Mise à jour le 28 septembre 2020
Avez-vous entendu parler de l’initiative de limitation de l’immigration? Cette initiative de l’UDC avait été proposée aux électeurs le 27 septembre 2020. Elle visait à obliger le Conseil Fédéral Suisse à renégocier l’accord sur la libre-circulation des personnes avec l’UE. Sans résultat dans les 12 mois qui suivaient la votation, l’accord aurait automatiquement été abrogé. Cela aurait redonné une autonomie à la Suisse sur sa politique migratoire.
Bien que l’initiative du 27 septembre ait été refusée par le peuple Suisse, suivre les débats suisses sur la libre circulation est important pour l’employé qui travaille en Suisse. Ces débats reviennent régulièrement et seront encore plus intenses maintenant que s’ouvre la négociation de l’accord cadre avec l’Union Européenne. Des postes de travail et des niveaux de salaire sont en jeu!
A gauche et à droite, des partis adverses s’étaient réunis le temps de la votation du 27 septembre 2020. Les raisons de s’y opposer n’étaient pas les mêmes.
La gauche craignait pour les salaires avec une abrogation des mesures d’accompagnement qui avaient été mises en place à l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes en 2004. Les abandonner ferait tomber une protection contre le dumping salarial.
Les opposants de droite avaient peur de mesures de rétorsions de l’UE et d’une fragilisation de l’économie Suisse dans son ensemble.
Sommaire :
- Les peurs de chacun des camps
- La libre circulation des personnes, quels cadres?
- La libre circulation des personnes, quels avantages?
- La libre circulation des personnes, une menace pour la Suisse?
- La libre circulation des personnes, menace pour l’emploi?
- Analyses économiques … et humilité
- La libre circulation des personnes, menace pour l’emploi Suisse?
- La libre circulation des personnes, menace pour les salaires suisses?
- Quels défis pour la libre circulation?
- Sources
- Notre dossier « votations, immigration et libre circulation »
Les peurs de chacun des camps
Du côté des opposants, il y avait la peur du chômage, la peur de la baisse des salaires. Du côté de l’initiative, il y avait la peur d’une suisse à dix millions d’habitants, peur d’une bétonisation à outrance, peur d’une perte d’autonomie et, comme les opposant la peur du chômage et de la baisse de salaire des résidents suisses. La libre circulation des personnes cristallise des peurs antagonistes. Peur qu’elle perdure et se renforce, peur qu’elle soit freinée.
Qu’ont pu apporter 21 ans d’étroites collaborations avec l’UE pour que des partis de gauche et de droite, se battent pour les préserver?
Que s’est il passé toutes ces années pour que le plus grand parti politique de suisse (l’UDC) lance encore une initiative contre la libre circulation après son succès «Contre l’immigration de masse» du 9 février 2014 ? Dés le lendemain, les interrogations étaient nombreuses sur les modalités de sa mise en application. De toute évidence, l’application de la préférence nationale par le Conseil Fédéral n’a pas convenu au PDC.
La libre circulation des personnes, quels cadres?
La libre circulation des personnes fait partie d’un bloc de de six accords bilatéraux: les Bilatéraux I. Ces accords régulent l’accès au marché européen de différentes industries et ont participé à la prospérité de la Suisse. Ainsi, la dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes entraînerait l’arrêt immédiat des cinq autres accords liés aux Bilatéraux I. C’est la “clause guillotine”. La Suisse verrait alors ses exportations fortement pénalisées.
La libre circulation des personnes, quels avantages?
La main d’œuvre étrangère est un des rouages essentiels de nombreux secteurs et industries suisses. Bon nombre de postes à pourvoir resteraient vacants sans les travailleurs étrangers. Les Suisses sont parfois trop ou pas assez diplômés ou tout simplement pas assez nombreux pour répondre à l’ensemble des besoins de l’ économie.
Mettre un terme à la libre circulation des personnes c’est limiter le droit de pouvoir s’installer dans un pays étranger pour y vivre, étudier, travailler. C’est limiter le choix de sa localisation. C’est limiter l’ouverture et la concurrence sur le marché du travail. L’initiative de l’UDC du 27 septembre 2020 sapait un des piliers de l’économie libérale.
