La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt mettant fin au prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.
Concrètement, cela signifie qu’un frontalier affilié à une caisse LAMal, ou bien un résident Suisse, ne seront plus assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) pour l’ensemble de leurs revenus.
Selon la tribune de Genève, plusieurs centaines de millions d’euros auraient été ainsi indûment perçus.
L’Union Européenne a tranché
Vous trouverez le communiqué ici, il fait suite à l’arrêt rendu le 26.02.2015 par la cour de justice, le texte complet se trouve sur le site de la CURIA.
Décomposons le communiqué sans s’arrêter à son titre trompeur : « Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises ».
La situation est un peu plus complexe ; la cour avait précédemment statué que les cotisations sociales présentent « un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale« .
En effet, comme le rappelle la cour, ces cotisations CSG et CRDS : « (…) avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français ».
Elle rappelle également que suite à 2 arrêts rendus en 2000, un résident français qui se serait pas soumis à la sécurité sociale française, ne saurait être soumis à ces prélèvements au niveau de ses revenus d’activités.
La cour étend ici cette interprétation aux revenus du patrimoine et confirme qu’il en va de même.
Résident français mais sécurité sociale étrangère
L’affaire portée devant la cour est celle de Mr de Ruyter.
Ce ressortissant néerlandais, résident français, perçoit des rentes viagères conclues aux Pays-Bas mais n’est pas soumis à la sécurité sociale française.
Il avait donc saisi la cour de justice estimant que ses revenus du patrimoine n’avaient pas à être taxés sur France.
Et pour les frontaliers ?
Un frontalier couvert par LAMal se retrouve donc dans la situation décrite par ce décret.
Il en va de même pour un Suisse ayant des biens sur France.
S’il a été imposé à 15,5% sur ses revenus locatifs, sur des revenus financiers (actions, PEL, assurance-vie…) ou sur des plus-values immobilière par exemple, ce ne sera bientôt plus le cas.
Il devrait même pouvoir se faire rembourser ces prélèvements sociaux pour les 2 dernières années.
Concrètement, il reste encore à savoir quelles sera la procédure fiscale à mettre en place.
CMU double peine ?
Prenons le cas d’un frontalier couvert par la CMU, et qui possède un bien en location.
D’une part ses revenus locatifs sont pris en compte dans le RFR et donc intégrés à l’assiette de cotisation de la CMU (8% des 2016) mais en plus, dépendant d’un système de sécurité sociale français il n’échappe pas aux cotisations sociales (15,5%) sur ces revenus.
Au final, la différence d’imposition entre lui et son voisin couvert par LAMal est de 15,5% + 8% soit 23,5%.
Pierre Mariac
Réagissez à cet article sur notre forum : http://forum.frontaliers.io/t/aucune-csg-crds-pour-les-frontaliers-couverts-par-lamal/148
Philcore
Bonjour,
Dans tous les articles relatifs à ce sujet depuis quelques jours, il est seulement évoqué le cas des revenus du patrimoine, mais pas des revenus financiers.
Donc cet arrêt concerne t-il aussi les revenus financiers ou pas ? Si oui, il faudrait voir avec les banques concernant le prélèvement à la source pour les intérêts des comptes bancaires.
Cordialement
Pierre Mariac
Le « patrimoine » n’est pas une notion qui ne concerne que l’immobilier comme on l’imagine parfois, il intègre totalement ce que vous appelez les « revenus financiers ».
Revenus du patrimoine = revenus immobiliers (loyers, plus-values…) + revenus mobiliers (actions, épargne, intérêts créditeurs, assurances-vie…).
Ceci répond à la question.
Philcore
Merci Pierre pour l’éclaircissement
Donc dans l’hypothèse d’une réclamation auprès des Impôts, il faudra penser à ajouter le montant du prélèvement à la source opérée par les banques.
Xavier
Cela concerne aussi à peu près tous les revenus de l’épargne, assurances-vies… et cela concerne toutes les personnes qui ne sont pas à la sécurité sociale, c’est-à-dire ceux à la Lamal mais aussi en assurances privées internationales, pour ces dernières qu’elles soient frontalières ou pas d’ailleurs.
VG
Que se passe-t-il pour ceux qui étaient couverts par une assurance santé privée en France, ce qui est le cas de la plupart des frontaliers jusqu’à mai 2015? Certes il s’agit d’une assurance francaise, mais privée, et donc sans aucun lien avec la Sécurité sociale, donc devant normalement échapper aussi à la CSG/CRDS si on suit la logique de l’arret!
fred
En effet VG c’est le cas pour tous les frontaliers qui ont un bien en location ou qui ont vendu un bien !!!!
il faut semble t il directement demander aux Services des impôts des particuliers dont nous dépendons ?
