Comme pour l’assurance maladie, le fonctionnement des allocations familiales pour le frontalier n’est pas simple. Notre précédent article en détaillait le fonctionnement , il complétait une précédente  description rapide.

Les montants et les aides sont différents, comment s’assurer qu’on perçoit bien les allocations auxquelles on peut prétendre ? Et vers qui se tourner ?

Sommaire :

• Types d’aides et montants
• Bénéficiaires
• Relations France-Suisse pour l’allocation
• Complément différentiel
• Allocation différentielle
• Procédure pour percevoir
• Prestations familiales françaises
• Déductibilité fiscale
• Démarche Annuelle

Les allocations familiales en Suisse : une aide pour les enfants

La Suisse fixe les montants minimaux des allocations familiales, mais les cantons peuvent augmenter ces montants ou verser des allocations complémentaires comme l’allocation de naissance ou d’adoption.

Chacun peut bénéficier dans la Confédération d’allocations, qu’il soit salarié, indépendant, en arrêt maladie ou sans activité. Toutefois, en fonction de la situation, les aides seront versées par des organismes différents, par exemple les personnes sans activité recevront leurs allocations familiales par la caisse cantonale de compensation.

On peut prétendre aux allocations en Suisse dès le premier enfant, mais un enfant ne donne droit qu’à une seule aide, contrairement à la France.

Et lorsque plusieurs personnes peuvent bénéficier d’une même aide pour un enfant, la Suisse applique le « concours de droit » qui est un ordre de priorité pour toucher les allocations :

1. Principe de l’activité lucrative : la personne qui exerce une activité lucrative a la priorité sur celle qui n’en exerce pas.
2. Principe de l’autorité parentale : si les deux ayants droit exercent une activité lucrative, c’est la personne qui détient l’autorité parentale qui est prioritaire.
3. Principe de la garde effective : lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, est prioritaire la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps.
4. Principe du domicile : lorsque les deux parents et l’enfant vivent ensemble, est prioritaire la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant.
5. Principe du revenu : lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, est prioritaire la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative salariée avec le salaire le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d’une activité salariée, l’ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Enfin, à l’inverse du système français, la Confédération dispose d’un registre national qui recense les personnes percevant des allocations familiales, afin d’empêcher le cumul des prestations.

Les types d’aides et montants

L’allocation pour enfant est accordée dès la naissance de l’enfant et jusqu’à la fin du mois de ses 16 ans. Elle peut cependant être prolongée pour les enfants entre 16 et 20 ans qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’un handicap. Son montant minimum est de 200 francs par mois, mais varie selon les cantons (cf. tableau ci-dessous).

L’allocation pour formation professionnelle est octroyée à tout enfant en formation, à partir du mois qui suit ses 16 ans et ce, jusqu’à la fin de sa formation, et au plus tard jusqu’à la fin du mois de ses 25 ans. Si le bénéficiaire de la prestation exerce en parallèle une activité rémunérée, celle-ci doit être inférieure à 2’350 francs bruts mensuels ou à 28’200 francs bruts annuels (13^e mois compris) pour continuer à percevoir l’allocation. Les bourses ou les rentes versées par les parents ne sont pas prises en compte dans le calcul. L’allocation de formation professionnelle s’élève à 250 francs par mois minimum.

Certains cantons versent également :

• L’Allocation pour naissance
• L’Allocation pour adoption

 

 

 

