L’accord sur l’assurance maladie du 8 juillet 2016 entre la France et la Suisse permet de résoudre la situation des assurés doublement affiliés mais aussi d’ouvrir de nouvelles opportunités pour d’autres frontaliers, comme nous allons le voir.
Le CDTF et l’OFSP (Office Fédéral de la Santé Publique en Suisse) ont d’ailleurs publié une liste de démarches sur leurs site.
Ces procédures ont 3 objectifs selon chaque situation de frontalier :
- sortir de l’impasse pour les double-affiliés
- choisir la bonne voie pour ceux qui ont encore la possibilité de le faire
- informer les autorités de leur situation pour ceux qui sont déjà sur le bon choix
Voyons dans chacun des cas quelles sont les recommandations, mais aussi les points d’attention et les inconnues qui restent en suspens au niveau du déroulement de ces procédures, notamment du coté français.
Les différentes situation des frontaliers
Voici les différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous trouver actuellement et les démarches associées :
- Je suis un frontalier doublement affilié et je veux rester à LAMal
- Je suis à la CMU et je souhaite y rester
- Je suis à la CMU et je souhaite passer à LAMal
- Je suis un nouveau frontalier
- Je suis un ancien frontalier sans aucune assurance
- Je suis un frontalier en LAMal seulement mais la CPAM n’a jamais validé mon E106
Je suis un frontalier doublement affilié et je veux rester à LAMal
Coté Suisse, des discussions sont en cours entre les assureurs frontaliers et l’office fédéral de la santé publique, pour définir les procédures pour ces frontaliers.
Une fois ces procédures définies, a priori dans le courant du mois d’octobre 2016, les assureurs ré-adresseront à tous leurs frontaliers doublement affiliés de nouveaux formulaires E106 à destination de la France.
Votre assureur est informé de votre statut de « double-affilié » car il a reçu de la France un refus concernant les E106 que vous avez transmis à la CPAM.
Ces nouveaux E106 seront à transmettre à votre CPAM par courrier recommandé (il faut impérativement garder une trace de vos envois).
Nous vous recommandons de garder une copie des E106, car les 2 originaux sont à confier à votre CPAM.
Conformément à l’accord, la CPAM sera tenue de résilier votre couverture CMU à la veille de la date de prise en charge portée sur votre E106 (date de début de votre contrat d’assurance).
Je suis à la CMU et je souhaite y rester
Dans votre situation, il est important de s’assurer que la Suisse est bien informée de votre choix, afin qu’elle vous exempte d’une affiliation LAMal.
Il convient donc d’imprimer et de remplir le nouveau formulaire de choix du système d’assurance maladie applicable en cochant la case « je suis assuré/e au régime français de l’assurance maladie, je n’ai à ce jour pas déposé formellement de demande d’exemption de l’assurance-maladie suisse (…) » puis envoyer par courrier ce document à votre CPAM pour signature.
Quand il vous reviendra complété, envoyez le par courrier aux autorités cantonales dont vous dépendez (voir les liste des autorités cantonales compétentes).
Je suis à la CMU et je souhaite passer à LAMal
1. Obtenir un accord de votre canton
La première étape sera d’obtenir un accord cantonal auprès de vos autorités (voir les liste des autorités cantonales compétentes).
En prévision du « rush » qui va avoir lieu nous vous recommandons d’écrire à votre canton par e-mail en joignant une copie de votre permis de travail (pensez bien à vérifier que l’adresse est correcte, sinon indiquez la nouvelle adresse).
Mail type que vous pouvez adresser aux autorités :
Objet : Dispositif frontalier, confirmation de non-exemption
Contenu : Madame, Monsieur, Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que je n’ai jamais exercé mon droit d’option et que par conséquent j’ai la possibilité de m’affilier à l’assurance maladie suisse LAMal.
Meilleures salutations,
2. Mettre en place votre assurance
Si vous obtenez une réponse positive du canton, l’étape suivante est la mise en place de votre assurance, rien de plus simple, vous pouvez contacter notre service pour l’assurance maladie des frontaliers.