Vincent
Se pourrait il que l’on soit aussi rembourse de la CSG and le cas ou les 2 conjoints travaillent en Suisse (Vaud), paient des impots en France, sont assures dans une assurance privee en France et ont des revenus provenant de plus values actions a l’etranger (Suisse ou USA par ex)?
Dans ce cas il me semble qu l’on se trouve aussi dans un cas ou la CSG est demandee de maniere indue par le fisc francais…
Merci !
JaiPee
Un frontalier en LAMAL, pas de CSG/RDS ? Pas si sur….
Le gouvernement vous la fait à l’envers et interprete l’arrêt de la CJUE à sa sauce :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18794.pdf
Dans leur communiqué de presse ils parlent de revenus « de source étrangère » !!!!
Et oui malin, ils attendent qu’un contribuable, Moi?, porte l’affaire en première instance/appel/cassation/appel/cassation/CJUE pour des revenus de sources française !!!!!
Parce que je ne sais pas vous, mais la CSG/RDS etc… que j’ai payé pendant des années sur mes comptes épargne, je compte bien me les faire rembourser !!!!
Julien
Bonjour,
en regardant le nouveau formulaire cerfa 2047 – section 17 – ainsi que la notice associé, doit-on conclure qu’en tant que frontaliers affiliés à la CMU nous allons devoir payer en supplément des 6% (bientot 8%) la CSG/CRDS?
extrait de la notice :
Sont imposables à la CRDS, à la CSG recouvrée par la DGFIP, les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère lorsque le contribuable remplit
cumulativement les conditions suivantes :
– être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI,
– être à la charge,à quelque titre que ce soit,d’un régimeo bligatoire français d’assurance maladie,
– la CSG n’a pas été déjà précomptée par l’employeur pour les seuls revenus d’activité,
– et une convention internationale n’exclue pas son imposition en France.
De plus, le 3°de l’article 15 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 prévoit l’imposition à la CRDS pour tous ces revenus perçus, dont l’imposition est attri- buée à la France par une convention internationale, et qui n’ont pas supporté la CRDS.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9705/fichedescriptiveformulaire_9705.pdf
Delphine
Bonjour,
Le GTE ne fait pas la même analyse que vous et considère que le frontalier même s’il est à la CMU ne dépend pas du régime de sécurité sociale OBLIGATOIRE Français, mais du régime de sécurité sociale OBLIGATOIRE Suisse.
Ci-dessous leur analyse:
http://www.frontalier.org/emploi-suisse/1118945/csg-crds-sur-les-revenus-du-patrimoine-du-travailleur-frontalier.htm
Qui dit vrai?
Xavier
Ce n’est pas la première fois que le GTE se trompe il me semble. Des incapables qui devraient prendre leur retraite.
P.Girod
Le problème est que personne ne sait vraiment et exactement ce qui ce passe…. C’est grave ! De plus, personne et nulle part, pas seulement sur ce blog, ne parle du problème que la sécurité sociale en Suisse n’inclus pas l’assurance maladie qui, bien que obligatoire, est uniquement privée. La sécurité sociale en Suisse c’est l’AVS/AI (assurance vieillesse/invalidité) et AC (chômage).
Ainsi, se pose le problème de savoir si un travailleur frontalier en Suisse qui a choisi l’assurance maladie française (droit d’option) mais qui reste lié à l’AVS/AI/AC en Suisse, doit payer la CSG ? Si quelqu’un pouvait avoir une réponse….
Jonathan BENSAID
La position de l’administration fiscale française est intenable sur le plan juridique.
Nous avons reçu des informations selon lesquelles il y aura des résistances de l’administration fiscale mais que les remboursements auront lieu. On parle d’une somme comprise entre 1 et 2 milliard d’euros qui devront être inclues dans le budget.
Je me propose de vous assister dans vos démarches et réclamations. Notre Cabinet a créé une plateforme permettant en remplissant quelques champs, de savoir si vous êtes éligible ou non au remboursement des prélèvements sociaux. Voici l’adresse : http://csgcrds.bensaid-avocat.com
Me Jonathan BENSAID
Avocat au Barreau de Paris
nicolas
Bonsoir,
merci pour tout vos renseignements. J’ai fait une demande, et la réponse est que, bien que je sois frontaliers, mon epouse, qui ne travaille pas, me fait sortir du cadre de l’elligibilité à ces remboursements.
je vous remercie de vos informations sur cet opinion, si vous l’avez deja reçu
Alex
Bonjour, mon mari est à la cmu et moi à la lamal…. Comment se fera le calcul de notre impôt sur le revenu ?
Merci à vous
Pierre Mariac
De votre impôt sur le revenu ? hé bien pensez simplement à déclarer pour monsieur ses cotisations CMU dans la case dédiée, et pour madame déduire l’intégralité de vos cotisations Lamal de base.
Si vous parlez plutôt du RFR et de l’assiette de cotisation de la CMU, sachez qu’elle ne se basera que sur les revenus de monsieur.