Canton	Allocation pour enfant / mois	Allocation de formation professionnelle / mois	Allocation de naissance	Allocation d’adoption
Zürich	200 jusqu’à 12 ans / 250 francs après	250	–	–
Berne	230	290	–	–
Bâle-Ville	200	250	–	–
Bâle Campagne	200	250	–	–
Saint-Gall	200	250	–	–
Fribourg	265	325	1 500	1 500
Tessin	200	250	–	–
Vaud	250 pour les 2 premiers enfants / 370 à partir du 3e	330 pour les 2 premiers enfants en incapacité d’exercer une activité lucrative/ 450 à partir du 3e enfant.	1 500 à 3 000	1 500 à 3 000
Valais	375	425 à 525	2 000/3 000	2 000/3 000
Neuchâtel	250	330	1 200	1 200
Genève	300 pour les 2 premiers enfants / 400 à partir du 3e	400 pour les 2 premiers enfants en incapacité d’exercer une activité lucrative/ 500 à partir du 3e enfant.	2 000/3 000	2 000/3 000
Jura	250	300	1 500	1 500

Les bénéficiaires

Les travailleurs résidents suisses et les travailleurs frontaliers ou saisonniers de l’Union Européenne ou de l’AELE peuvent prétendre aux allocations familiales en Suisse. Pour cela, la nationalité, l’activité des parents et le pays de résidence des enfants sont pris en compte.

Pour les frontaliers dont les enfants résident en France, les allocations familiales sont versées en priorité par la Confédération, mais il existe des cas particuliers.

Si l’un des partenaires travaille dans le pays de résidence et que les enfants y résident également, les allocations familiales sont versées par le pays de résidence. Si les allocations y sont moins élevées qu’en Suisse, la Suisse verse la différence. C’est ce que l’on appelle « complément différentiel » lorsque la Suisse compense des prestations familiales françaises, et « allocation différentielle »(ADI) lorsque la France paie la différence.

Attention : Ne soyez pas surpris, pour recevoir un complément différentiel suisse, il faut compléter un document dénommé lui aussi ADI (Attestation d’emploi pour versement d’une allocation différentielle internationale).

Si un des deux parents travaille en France ou est assimilé à une activité en France (chômage indemnisé, perception d’indemnités journalières de la Sécurité sociale en France), le droit aux allocations familiales est prioritaire en France, pays de résidence des enfants. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une allocation différentielle calculée et versée par la Suisse. Si vous êtes déjà allocataire, aucune démarche à faire à votre CAF, une attestation sera automatiquement envoyée en début d’année.

Si les deux parents sont salariés en Suisse, le droit aux allocations familiales est prioritaire en Suisse, pays d’emploi. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une allocation différentielle calculée et versée par la France chaque trimestre. Il en est de même si l’un des deux parents est salarié en suisse et l’autre sans activité en France.

Vous ne pouvez pas renoncer aux allocations familiales en France ou en Suisse au profit de l’autre pays, le choix n’appartient pas à l’allocataire mais est défini par les accords bilatéraux.

Le versement ne se fait qu’une fois par an sauf pour les allocataires frontaliers qui ne reçoivent que des allocations de Suisse.

Les relations entre la France et la Suisse pour l’allocation des aides aux familles

Elles se fondent sur un accord de 1999 conclu entre l’Union Européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes et incluant une annexe “Sécurité sociale“, et entré en vigueur en juin 2002. Cet accord permet la réciprocité, l’égalité de traitement et la non-discrimination entre les différents ressortissants.

Il permet de cumuler les allocations familiales suisses et françaises

Si les prestations familiales sont versées en priorité par la France, la Suisse est tenue de verser au travailleur frontalier la différence, appelé « complément différentiel », lorsque les prestations auxquelles le travailleur a droit en Suisse sont plus élevées.

Dans le contraire, c’est à la France de payer la différence, via « l’allocation différentielle ».

Notez que si le conjoint du frontalier ne travaille pas en France et si il ne bénéficie d’aucune allocations française (enfant unique de plus de 3 ans etc ) alors il percevra l’allocation suisse et non pas l’allocation différentielle. Le versement sera mensuel.

 

La demande de complément différentiel – payé par la Suisse

Par principe, la demande se fait sur un imprimé établi par votre caisse de compensation suisse, qui doit être rempli par le demandeur et signé par son employeur.

