Indépendants en Suisse – statut et fiscalité

Fiscalité des indépendantsGérer sa fiscalité - une nécessité pour faire fleurir son entreprise.

Le statut d’indépendant à le vent en poupe en Suisse. La pénurie de spécialistes dans de nombreux secteurs d’activité donne l’opportunité de travailler pour de multiples entreprises. Ce statut facilite le démarrage d’une activité dans l’informatique, la santé, le soin à la personne…

Un indépendant est une personne qui exerce son activité à son compte, en son nom propre. Il supporte les risques liés à son activité. Que ce soit pour les résidents, les nouveaux arrivants ou les frontaliers, se lancer à son compte peut sembler compliqué. Le succès du statut d’indépendants en Suisse prouve le contraire.

Dans cet article, nous éclairons les termes et notions liés aux indépendants. Nous abordons les démarches pour établir une société en Suisse. Enfin, nous présenterons les bases de la fiscalité des indépendants en Suisse. Cet article s’inscrit dans notre série sur les indépendants. Il fait suite aux publications Indépendant français en Suisse : mode d’emploi, Choisir d’être indépendant : tendances de fond et Indépendant : organisation personnelle et facilités en Suisse.

Sommaire :

 

Raison individuelle ou SARL ?

En Suisse, les formes juridiques les plus courantes pour les entreprises commerciales sont :

  • La raison individuelle
  • La société de capitaux (SARL-Société à responsabilité limitée, SA-Société Anonyme)

Pour ceux qui lancent leur activité, il est recommandé de privilégier la raison individuelle. Ce statut permet de faciliter les procédures et de démarrer facilement son activité en Suisse. C’est donc cette forme juridique que nous allons détailler dans la suite de cet article.

 

Les avantages de l’entreprise en “raison individuelle”

Pour les résidents, les nouveaux arrivants ou les frontaliers qui démarrent une activité d’indépendant en Suisse, le statut juridique de la “raison individuelle” comporte de nombreux avantages.

Un démarrage facilité pour votre activité

Tout d’abord, si votre chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 500’000 CHF annuel, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée. Vous n’avez pas besoin de trop plonger dans la paperasse. Vous ne devez notifier que vos recettes et dépenses ainsi que votre patrimoine.

Ensuite, pour lancer votre activité, vous n’avez pas besoin d’avancer des capitaux. Vous pouvez donc démarrer votre activité directement sans grandes complexités administratives.

Des avantages fiscaux

Si vos recettes annuelles brutes ne dépassent pas 100’000 CHF, vous n’avez pas besoin d’être assujettis à la TVA.

Passé ce seuil, vous devrez vous acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet assujettissement à la TVA doit être fait auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC). L’avantage de reverser la taxe sur la valeur ajoutée que vous avez collectée et de pouvoir en déduire la TVA que vous avez payé sur vos achats.

De plus, si vos recettes annuelles brutes ne dépassent pas les 100’000 CHF, vous n’êtes pas obligé d’inscrire votre société au registre du commerce. Notez que cette inscription au registre du commerce est malgré tout conseillée puisqu’elle vous permettra d’obtenir un compte bancaire pour votre entreprise, une boite aux lettres et une ligne téléphonique professionnelle.

Toujours concernant la fiscalité, notez que la raison individuelle n’est pas soumise à la double-imposition du bénéfice (sur le revenu et sur le patrimoine) contrairement aux sociétés anonymes et SARL.

Un statut sans limite de temps

Enfin, le statut juridique de la raison individuelle ne possède pas de plafond concernant votre chiffre d’affaires. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc conserver ce statut aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous n’êtes en aucun cas obligé de passer votre entreprise en SA ou SARL.

 

Les désavantages de l’entreprise en “raison individuelle”

Le statut juridique de “raison individuelle” possède également des points négatifs. Il est important de les avoir en tête lorsque l’on démarre son activité d’indépendant en Suisse.

Une responsabilité personnelle

Un indépendant est une personne qui exerce son activité en son nom propre, pour son propre compte. Il supporte les risques liés à son activité.

