontalier résident en France

 

 

Vous trouverez plus d’informations sur les allocations familiales Suisse-France dans notre nouvel article