Cette initiative pouvait aussi être vue comme un moyen de limiter les excès d’un modèle libéral qui, dans certains cas, nécessite d’être régulé. Elle correspondrait à un retour à la situation d’avant 2004, quand l’arrivée de la main d’œuvre étrangère était régulée, sans empêcher l’économie suisse de rayonner à l’export.
La libre circulation des personnes, menace pour la Suisse?
Au-delà des bénéfices qu’a pu nous apporter la libre circulation des personnes, une partie de la population se juge perdante. Elle l’a déjà exprimé lors de la votation de 2014 où elle a été majoritaire. Elle redoute une surpopulation du pays, une perte d’identité, un appauvrissement de la Suisse, des salaires à la baisse et un chômage galopant. Notons que ces craintes ne sont pas limitées à la Suisse, elles agitent de nombreux autres pays. Le rejet de l’initiative de limitation de l’immigration du 27 septembre ne gomme totalement ces craintes.
Notons encore que la crise du Covid a été une période pendant laquelle la réalité des frontières est bien réapparue. Dans cette situation de crise sanitaire, la nécessité de les fermer a alors été validée. La nécessité de limiter le flux transfrontalier a été actée. Le tabou de l’ouverture des frontières a vacillé diront les partisans de l’initiative. Le prix du repli et de la fermeture est énorme diront les opposants.
La libre circulation des personnes, menace pour l’emploi?
Les partisans de l’initiative et les opposants affichaient des estimations contradictoires. C’est bien naturel. Nous n’allons pas en faire état ici. Voyons plutôt ce qui se dégage de la littérature économique universitaire et académique. Des décennies de chiffres dans de nombreuses zones géographiques se sont attardées sur la question, elles dégagent un consensus académique.
Au niveau global, et à court terme, le consensus académique conclut que l’immigration ait un effet plutôt faible sur l’emploi des natifs. A court terme, l’immigration de nouveau travailleurs étrangers ne se feraient pas au dépend des natifs. Ces derniers ont des profils de compétences complémentaires aux nouveaux arrivants. Les nouveaux arrivants seraient plutôt en concurrence avec les étrangers arrivés plus anciennement qui ont des profils économiques de substitution proches de ceux qui arrivent.
A plus long terme, dans le cadre d’une économie ouverte de taille conséquente, l’immigration stimulerait la création d’emploi par une augmentation de la productivité et de l’innovation. De plus, comme il a complémentarité des profils économiques des natifs et immigrants, la venue de nouveaux arrivants permettrait de créer des postes hiérarchiques plus élevés pour les natifs. (1) (2)
Analyses économiques … et humilité
Cette analyse globale est opérante lorsque l’on se situe dans le cadre de grandes économies ouvertes. Il n’est pas certain qu’elle soit avérée dans le cas d’un pays comme la Suisse qui présente des spécificités fortes que la théorie économique et les modèles économétriques n’ont pas l’habitude de traiter :
- La taille de son marché du travail est très petite comparée au gigantesque bassin d’emploi européen
- Son niveau de salaire est double, triple ou quadruple du niveau de salaire européen
- Son niveau de prix est beaucoup plus élevé que le niveau de prix européen
Sachant qu’il est attendu par la population que les décalages soient préservés, on peut s’interroger sur l’efficacité d’outils macro économiques standards. La micro économie et la décision rationnelle des entreprises pourrait être davantage opérante.
La libre circulation des personnes, menace pour l’emploi Suisse?
Comme c’est habituel en analyse économique, des économètres ont confirmé les hypothèses du modèle académique utilisé. Des chercheurs lausannois et zurichois ont estimé l’augmentation du taux de chômage causé par l’accord de libre circulation à + 0.36% de chômage des plus qualifiés. L’évolution du taux de chômage des autres niveaux de formation seraient imperceptibles. Ils concluent qu’il n’existe peu d’effets de remplacement (i.e effet d’éviction) entre le travailleur suisse et le travailleur étranger. (4)
L’analyse du tissus économique Suisse peut amener à des conclusions beaucoup plus nuancées. Un pays d’exportation à haute valeur ajoutée, à haut prix de vente, dans un marché global en mutation n’a pas le temps de former ses natifs sur une génération. La mutation doit arriver de l’extérieur, avec des immigrés aux salaires et aux postes de responsabilité élevés.