Juridiquement, en tant qu’indépendant, vous êtes indéfiniment responsable en cas de dette contractée par votre activité.

Votre responsabilité juridique et celle de votre entreprise ne sont pas séparées comme dans le cas d’une société anonyme ou SARL. C’est d’ailleurs pour cela, que votre nom et prénom doivent figurer dans la dénomination sociale de votre société.

Des aides difficiles à obtenir

Pour lancer votre activité d’indépendant, soyez bien sûr de disposer des fonds nécessaires à l’établissement de votre entreprise. Ils doivent couvrir aussi la période de démarrage et les risques éventuels.

Notez qu’il vous faudra une adresse professionnelle en Suisse afin de domicilier votre activité.

De plus, lorsque vous êtes en “raison individuelle”, les prêts bancaires sont difficiles à obtenir. Ne comptez donc pas sur un prêt à faible taux pour démarrer votre activité.

Des assurances à prévoir

Sachez qu’en exerçant comme indépendant, vous n’êtes pas couvert par une assurance chômage. Vous n’aurez pas droit au chômage en cas de perte de votre activité.

Dans le même ordre d’idée, il est primordiale de souscrire à une assurance maladie et accident pour les indépendants. D’autres assurances sont également à envisager telles que l’assurance perte de gain et la protection juridique pour indépendants.

Enfin, la prévoyance est également un aspect qu’il faut planifier par soi-même lorsque l’on est indépendant. La souscription à un 3ème pilier  ou à un 2ème pilier est essentielle si l’on souhaite maintenir son niveau de vie en Suisse à la retraite.

La contrainte des 3 clients

En Suisse, pour être reconnu comme indépendant, il faut pouvoir justifier d’avoir au moins 3 clients. Le début d’activité n’est pas conditionnée par cette obligation. Il est possible de commencer son activité avec moins de trois clients. Votre statut ne sera reconnu que quand vous pourrez justifier des trois premiers clients. Vous pourrez alors normaliser votre situation. Il est néanmoins recommandé d’entamer les procédures administratives au plus tôt.

 

Le portage salarial – indépendant et salarié

Passer par une société de portage salarial est une solution pour démarrer en tant qu’indépendant. La société gère les aspects administratifs pour le compte de l’indépendant. Gestion de l’administratif, distribution des salaires, demande de permis – tout est géré par la société de portage. L’indépendant peut se focaliser sur son activité, là où se trouve sa véritable valeur ajoutée.

En plus de gérer l’administratif, la société de portage protège l’indépendant car il devient son salarié. À ce titre, la société de portage cotise pour lui au chômage. En cas de soucis, l’indépendant pourra toucher le chômage, au même titre qu’un salarié.

Le point négatif, bien entendu, c’est qu’il faut payer cette société de portage. Les tarifs varient selon la nature de la prestation. Ils sont souvent calculés en pourcentage du tarif journalier de la prestation de l’indépendant payée par le client final.

Pour conclure, si l’indépendant est bien organisé et a eu le temps de connaître les démarches et déclarations administratives, il peut se déclarer en “raison individuelle” prendre à sa charge l’ensemble de l’activité administrative et économiser les frais de gestion du portage salarial.

 

La pluriactivité, qu’est-ce que c’est ?

Afin de pouvoir soutenir les frais liés à votre activité d’indépendant, il est important d’avoir un capital de côté. Si ce n’est pas le cas, une solution peut être de continuer à percevoir un salaire en parallèle. En Suisse, ce cumul des statuts est possible grâce à la pluriactivité.

Vous pouvez cumuler le statut d’indépendant avec un statut de salarié afin d’exercer les deux en parallèle. Cependant, si votre activité d’indépendant vient concurrencer votre employeur, il peut ajouter une clause dans le contrat de travail qui interdit l’exercice de votre activité d’indépendant pendant la durée de votre contrat.

