Frontalier et divorcé, l’épineux problème du rachat de soulte

En 2010, sur Suisse comme sur France près d’un mariage sur deux se soldait par un divorce.

Une situation qui se règle de plus en plus par consentement mutuel (54%) ou par acceptation (24%), pourtant cela n’évacue pas tous les problèmes, notamment financiers.

Lorsque le couple est propriétaire de sa résidence principale, l’un des deux peut se porter acquéreur de la maison. Pour cela il doit racheter la soulte de son ex-conjoint et reprendre à son compte la dette de crédit restant à payer à la banque.

Pour un frontalier, cela peut amener des difficultés complémentaires : valeur du bien, taux de change, couple « transfrontalier », prêt en devise… Voyons quelques éléments de réponse à ces problèmes.

Procédure de divorce et rachat de soulte

Une procédure de divorce va se dérouler en plusieurs étapes plus ou moins longues.

On peut identifier quelques grandes étapes lors d’un divorce « contentieux » :

• Le dépôt de requête
• L’audience de conciliation
• L’instance par assignation
• L’audience de jugement

Pour un divorce par consentement mutuel, le schéma est simplifié avec une requête conjointe puis une comparution.

Une fois ces étapes franchies, il y a dissolution du mariage et jugement de divorce.
Un acte notarié est produit précisant la répartition du patrimoine du couple. Pour les biens immobiliers, un projet de rachat de soulte est produit.

Le rachat de soulte

La soulte correspond à la somme que l’un des deux divorcé devra verser à l’autre s’il souhaite conserver un bien immobilier qu’ils ont acquis en commun.

Cette valeur sera calculée en fonction de la part de chacun dans la propriété puis à cette valeur sera déduite la dette restant à couvrir sur le crédit qui a financé le bien.

Un couple a acheté à 50/50 une maison qui est aujourd’hui estimée à 300’000 €
Le capital restant à payer à la banque est de 160’000 €

Si un des divorcé souhaite racheter la soulte de l’autre il devra s’acquitter de :

(300’000 – 160’000) / 2 = 140’000 / 2 = 70’000 € de soulte

Bien sûr, s’il souhaite faire cela, il devra aussi reprendre en totalité le crédit à sa charge !

Dette hypothécaire et rachat de crédit

On se rend vite compte de la difficulté d’un rachat de soulte, dès lors qu’il reste une dette de crédit sur le bien racheté.
Un des divorcé devra donc faire face seul à l’échéance de crédit qui avait été initialement calculée pour les revenus du couple, et il devra s’acquitter de la soulte.

Par conséquent, l’opération n’est généralement possible que dans le cadre d’un rachat de crédit : la banque englobe alors l’ensemble de la dette (capital restant + soulte) dans un nouveau prêt hypothécaire.

L’opération n’est pas toujours possible, car un emprunteur seul ne peut pas toujours faire face à des échéances aussi importantes. Mais il est possible d’aménager la dette en reprenant le crédit sur une durée plus longue par exemple.

Attention, cette opération ne pourra être réalisée qu’à partir du moment où l’emprunteur pourra produire en banque un dossier complet.
Donc après le jugement de divorce qui aura déterminé :

• La valeur de la soulte
• Les éventuelles prestations compensatoires
• Les pensions alimentaires
• etc…

Si le jugement n’est pas encore prononcé, mais qu’il y a séparation de corps, le divorcé qui souhaite faire un crédit, devra obtenir de son ex-conjoint(e) une caution solidaire.
Une difficulté non négligeable durant une procédure de divorce !

Spécificités « frontalières »

Voyons maintenant la situation d’un rachat de soulte dans le cas de frontaliers qui divorcent.

Disparité des revenus

Dans un couple frontalier, il peut y avoir une forte disparité entre les revenus de chacun. Par exemple lorsque le couple travaille des 2 cotés de la frontière ou qu’un seul des conjoints travaille, ceci permet plus facilement le rachat de soulte

A l’inverse, si les revenus sont équivalents, il va être très compliqué pour un seul emprunteur de reprendre la charge d’un crédit calibré pour 2 emprunteurs.

Attention, la banque sera très attentive sur les charges correspondant aux prestations compensatoires et pensions à verser. Il faudra donc que la liquidation de la communauté ait été prononcée.

S’il y a une forte disparité des salaires, le divorcé avec les revenus les plus importants pourra plus facilement faire un rachat de soulte.

Prêt en devise

En zone frontalière le crédit souscrit pour le financement est souvent un prêt en devise.
Autrement dit, on va avoir un capital restant à payer en francs suisses, tandis que la soulte devra être versée en euros.

La dette ou la soulte devra donc être convertie suivant qu’on rachète au moyen d’un prêt euro ou CHF.

Si les paramètres (endettement, durée…) sont bons, ce n’est pas un blocage, une banque peut réaliser l’opération au moyen d’un prêt en euros (pour un travailleur sur France) ou d’un prêt en devise (pour un travailleur sur Suisse).

Taux de change

On vient de le voir le taux de change peut compliquer la donne quand il s’agit de calculer la valeur du bien et de la dette restante.

Avec la chute du taux de change EUR/CHF, le problème peut paraître insoluble pour certains divorcés avec une dette (en francs suisses) plus importante que la valeur du bien immobilier!

Une banque ne pourra financer un rachat de soulte que si le montant total à emprunter est au minimum couvert par la valeur expertisée du bien.

Le 2eme pilier

Si les fonds provenant d’un deuxième pilier ont été utilisés pour financer le bien, cela peut encore compliquer les choses.

En cas de revente du bien, les caisses de pensions demandent à l’emprunteur de rembourser les fonds accordés pour le financement, or le produit de la vente est réparti entre les propriétaires. Si l’apport provenant du 2eme pilier était conséquent, l’emprunteur peut se retrouver avec un manque après la vente de la résidence.

Plus généralement, le 2eme pilier des frontaliers est une problématique complexe à gérer dans le cadre d’un divorce…

Informations complémentaires

Pour des informations plus complètes sur la procédure de divorce pour un couple mixte, le partage du 2eme pilier ou les droits de garde, vous pouvez consulter cet article : Le divorce franco-suisse et ses particularités