Dans ce contexte contrasté, l’Observatoire Universitaire de l’Emploi a le mérite de remettre en perspective les variations du taux de chômage des Suisses. Par le passé, elles apparaissent grandement liées aux variations similaires du taux de chômage des étrangers. Elles seraient fortement corrélées aux variations structurelles de l’économie et non pas aux vagues migratoires. (3)
La libre circulation des personnes, menace pour les salaires suisses?
En ce qui concerne les salaires, une étude de 2013 chiffre l’effet de l’accord de libre circulation des personnes pour les Suisses du secteur tertiaire avec 11 à 15 ans d’expérience professionnelle à une baisse de 1.6 % du salaire réel en 2010. Pour les Suisses du secteur primaire, cet accord aurait été plutôt bénéfique avec un salaire réel supérieur de 1.1%. L’étude conclut que l’immigration n’a eu que des effets imperceptibles sur les salaires des Suisses. (5)
Sachant que le secteur primaire en Suisse c’est l’agriculture, et qu’elle est fortement subventionnée, mentionner l’augmentation des salaires de ce secteur ouvre le sujet de notre prochain article sur les mesures d’accompagnement de la libre circulation.
A long terme, les enjeux salariaux se situent plutôt ans le secteur secondaire (industrie) et tertiaire (services). Dans ces secteurs, l’immigration pourrait contribuer à augmenter le niveau des salaires par une plus grande productivité et par l’innovation. Se pose alors la question des moyens pour attirer productivité et innovation. Doit on opter pour une immigration choisie ou une immigration ouverte?
Quels défis pour la libre circulation?
Le débat pour ou contre l’initiative de limitation de l’immigration a été pollué par les peurs de chacun des camps.
Il semble avéré que la libre circulation des personnes soit un moteur de prospérité générale. Il semble aussi avéré que l’UDC, parti fortement implanté au sein de la classe moyenne Suisse, perçoive cette prospérité comme inéquitablement partagée.
Doit on se cantonner aux mesures d’accompagnement à postériori ou doit on filtrer en amont de l’arrivée des immigrants?
Doit on avoir peur des mesures de rétorsion de la Communauté Européenne ou doit on en faire fi?
Le peuple souverain a tranché le 27 septembre 2020. Il a dit non à l’initiative de limitation de l’immigration proposée par l’UDC. La prochaine campagne aura pour sujet l’Accord Cadre avec l’Union Européenne. Les sujets de la libre circulation, de l’immigration, du chômage et des salaires reviendront alors sur le devant des préoccupations.
Sources
(1)- Do migrants take the jobs of native workers? :
https://wol.iza.org/articles/do-migrants-take-the-jobs-of-native-workers/long
(2) – Do immigrant workers depress the wages of native workers? :
https://wol.iza.org/articles/do-immigrant-workers-depress-the-wages-of-native-workers/long
(3) – Mandat OUE-FER Genève Immigration, libre circulation des personnes et marché de l’emploi :
https://www.fer-ge.ch/documents/40027/245110/Communique_20130430_etude.pdf/87f11bee-7558-4fdb-805c-77e39f1f820d
(4) – Les effets d’éviction restent faibles sur le marché suisse de l’emploi
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/30925.pdf
(5) – L’impact de la libre circulation des personnes sur les salaires en Suisse :
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/29644.pdf
Notre dossier « votations, immigration et libre circulation »
Augmentation du nombre de frontaliers en Suisse et ralentissement économique
La préférence nationale plutôt que les quotas de frontaliers?
Où en est-on des négociations entre la Suisse et l’Union européenne ?
Votations fédérales : Migrants-Frontaliers, gare aux amalgames de quotas!
Initiative contre l’immigration de masse : le conseil fédéral choisit l’application à la lettre
Initiative contre l’immigration, quels changements pour les étrangers ?
Initiative “Contre l’immigration de masse”, derniers échanges, premiers effets !
Elections fédérales, les Verts transfrontaliers (GE) répondent aux 4 questions du Blog du Frontalier
Elections fédérales, Alexandre de Senarclens répond aux 4 questions du Blog du Frontalier
Vous pouvez réagir à cet article sur forum.welcome-suisse.ch