Notez qu’en cas de pluriactivité, l’emploi de salarié n’est pas obligatoirement localisé en Suisse. Un indépendant peut cumuler son activité avec un emploi de salarié en France, Allemagne, Italie etc. En cas de pluriactivité transfrontalière, prennez au plus tôt contact avec l’administration de votre pays de résidence, elle définira le système de protection sociale dont vous dépendrez. Selon votre cas, cela pourra être le pays où vous exercez le plus d’activité professionnelle ou le pays de votre résidence. Le montant de vos cotisations sociales en dépendra.

 

Comment devenir indépendant en Suisse ?

Résident, expatrié, frontalier, la procédure pour démarrer son activité d’indépendant en raison individuelle est assez simple et rapide.

  1. Construire son business plan
    Étape initiale essentielle, le business plan permet de décrire les aspects clés de votre activité : objectifs, stratégies, ressources, et projections financières. Ces éléments permettent de convaincre les administrations, banques et interlocuteurs de la légitimité de vos démarches. Ils vous permettent de clarifier votre situation et définir les prochaines étapes sur le court, moyen et long terme.
  2. Demande d’un permis
    Nous détaillons ce point dans le chapitre suivant.
  3. Ouvrir un compte bancaire privé
    Il est fortement conseillé de ne pas mélanger vos frais privés et professionnels. Ouvrir un compte dédié aux frais professionnels facilitera grandement votre comptabilité.
  4. Définir une raison sociale
    La raison sociale est le nom sous lequel une entreprise commerciale est enregistrée et connue. En d’autres termes, c’est le nom officiel de l’entreprise. Si vous fondez votre société en “raison individuelle”, vous devrez y inclure votre nom et prénom. Par exemple : Laurent Dupond – décorateur d’intérieur.
  5. Souscrire à des assurances complémentaires
    Lorsque vous êtes indépendants, les seules assurances obligatoires sont l’assurance-maladie, l’assurance-accident, et la RC de votre entreprise. Cependant, nous vous recommandons de souscrire à certaines assurances complémentaires afin de vous couvrir en cas de baisse d’activité. En effet, en raison individuelle, vous n’avez pas de couverture chômage et vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise.
  6. Inscription auprès d’une caisse AVS (assurance vieillesse)
    Pour acquérir votre statut d’indépendant, il faut déposer une demande dans la caisse de compensation du canton à partir duquel vous allez exercer votre activité. Il vous faudra fournir des documents tels que votre business plan, vos cartes de visites, l’adresse de votre site internet, la preuve de votre souscription à une assurance responsabilité civile et les factures d’au moins 3 clients. Il faut donc démarrer votre activité avant de pouvoir obtenir le statut d’indépendant. La caisse de compensation va effectuer des vérifications puis vous accorder le statut d’indépendant.

L’obligation d’avoir au moins 3 clients pour pouvoir bénéficier du statut d’indépendant est une contrainte majeure pour débuter. C’est la raison pour laquelle de nombreux indépendants commencent par utiliser une société de portage salarial le temps de se constituer une clientèle. Lorsque le nombre de clients pérennes est suffisant, ils quittent la société de portage pour adopter le statut d’entrepreneur individuel.

 

Les demandes de permis

Comme nous l’avons mentionné au point 2 du précédent chapitre, les individus qui ne sont pas de nationalité suisse doivent obtenir un permis de travail ou d’établissement avant de pouvoir créer leur société en Suisse.

Pour les résidents, ressortissants de l’Union européenne

C’est la même procédure que pour les Suisses, à ceci près qu’il vous faut préalablement obtenir un permis B auprès de l’office cantonal des migrations.

Il s’agit du permis “résident longue durée”. C’est un permis de séjour pour les citoyens de l’Union européenne. La validité du titre de séjour est de 5 ans, renouvelable.

Pour les résidents, ressortissant d’États tiers

Seuls les titulaires d’un livret C (autorisation d’établissement pour ressortissants des Etats tiers) ou les époux de personnes titulaires d’un livret C ou de citoyens suisses ont le droit d’exercer une activité indépendante.

Les autres doivent déposer une demande auprès du canton. Cette décision des autorités cantonales se fait au cas par cas.