Il faut renseigner diverses données :

• Les informations sur le demandeur (numéro AVS, qui détient l’autorité parentale, nom de l’employeur, qui des deux parents perçoit le plus haut salaire).
• Les informations sur l’autre parent (situation professionnelle, pays ou canton de travail)
• Les informations sur l’enfant
• Les informations sur d’éventuels autres employeurs
• Des informations à remplir par l’employeur (temps de travail, de maladie)

La demande doit être accompagnée de pièces justificatives :

• Un livret de famille
• Une attestation de paiement ou de non-paiement délivrée par la CAF française (elle est reçue entre janvier et mars de l’année suivante en général) ou le formulaire E411 détaillé par enfant et par mois. Attention, pour certaines caisses d’allocations familiales suisses, le E411 est obligatoire, ne perdrez pas de temps, demandez le dés le départ à la CAF française.

En cas d’acceptation, le complément est versé directement au salarié. Ce versement est annuel.

Tous les ans qui suivent, en début d’année, le frontalier qui réside en France devra faire viser par son employeur une Attestation d’emploi pour versement d’une allocation différentielle internationale (ADI). Il devra joindre l’attestation en provenance de la CAF et communiquer l’ensemble à la caisse d’allocation familiale suisse dont dépend son employeur.

La demande d’allocation différentielle – payée par la France

Lorsque la demande d’allocation est faite, la CAF envoie tous les trois mois un imprimé Attestation d’emploi pour versement d’une allocation différentielle internationale « ADI » à remplir et à lui renvoyer. Il faut le faire remplir par l’employeur qui y notera le montant des aides financières octroyées par la Suisse.

Attention, c’est le même type d’imprimé que celui mentionné ci-dessus dans le cadre de la démarche Suisse. Le destinataire n’est pas le même. Ici, c’est la France. 

La CAF étudie les droits du demandeur et décide de verser ou non l’allocation différentielle en fixant son montant d’après les informations en sa possession.

Si l’ADI est acceptée, elle est versée trimestriellement.

Il est possible de contester une décision de refus par un recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision par simple lettre.

Vous pouvez revendiquer rétroactivement votre droit aux allocations familiales. La récupération des allocations familiales se fait par une « demande de prestations arriérées » auprès de votre CAF. Si vous souhaitez revendiquer des droits à partir du 1er janvier 2009, votre demande pourra porter au plus sur les cinq années précédant sa date de dépôt.

Procédure pour percevoir des prestations familiales

La demande doit être faite en relation avec son employeur. Ceci est également valable pour une agence d’intérim et les temps partiels.

S’il existe plusieurs employeurs, la démarche est à faire avec l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.

La loi LAFAM a été révisée au 1er janvier 2013. Elle intègre désormais dans son champ d’application les travailleurs indépendants qui peuvent désormais percevoir des allocations familiales. Afin de pouvoir toucher les allocations familiales, la personne indépendante doit être affiliée à une caisse pour allocations familiales. De plus, son revenu soumis à cotisation AVS doit au moins s’élever à 587 francs par mois ou à 7’050 francs par année. Si ce seuil n’est pas atteint, la personne indépendante est considérée comme personne sans activité lucrative.

La demande d’allocations familiales doit être adressée à la caisse d’allocations familiales auprès de laquelle la personne indépendante est affiliée. Mais si cette dernière exerce à la fois en tant qu’indépendante et salariée, la demande doit être déposée auprès de l’employeur ou de la caisse auprès de laquelle ce dernier est affilié.

 

Attention, dans de nombreux cantons, la caisse d’allocations familiales verse l’allocation à l’employeur, puis celui-ci reverse l’allocation à l’employé.
Quand c’est l’employeur qui procède au versement, il y a davantage de flexibilité dans les modalités (déclaration, fréquence de paiement etc) que quand c’est la caisse d’allocations familiales qui le fait. Le mode opératoire précis va dépendre de chaque entreprise.

A Genève , ce sont plutôt les grandes entreprises qui versent l’allocation en direct car pour pouvoir le faire elle doivent signer une convention tri-partite (employeur, canton, caisse).

