Indépendant français en Suisse : mode d’emploi

Vous souhaitez faire partie des 2,5 millions de français qui travaillent en dehors de leur pays, et des plus de 184′ 000 expatriés en Suisse ?

Si l’aventure suisse vous tente, en plus des nouveaux postes de travail proposés à des salariés, les indépendants y ont aussi toute leur place. En tant qu’indépendant, quelles solutions s’offrent à vous ? Quelles sont les étapes à suivre ? Voici notre mode d’emploi pour les Indépendants français en Suisse.

Sommaire :

• • • Le portage salarial d’une société suisse : comment, pourquoi ?
    • Portage et indépendant : quelques différences
    • “Indépendant – raison individuelle” en Suisse : définition
    • Indépendant versus Micro-entrepreneur
    • Comment vous inscrire en tant qu’indépendant en Suisse ?
    • Professions réglementées et non réglementées
    • Les spécificités du travailleur frontalier en Suisse
    • Indépendant en Suisse : avantages
    • Assujettissement à la TVA en Suisse
    • La pluriactivité, qu’est-ce que c’est ?
    • Impôts de l’indépendant frontalier
    • Cotisation sociales et assurances des indépendants en Suisse
    • La Suisse, un environnement favorable aux indépendants ?
    • Notre partenaire expert en fiscalité française
    • Notre Dossier Indépendants en Suisse

 

Le portage salarial d’une société suisse : comment, pourquoi ?

L’une des solutions rassurante et facile pour commencer à exercer votre activité en Suisse, est le portage salarial. Il donne l’opportunité à des professionnels indépendants de réaliser des missions pour leurs clients et de bénéficier d’un statut de salarié “porté”. Il bénéficie d’une couverture accident, de bulletin de paie, d’assurances sociales, il cotise à la retraite etc.)

Il vous suffit de décrocher une mission et de vous rapprocher d’une société de portage. Vous devenez salarié de cette société de portage. La société de portage s’occupe pour vous des démarches administratives, des déclarations auprès des organismes et caisses de cotisation sociale. La déclaration d’une activité, pour être conforme à la législation, ne s’improvise pas. Elle requiert de l’expertise, avec des règles qui évoluent régulièrement.

En devenant votre employeur, l’entreprise de portage se charge de facturer et recevoir le paiement de votre client. Cette somme vous est ensuite reversée par le biais de votre fiche de paie, déduction faite des charges sociales et des frais de gestion de la société de portage.

Vous n’aurez plus qu’à vous concentrer sur votre cœur de métier. Ce cadre facilite le démarrage.

Portage et indépendant : quelques différences

Vous aurez compris que l’indépendant qui choisit le portage salarial n’est pas aussi “indépendant” que celui qui aura choisi de se déclarer en “raison individuelle”.

Dans le premier cas, l’indépendant en portage salarial est employé de l’entreprise de portage salarial. Il cotise à l’assurance-chômage. En cas de perte d’emploi et de perte de mission, il peut donc bénéficier d’allocations chômage. Son activité est une extension de celle de l’entreprise de portage. Il n’a pas besoin d’effectuer une déclaration de TVA individuelle. Les démarches pour obtenir le Permis de travail se font par l’entreprise de portage.

L’indépendant dit en “raison individuelle” n’a pas droit aux allocations chômage. Il doit effectuer les démarches administratives de déclaration et d’obtention du permis par lui-même. Il peut aussi utiliser les services d’une fiduciaire. Lorsque le démarrage de votre activité aura été stabilisé en Suisse, et que vous aurez plusieurs clients (c’est une condition d’acceptation de votre statut), vous pourrez être amené à vous inscrire en tant qu’indépendant en “raison individuelle”, c’est-à-dire avoir votre propre société. Cela vous permettra ainsi d’éviter de payer des frais de gestion.

“Indépendant – raison individuelle” en Suisse : définition

Il convient tout d’abord de préciser ce que revêt le terme “indépendant en raison individuelle”. Cet indépendant est une personne qui gère elle-même son activité, de manière autonome, sans avoir de lien de subordination hiérarchique avec les entreprises clientes qui sollicitent ses services. Pour être considéré comme indépendant aux yeux des autorités suisses, l’indépendant doit avoir au moins trois clients. Il travaille à son compte et assure pleinement la gestion technique, administrative et financière de son entreprise.

Indépendant versus Micro-entrepreneur

La notion d’indépendant en raison individuelle Suisse ne doit pas être confondue avec les notions françaises de micro-entrepreneur, également appelé auto-entrepreneur. En France, l’auto-entrepreneur est l’une des formes juridiques du travailleur indépendant. Cela signifie qu’il opte obligatoirement pour un régime micro-social simplifié avec un chiffre d’affaires ne pouvant dépasser les seuils fixés par ce régime.

L’indépendant, quant à lui, peut choisir sa forme juridique : RI -Raison Individuelle-, SNC -Société en Nom Collectif-, SARL -Société à Responsabilité Limitée, SA -Société Anonyme- ainsi que son régime fiscal -micro-entreprise ou régime réel simplifié. Ce statut permet à l’indépendant de pouvoir embaucher du personnel et lui attribuer l’exécution de tâches, de missions.

On pourrait se perdre dans toutes ces formes juridiques ! Pour garder les pieds sur terre, regardons comment ça se passe en Suisse … du concret … de l’opérationnel.

Comment vous inscrire en tant qu’indépendant en Suisse ?