Pour les frontaliers

Là encore, la procédure est la même que pour les Suisses, à ceci près qu’il vous faut préalablement obtenir un permis G. Pour cela, il faut déposer une demande de permis G à l’Office cantonal de la population du canton qui sera la base de votre activité..

Ce permis de séjour permet de résider sur le territoire suisse et d’exercer son activité d’indépendant pour autant que l’on rentre dans son pays au moins une fois par semaine.

La seconde condition pour conserver ce statut, est de posséder une adresse professionnelle en Suisse, le cas échéant un local professionnel pour certaines activités.

 

Fiscalité des indépendants en Suisse

Imposition de l’indépendant résident en Suisse

Les indépendants sont imposés sur le revenu et la fortune. Ils doivent payer un impôt direct fédéral, cantonal et communal.

En tant qu’indépendant, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus professionnels et privés. En d’autres termes, vous devez déclarer vos recettes professionnelles comme étant des revenus personnels.

Rappelons qu’en Suisse, l’imposition est progressive. C’est-à-dire que les hauts revenus sont davantage taxés que les revenus modestes.

Comme relevé précédemment, vous devrez également reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que vous avez collecté dès lors que votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 100’000 CHF.

En “raison individuelle”, il n’y a pas une grande marge de manœuvre pour l’optimisation fiscale. L’imposition est assez simple mais peu arrangeante. C’est pour cette raison que de nombreux indépendants, après avoir développé leur activité, finissent par la transformer en SA/SARL.

Imposition de l’indépendant frontalier

Les indépendants frontaliers qui pratiquent une activité et séjournent au moins 30 jours consécutifs en Suisse ou 90 jours annuels devront déclarer leurs revenus en Suisse. Ils seront taxés en Suisse.

Étant donné que votre résidence fiscale se situe hors de Suisse, vous devrez également déclarer vos revenus dans votre pays de résidence fiscale. En France, il faut déclarer ses revenus après impôt à la source en case 1AF de votre déclaration 2042-C pro (formulaire de déclaration pour les indépendants). Sur la déclaration 2047 (liste des revenus perçus à l’étranger), vous devrez déclarer en case 8TK vos revenus bruts avant impôt à la source Suisse.

Ainsi, l’administration fiscale française prendra en compte vos prélèvements à la source en Suisse comme un crédit d’impôt. Vous ne devrez donc pas payer d’impôt en France une seconde fois sur la part de revenu déjà imposée en Suisse.

 

Prévoyance des indépendants en Suisse

L’indépendant va cotiser à la prévoyance professionnelle. Il doit s’affilier à une caisse de compensation afin de cotiser à l’assurance vieillesse AVS (1er pilier) pour bénéficier ultérieurement de la retraite.

Le montant des cotisations au 1er pilier dépend de votre revenu. Il est basé sur votre chiffre d’affaires moins vos charges.

Vous pouvez utiliser le calculateur AVS de notre partenaire helvicare pour estimer rapidement le montant de votre future rente AVS.

Étant donné que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle n’est pas obligatoire sous le statut d’indépendant. Il est néanmoins fortement conseillé de cotiser au 2e pilier pour améliorer votre retraite future, voire au 3ème pilier si vous en avez la possibilité.

Pour davantage d’informations, se reporter à notre dossier « Indépendants en Suisse »

Dossier : Indépendants en Suisse

Commentaires

  1. Bonjour,

    Que ce soit pour les résidents, les nouveaux arrivants ou les frontaliers, devenir indépendant en Suisse peut sembler compliqué. En réalité, les règles sont assez simples à assimiler et vous verrez que plusieurs mécanismes sont mis en place pour essayer de faciliter le démarrage de votre activité.

    • Quels sont les statuts juridiques des indépendants en Suisse ?
    • Quelles sont les procédures pour devenir indépendant ?
    • Comment payer ses impôts lorsque l’on est indépendant ?
    • À quelles assurances faut-il souscrire ?
    • Quel plan de prévoyance pour les indépendants ?

    Nous venons de publier un nouvel article « Indépendants en Suisse – statut et fiscalité », afin de donner quelques éclairages sur ces différentes questions.

    Bonne lecture !

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