L’assurance ayant une tarification fédérale, cela vous assure de payer le même prix quel que soit votre interlocuteur, alors choisissez-en un qui connaît son métier et qui vous a accompagné sur ce combat depuis le début !
3. Informer la France de votre choix
Une fois que votre assureur aura enregistré votre contrat d’assurance il vous adressera les formulaires E106 nécessaires à la résiliation de votre contrat vous pourrez alors suivre la procédure décrite au premier chapitre.
Je suis un nouveau frontalier
Si vous êtes un nouveau frontalier, sachez que pendant 3 mois après votre prise de poste vous avez un droit d’option vous permettant de choisir entre :
- L’assurance maladie française : la CMU frontalier
- L’assurance maladie Suisse LAMal
Nous n’allons pas rentrer dans le détail de ces 2 régimes que nous avons largement détaillé dans un précédent article.
Je suis un ancien frontalier sans aucune assurance
Certains frontaliers ont été « oubliés » par la CMU lors de la fin des assurances privées, d’autres frontaliers n’ont jamais fait les démarches d’assurance maladie.
Nous vous conseillons de régulariser au plus vite votre situation car vous êtes dans une situation illégale et dangereuse !
Pour régulariser votre situation, il va falloir vous tourner vers votre canton pour obtenir un accord et une date de mise en place de votre couverture LAMal, vous pouvez donc suivre à la lettre les instructions indiquées dans le chapitre « repasser à LAMal ».
Je suis un frontalier en LAMal seulement mais la CPAM n’a jamais validé mon E106
Certains frontaliers assurés en LAMal n’ont jamais pu finaliser la partie française de leur couverture car les CPAM ont parfois perdu ou oublié leur E106.
Cette directive ne concerne par directement ces frontaliers mais elle va leur permettre de régulariser leur situation :
- Demandez à votre assureur de vous adresser de nouveaux E106
- Transmettez en courrier recommandé ces formulaires à votre CPAM
Etant donné que les assureurs vont se charger en priorité des assurés doublement affiliés, nous vous conseillons d’adresser votre demande après le « rush » dans le courant du mois de novembre par exemple.
Les recommandations officielles de l’OFSP
Ce document de l’Office Fédéral de la Santé Publique Suisse publié peu après notre article rassurera bon nombre de frontaliers car il confirme notre analyse.
Savez-vous ce qu’il se passerait si on reçoit une réponse négative du canton ? Est-ce que le canton dirait juste « non » et nous laisserait tranquille, ou est-ce qu’il chercherait à savoir du coup si on est bien inscrit à la CMU ?
je pense qu’il dirait non et vous dirait de vous rapprocher des autorités de santé françaises. mais ils vont s’arrêter là.
Je pense que le canton s’arrêterait là car si il vous répond « non » c’est qu’il a préalablement estimé que vous étiez correctement couvert par la France.
Mais d’un point de vue couverture / prise en charge, vous avez tout intérêt à effectivement être bien couvert par un régime de santé applicable.
Bonjour,
Il y a encore une petite catégorie en plus de celles citées dans l’article :
Assurés LaMal, sans double affiliation, mais assurance LaMal non reconnue par la cpam et e106 « disparu ».
Je ne sais pas si les frontaliers de ce groupe sont nombreux, mais je connais très bien cette situation, et pour cause…
Vous avez raison inutile de zapper cette situation si quelques frontaliers la subissent… (bon par contre on a zappé "je suis doublement affilié et je souhaite rester à la CMU, je pense pas que grand monde soit dans ce cas
).
Je vous propose cette démarche qui me semble (en l’état actuel de nos infos) la plus pertinente :
Je ne vois effectivement rien d’autre à faire, à moins de se satisfaire de la situation actuelle.
La dépose, en LRAR bien entendu, ou mieux, par un huissier.
Cependant, attention à bien lire le E106 et vérifier la date de début d’assurance inscrite dessus!