Le congé parental en Suisse

Le congé maternité est entré en vigueur le 1er juillet 2005 en Suisse. Quant au congé paternité, il a été instauré le 1er janvier 2021. Un droit accessible sous certaines conditions, qui permet de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Quelles étaient les demandes des syndicats à ce sujet ? Quelles sont les évolutions récentes de ces congés ?

Sommaire :

 

Des écarts entre petites et grandes entreprises

Avant l’entrée en vigueur des lois précédemment citées, les congés paternité et maternité n’étaient pas considérés comme un droit au niveau fédéral. Ainsi, les entreprises accordaient ou non des congés paternité ou maternité selon leur bon vouloir. Une situation qui avait indigné les syndicats.

Pour ce qui est du congé paternité, le syndicat Travail. Suisse s’est penché sur les conventions collectives (CCT) de 46 secteurs professionnels privés. Le but était d’étudier quelles étaient les politiques menés à ce sujet en Suisse. Au cours des dernières années, le syndicat avait déjà réalisé une étude sur ce même sujet auprès des entreprises publiques.

En Suisse, la majorité des CCT n’offre qu’un jour de congé dans le cadre d’une paternité, bien loin de ce qu’on peut espérer en France par exemple. Pourtant, l’étude de Travail. Suisse semble montrer de grandes disparités entre les employeurs.

En effet, selon les conclusions publiées, seules les grandes entreprises se montreraient plus généreuses en matière de congé paternité. En outre, il n’existe aucune différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé.

 

20 jours de congé paternité ?

Pour l’organisation faîtière, le congé paternité ne devait en aucun cas dépendre du lieu de travail. Il devait plutôt s’inscrire dans la loi. Pour pallier le problème, le syndicat réclamait un congé paternité de 20 jours ouvrables, qui serait financé par le régime des APG (Allocations Perte de Gain). A l’instar du congé maternité et à hauteur de 80 % du salaire.

Limité à une année, ce congé permettrait de réduire le temps de travail de 20 % durant 20 semaines, et offrirait aux chefs d’entreprise comme aux pères une occasion de tester le travail à temps partiel sur plusieurs mois.

 

Depuis 2021, deux semaines de congé paternité

Depuis, le congé paternité est devenue une réalité au niveau fédéral. Deux semaines de congés payés peuvent être réclamées par le père dans les six mois après la naissance de son enfant.

Pour bénéficier de ce congé payé, la seule condition est d’être reconnu par la loi comme deuxième parent de l’enfant mais aussi d’exercer une activité lucrative au moment de sa naissance. Quant au montant de l’allocation perçue, elle revient à 80% du salaire touché avant la naissance de l’enfant. Elle est toutefois plafonnée à 196CHF par jour.

Pour ce qui est de son financement, ce congé est rendu possible grâce aux cotisations des employés, employeurs et indépendants au régime des allocations pour perte de gains. Comme vu précédemment, cette réclamation venait originellement des syndicats et a finalement été exaucée.

Concrètement, cela signifie que pour un couple travaillant en Suisse, la mère de l’enfant a de facto droit à 14 semaines de congés payés. Pour ce qui est du père, il a le droit a deux semaines de congés payés. Cependant, ces congés ne sont en aucun cas obligatoires, il faut donc en faire la demande suffisamment tôt auprès de la caisse compétente et y cotiser depuis suffisamment longtemps. Bien entendu, ces congés sont également accessibles aux frontaliers qui remplissent ces critères.

Ces semaines de congés se rajoutent aux vacances déjà accordées par les employeurs des deux parents. Cette situation peut varier au niveau cantonal, les cantons pouvant décider d’accorder plus de congés maternité ou paternité.

 

Vers un congé parental

En lien avec l’acceptation du mariage civil pour tous en Suisse, le précédent congé paternité s’étend depuis 2023 également à l’épouse de la mère. Ainsi, les couples lesbiens ayant conçu un enfant par insémination peuvent aussi bénéficier de ce congé.

A Genève, ce mois de juin 2023, une initiative des Verts libéraux étend le congé parental à 24 semaines. Cette mesure vise à offrir au deuxième parent un congé de huit semaines, dont six qui lui reviennent obligatoirement. Les deux autres semaines à leur disposition peuvent être réparties à la convenance du couple de jeunes parents.

Ce projet de congé parental était soutenu et demandé depuis plusieurs années par les partis de gauche. Pourtant, le parti socialiste genevois avait appelé à voter non contre cette initiative des verts libéraux. L’initiative est en effet jugée mal conçue par les socialistes, car elle réduirait potentiellement le congé maternité. De plus, l’attribution des semaines de congé payés dépend de l’employeur.
 

Le changement des mentalités

La question du congé parental est particulièrement complexe en raison de ce qu’elle induit notamment en termes d’égalité hommes-femmes. L’initiative acceptée à Genève n’oblige pas les femmes à réduire leur congé maternité, mais elle leur donne la possibilité de le faire au profit du père ou du deuxième parent.

Le congé maternel était initialement pensé pour que les femmes puissent avoir des enfants tout en continuant à percevoir un salaire. Aujourd’hui, les couples évoluent et les pères peuvent également vouloir prendre soin de leur nouveau-né les semaines suivant sa naissance. La légalisation du mariage gay pose aussi des questions, qui amène justement au congé parental.

Si l’initiative des Verts libéraux n’est pas parfaite, elle permet au moins de donner plus de liberté aux couples afin de vivre au mieux cette période de leurs vies. Toutes tentatives de s’adapter aux changements de la société restent sans doute préférables à l’immobilité.

Commentaires

  1. Bonjour à tous et à toutes,

    Suite aux modifications de la loi fédérale concernant le congé paternité, nous avons mis à jour l’article Le congé parental en Suisse afin d’évoquer ces changements. L’initiative genevoise sur le congé parental y est également évoquée.

    Bonne lecture !

  2. Bonjour,

    Suite à cette initiative, savez-vous quand sera appliquée cette réforme?
    Je ne trouve pas beaucoup d’informations sur la suite du processus.
    Je demande cela car ma compagne attends un enfant depuis peu.

    Merci

  3. Bonjour,

    L’initiative vient d’être votée et il reste encore beaucoup de travail législatif à faire avant qu’elle puisse être appliquée ! Vous pouvez cependant bénéficier des deux semaines de congé paternité qui ont été instaurées au niveau fédéral depuis 2021. Pour cela, il faut en faire la demande à votre employeur.

    En vous souhaitant une bonne journée !

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