On en sait maintenant un peu plus sur le récent accord concernant l’assurance maladie signé le 8 juillet 2016.
Pour faire simple : si vous souhaitez être couvert par l’assurance suisse (LAMal bilatérale) et que la Suisse a reconnu votre décision en vous permettant de vous affilier puis d’obtenir un formulaire S1 (S072 / E106) alors la France doit reconnaître ce choix.
Publication du formulaire de reconnaissance du choix
Nouveau formulaire de choix du système d’assurance maladie utilisable dès le 1er Octobre 2016.
Comme vous pouvez le constater ce formulaire est totalement orienté vers un choix CMU.
Mais il indique dans le même temps en page 2 que vous pouvez transmettre votre documents S1 (S072 / E106), obtenus auprès de votre assureur suisse, pour faire reconnaître ce choix.
Pour les personnes doublement affiliées souhaitant rester en LAMal, il faudrait donc cocher en première page la case « j’exerce ce choix pour la première fois » et cocher en page 2 la case « Affiliation auprès de l’assurance-maladie suisse » (cadre 5) ?
Ce document, accompagné de vos formulaires S1 (S072 / E106) devra être visé par la CPAM dont vous dépendez puis transmis à vos autorités cantonales.
Quelle est la période possible pour un changement d’assurance ?
Le changement d’assurance en cas de double affiliation (LAMAL vers CMU ou l’inverse) pourra se faire entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Les frontaliers ont donc une période d’une année pour régulariser leur situation.
Qui est concerné ?
Sont concernés les résidents français qui sont :
- Travailleurs frontaliers
- Rentiers (bénéficiaires de rente suisse)
- Bénéficiaire d’une prestation de l’assurance chômage Suisse
Ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative (par exemple un frontalier qui choisit de « passer en LAMal » se devra également de couvrir son épouse si elle ne bénéficie pas d’un revenu ou d’une indemnisation chômage).
Quelles sont les conditions ?
Le retour en LAMal ne sera possible que si votre canton de travail peut attester que vous n’avez pas déjà formalisé ce choix par le passé.
Dois-je remplir ce formulaire au plus vite ?
Il serait avisé d’attendre peut-être des éclaircissements ou les premiers retours de frontaliers. En effet ce formulaire est totalement tourné vers la CMU, et très mal formulé !
Si vous choisissez LAMal on vous demande par exemple à l’intérieur du cadre 5 de cocher la case « je choisis l’assurance maladie suisse » et de signer sous la formule « je donne mon accord pour la communication de l’exemption à l’institution commune LAMal (…) », c’est à dire exactement le contraire de ce que vous venez de cocher…
Si vous souhaitez compléter ce formulaire avec le choix LAMal, nous vous invitons d’ailleurs à rayer cette mention qui est inutile.
En bref, il est plus prudent d’attendre encore quelques semaines que la situation s’éclaircisse, nous vous tiendrons informé sur la question.
sait on ce qu’il en est des procedures au TASS? je ne vois aucune information a ce sujet!
je vais également attendre un peu et voir comment se deroule la « ré-Réaffiliation » avant de tomber dans le piege une nouvelle fois!
Et les doubles affiliés « en latence » ?
Je veux dire ceux qui sont a la LAMAL mais qui ont « oublié » d’envoyer les E106. Ceux ci ne sont pas doubles affiliés juste pas ce que la CPAM ne les connait pas.
Il faut cocher quoi ?
ben la 1ere case! « jamais encore fait valoir le droit d’option »
heu oui … Et j’ai oubliée d’ajouter
Et les doubles affiliés « en latence » pour cause de retour a la lamal avec déménagement en suisse de moins de 3 mois ?
plus compliqué…
ah oui la effectivement c’est une autre histoire…
Simple Redge,
On attend que la CPAM fasse son boulot.
D’après l’accord, elle doit informer les personnes concernées, donc j’attends d’avoir la bonne info applicable à ma situation.
C’est à eux de venir, moi je suis tranquille à la LAMal, en contestation TASS.
S’il nerespectent pas l’accord, ce sera juste un argument de plus en ma faveur au tribunal: « voyez M’sieur l’juge, la France n’est pas foutue d’appliquer correctement, honnêtement, ni donner toute l’information pour prendre une décision éclairée, suite à l’accord. Il est clair qu’ils veulent m’entuber une fois de plus, puisque ma situation, pourtant inclue dans l’accord, ne fait pas parti des choix possibles. »
Bref, on attend encore.
Hello
et pour la date de domiciliation en France, vous mettriez quoi? Date de naissance?
Date d’entrée dans le dernier domicile? Mais à ce moment là, dans mon cas, elle est postérieure à date de la prise d’activité, du coup…
Merci