Les modalités de permis de travail en Suisse et en France

Pour pouvoir travailler en Suisse, il est nécessaire d’avoir un permis de travail, appelé aussi autorisation de circulation.

Pour travailler en France, la situation est différente puisque c’est une carte de séjour qui est requise.

Les accords bilatéraux I de 1999 entre la Suisse et l’Union européenne permettent l’accès au marché du travail suisse pour les étrangers.

La France a aussi des accords internationaux pour chaque catégorie de pays.

Principaux types de permis de travail en Suisse

• Le permis B est attribué aux résidents de longue durée
• Le permis L est réservé aux résidents de courte durée, pour une activité de moins d’un an
• Le permis C représente une autorisation d’établissement
• Le permis G est attribué aux frontaliers

Les accords de la Suisse diffèrent selon les pays de l’UE

• Les permis des frontaliers sont attribués de façon illimitée car aucun quota n’existe pour l’instant.
• Les pays « historiques » et les pays de l’AELE – La France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, les Pays-Bas, Le Luxembourg, la Grèce, Chypre, Malte, la Norvège, Liechtenstein, Islande – bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et ne sont plus soumis aux quotas depuis le 1er juin 2007.
• Les pays de l’Est – Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie – bénéficient de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes et les quotas de permis ont disparus depuis le 1er mai 2011.
• Les pays tiers – Etats-Unis, Inde, Chine, Japon… – ont des conditions d’entrée plus restrictives et les quotas de permis leurs sont soumis.

Pour plus d’information sur les permis de travail vous pouvez consulter le site du SECO.

Les démarches administratives

Les démarches vont dépendre de la nationalité du demandeur et le statut de son pays :

S’il vient d’un pays ayant obtenu l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Les démarches se feront directement avec l’employeur. Dans ce cas, un formulaire de demande de titre de séjourdélivré par l’administration cantonale et doit être complété des documents suivants :

• carte d’identité ou passeport
• une attestation d’emploi du futur employeur
• le formulaire de demande d’autorisation de séjour
• un extrait de casier judiciaire
• le livret de famille

Coût de la demande : entre 65 et 90 FRS.

Si le demandeur est frontalier et bénéficie également de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Les démarches se font à l’administration cantonale, au Service de la populationpar l’employeur et le formulaire doit comporter les documents suivants :

• formulaire de demande d’autorisation de travail
• photocopie de la carte d’identité
• deux photos
• attestation de résidence
• le contrat de travail

Coût de la demande : 65 FRS, payé par l’employeur

Les ressortissants qui travaillent moins de 90 jours par an en Suisse

Ils pourront passer par une procédure particulière, la procédure d’annonce. Le permis de travail n’est pas obligatoire, mais votre employeur devra vous déclarer à l’administration.

Différents types de permis de travail en France

carte de séjour temporaire

Valable pour une durée maximale d’un an renouvelable. En fonction de la situation de l’étranger existent plusieurs types de cartes temporaires :

• carte mention « Visiteurs »
• carte mention « Étudiants »
• carte mention « Stagiaires »
• carte mention « Scientifiques »
• carte mention « Profession artistique et culturelle »
• carte mention « Salariés et travailleurs temporaires »
• carte mention « Commerçants, industriels et artisans »
• carte mention « Non salariés »
• carte mention « Travailleurs saisonniers »
• carte mention « Salariés détachés »
• carte mention « Vie privée et familiale »

Carte de séjour pour compétences et talents

Valable pour une durée de trois ans renouvelable.

Carte de séjour pour résident

Valable pour une durée de dix ans renouvelable.

Carte de séjour pour retraité

Valable pour une durée de dix ans renouvelable.

Démarches administratives

Les démarches vont dépendre de la nationalité du demandeur et le statut de son pays :

Le ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse « non actif »

Il peut circuler et séjourner librement en France. Il n’est pas obligé de posséder une carte de séjour.

Toutefois, s’il le demande et remplit les conditions, l’administration française doit lui en délivrer un et après plus de 5 ans de séjour légal en France, il peut obtenir un droit au séjour permanent.