La première étape, pour la reconnaissance de votre statut d’indépendant en Suisse, est le dépôt d’un dossier complet auprès de la Caisse de Compensation des assurances sociales de votre canton d’activité. Dans le canton de Vaud, elle s’appelle Caisse cantonale vaudoise de compensation. A Genève, c’est l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS). A Bâle-Ville c’est Ausgleichskasse Basel-Stadt … Celle-ci accorde le statut en fonction du respect de critères qui correspondent à la nature de l’activité et votre profession. Cet organisme vérifie que l’activité réalisée est en adéquation avec ce statut et définit votre domaine d’activité. De plus, il vérifiera que vous avez au minimum trois clients.

Professions réglementées et non réglementées

Les professions sont classées en professions réglementées et non réglementées.

Les professions non réglementées ne nécessitent pas de qualification particulière. Une simple autorisation de professer suffit. Celle-ci est basée sur un contrôle dit de réputation. Sachez que la caisse de compensation ne pourra statuer tant que vous n’aurez pas prouvé que vous êtes déjà en activité. Il est donc indispensable que vous ayez déjà une expérience en tant qu’indépendant en France (micro-entrepreneur, anciennement appelé aussi auto-entrepreneur). De plus, vous lui fournirez factures, contrats et autres justificatifs prouvant l’existence d’au moins trois clients.

Les professions réglementées sont soumises à une loi ou une ordonnance. Pour nombre d’entre elles, comme c’est le cas pour les professions médicales, la réglementation se base sur le droit cantonal. La reconnaissance du titre obtenu à l’étranger est nécessaire pour l’exercice de la fonction. Selon l’activité exercée, l’octroi de cette reconnaissance est délivré par une autorité compétente particulière. Ainsi, par exemple, pour un médecin, pharmacien, dentiste, chiropraticien ou vétérinaire, c’est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avec la Commission des professions médicales (MEBEKO) qui attribuent la reconnaissance. Un ergothérapeute, infirmier, masseur médical, podologue ou sage-femme relève de la CRS (Croix-Rouge suisse). Ces professions doivent aussi pouvoir justifier d’une période d’activité.

Les spécificités du travailleur frontalier en Suisse

Vous devrez déposer une demande auprès de l’Office cantonal de la population afin d’obtenir le permis G qui vous donnera le droit de travailler en Suisse en tant que frontalier indépendant.

Pour conserver ce statut, il est impératif de posséder une adresse professionnelle en Suisse. Cela pourra être un local professionnel pour certaines activités.

Indépendant en Suisse : avantages

Travailler en tant qu’indépendant en Suisse comporte l’avantage de la simplicité.

La procédure de mise en place est simple. Il y a peu de démarches à effectuer et vous n’avez pas besoin d’apport en capital. Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil des 100’000 francs par année, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire au registre du commerce et de tenir une comptabilité. Vous n’êtes pas soumis à la TVA.

Assujettissement à la TVA en Suisse

Lorsque vous dépassez les 100’000 francs de chiffre d’affaires vous êtes soumis à la TVA en tant qu’indépendant exerçant en Suisse. Vous devrez accomplir cet assujettissement auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels.

La pluriactivité, qu’est-ce que c’est ?

La Suisse vous autorise à cumuler le statut d’indépendant en raison individuelle avec un statut de salarié. C’est ce que l’on appelle la pluriactivité.

Si votre activité d’indépendant vient concurrencer votre employeur, il peut ajouter une clause dans votre contrat de travail vous interdisant l’exercice de votre activité d’indépendant pendant la durée du contrat.

Vous pouvez aussi cumuler une activité en raison individuelle Suisse avec un emploi de salarié en France. Dans cette configuration, la question qui se pose est de déterminer le régime de protection sociale dont dépend cet actif. La France ou la Suisse ?

Pour éviter des difficultés administratives et des requalifications onéreuses, il est conseillé d’anticiper et de se rendre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Vous y présenterez la répartition de vos activités actuelles en France et en Suisse, leurs projections et leurs localisations. La CPAM statuera sur le régime social dont vous dépendrez.

Impôts de l’indépendant frontalier

Les indépendants frontaliers sont taxés à la source en Suisse. Comme leur résidence fiscale se situe hors de Suisse, ils déclarent leurs revenus également dans leur pays de résidence fiscale. En France, cette déclaration de revenus après impôt à la source se fait en case 1AF du formulaire de déclaration 2042. Sur le formulaire de déclaration 2047, en case 8TK sont déclarés les revenus bruts avant impôt à la source Suisse.

Ainsi, l’administration fiscale française prendra en compte vos prélèvements à la source en Suisse comme un crédit d’impôt. Vous ne devrez donc pas payer d’impôt en France une seconde fois.

Cotisation sociales et assurances des indépendants en Suisse

Lors de votre inscription à la caisse de compensation sociale de votre canton, vous serez affilié à une caisse de 1er pilier. Vous pourrez alors commencer à cotiser pour votre assurance vieillesse.

Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle n’est pas obligatoire lorsque l’on est indépendant en raison individuelle. Il est néanmoins fortement conseillé de cotiser au 2ème pilier pour améliorer sa retraite future.

L’indépendant devra aussi s’affilier à une assurance malade et une assurance accident.

Par prudence, des indépendants s’affilient aussi à une assurance allocation perte de gain pour percevoir un revenu en cas de maladie.

On voit qu’il est avisé pour l’indépendant de procéder à des cotisations sociales, même lorsqu’elles ne sont pas obligatoires. Ces versements volontaires contribuent souvent à de belles optimisations fiscales.

La Suisse, un environnement favorable aux indépendants ?

Ainsi, nous avons vu que le statut d’employé n’est pas le seul pour commencer à travailler en Suisse. D’autres statuts permettent d’exercer votre activité professionnelle en Suisse. De récentes études ont montré que les indépendants inscrits en Suisse – et ce, quel que soit leur pays de résidence – ont une activité bien plus pérenne que les indépendants inscrits en France. De quoi vous donner l’envie de franchir le pas !

Notre partenaire expert en fiscalité française

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