Les prestations familiales françaises

Il existe différentes allocations familiales.

La prime à la naissance. Elle est versée sous conditions de ressources. Elle est payée en fin de grossesse. En 2018, elle s’élève à 923,08 € et autant de fois cette somme que d’enfants à naître (jumeaux, triplés ou plus).

L’allocation de base est versée mensuellement entre la naissance et les trois ans de l’enfant, sous conditions de ressource. Le montant à taux plein est de 184,62 € par mois. À taux partiel, le montant de l’allocation est de 92,31 € par mois (réévaluation chaque année le 30 avril). Elle n’est cumulable ni avec le complément familial, ni avec une autre allocation de base.

La prime à l’adoption, dont le montant est de 1’846,18 € en 2018.

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée à toute personne qui élève seule son enfant, et ne reçoit aucune pension alimentaire ou qui en reçoit une dont le montant est inférieur à 109 €. Le montant est 109,65 € par mois et par enfant.

Les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du 2^e enfant. Il faut avoir 2 enfants à charge de moins de 20 ans:

Le complément familial est versé aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge, et vient en complément des allocations familiales. Dans certains cas, le montant peut être majoré, mais sa base est de 169 € en 2018.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur (s) enfant (s) de moins de 3 ans:

Le complément de libre choix du mode de garde – Assistante maternelle / garde à domicile / micro-crèche (Cmg) comprend une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de l’enfant et les ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à la charge des parents:

Les montants dépendent de nombreux éléments, dont la situation familiale (couple ou famille monoparentale). La CAF propose des simulations de montants.

Point fiscal en France : la déductibilité fiscale des frais de garde

Si vous faites garder votre enfant à votre domicile (directement ou par le biais d’une structure).

Vous aurez le droit à un crédit d’impôt : si vous (ou chacun d’entre vous si vous êtes en couple) aviez une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit à Pôle Emploi pendant au moins trois mois.

Vous aurez une réduction d’emploi : dans le cas contraire.

Ce crédit ou cette réduction d’impôt représente 50 % des dépenses limitées à 12’000 euros par an (sous conditions majorées à 15’000 euros) ou 15 000 euros pour la première année d’emploi en direct.

Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile. C’est le centre Pajemploi qui vous enverra l’attestation fiscale à la fin de l’année.

Évidemment, les dépenses occasionnées par la garde de vos enfants ne sont plus déductibles fiscalement dans leur intégralité si elles vous ont été par ailleurs financées en partie (exemple par la prise en charge d’une partie de la rémunération…

Si vous faites garder votre enfant de moins de six ans à l’extérieur (exemple : dans une crèche ou par une assistante maternelle)

Vous avez le droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées calculées sur un plafond de 2’300 euros (de sommes versées) par enfant. Vous pouvez donc prétendre au maximum à 1’150 euros par enfants de crédit d’impôt.

La CAF vérifie en fin d’année pour tous les couples frontaliers dont l’un des conjoints perçoit des revenus ou des ressources de source française l’activité de celui-ci.

Le but est de déterminer si c’est bien la France qui est compétente pour verser les prestations familiales. À cet effet, chaque famille frontalière concernée reçoit en décembre un formulaire à remplir.

La démarche annuelle

En début d’année, le frontalier qui réside en France et qui souhaite continuer à bénéficier d’allocations familiales en Suisse doit faire signer par son employeur l’attestation d’emploi pour versement d’une allocation différentielle internationale (ADI) qui est fourni par la caisse suisse dont dépend son employeur. Il doit aussi collecter l’attestation de paiement ou de non paiement de la CAF française pour l’année écoulée.

Ces deux documents communiqués à la caisse d’allocations familiales suisse dont dépend son employeur lui permettra de recevoir le ou les versements attendus.

Vous pouvez trouver d’autres précisions dans notre précédent article sur le sujet.