Le salarié doit être en mesure de présenter une déclaration d’engagement établie par son employeur ou un contrat de travail.
Le non-salarié doit pouvoir fournir tout document prouvant l’existence et le caractère durable de son activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers…).

Le prestataire de services doit pouvoir présenter tout document commercial (contrat de sous-traitance, contrat de prestation, ordres de service…).

Le ressortissant de Bulgarie ou de Roumanie

Il doit posséder une carte de séjour.

Il y a néanmoins des limites selon la situation de l’emploi dans le secteur économique concerné.
En octobre 2012,  la liste des métiers ouverts aux ressortissants des pays soumis à des dispositions transitoires (Roumanie, Bulgarie …) est passée de 150  à 291 métiers.

Il existe une exception pour le jeune titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France.
Il peut travailler librement en France sans titre de séjour ni autorisation de travail.

Le ressortissant de certains nouveaux entrants dans l’U.E

Pays concernés : l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

Il doit passer par une période de transition limitant son embauche. Il doit se procurer un permis de travail en France pour être habilité à exercer un travail indépendant ou créer son entreprise en France.

Le ressortissant de Chypre et Malte

Il n’est pas concernés par cette restriction.

Les citoyens venant de pays hors E.U./E.E.E. et qui désirent travailler sur le territoire français

Ils devront faire leur demande de permis de travail en même temps que celle de leur permis de séjour. En effet, les deux permis sont interdépendants.

Le cas des étudiants

Les étudiants étrangers ont le droit de travailler en France s’ils possèdent une carte de séjour d’étudiant, sont inscrits dans un établissement d’enseignement reconnu et respectent certaines conditions, comme celles d’avoir un minimum de 12 heures de cours par semaine.

Un étudiant étranger ne peut travailler plus de 884 heures par an durant son temps libre (soit pas plus de 19,5 heures/semaines).
Pendant les vacances, il lui est permis de travailler à temps plein.

Tous les étudiants qui ne viennent pas d’un pays de l’E.E.E. ont besoin d’une autorisation temporaire de travail (APT).
Celle-ci doit être demandée personnellement à un bureau de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Un stage d’étude n’est pas considéré comme un emploi, donc il n’exige pas d’autorisation spécifique.
Une convention de stage est signée par l’entreprise.

Pour un étudiant, les documents nécessaires sont les suivants :

• un passeport avec visa et titre de séjour,
• la carte d’étudiant de l’année en cours,
• une attestation d’assurance
• un contrat de travail
• une enveloppe timbrée avec son adresse.

Reconnaissance des diplômes de l’UE en Suisse et diplômes suisses dans l’UE

Si le pays d’accueil ne peut délivrer une équivalence en l’état

Il doit alors donner au candidat la possibilité de compenser les insuffisances par le biais d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation.

Dans les États membres de l’UE, l’expérience professionnelle acquise doit être prise en considération, particulièrement en ce qui concerne les professions des secteurs de l’industrie, du commerce, des arts et métiers, des serviceset de l’artisanat.

Pour les professions non réglementées dans le pays de provenance, mais qui le sont dans le pays d’accueil

Le requérant doit prouver qu’il a exercé la profession de manière compétente pendant au moins deux ans.

Il n’est pas nécessaire de faire procéder à un examen d’équivalence de diplôme. Une autorisation de travail est suffisante.

Les professions suivantes sont automatiquement reconnues : médecin généraliste, dentiste, vétérinaire, pharmacien, infirmieren soins généraux, sage femme, architecte.

Centres d’information sur la reconnaissance des diplômes

Swiss ENIC en Suisse : Centre national d’information sur les questions de reconnaissance académique. CRUS – Swiss ENIC – B.P. 607 – CH – 3000 Berne 9 – Tél : (0041)31 306 60 32 / 38.

Réseau NARIC en France : en l’absence de principe juridique d’équivalence entre des diplômes délivrés par les Etats-membres de l’E.E.E., le réseau des Centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé pour faciliter la mobilité par la reconnaissance des diplômes étrangers.