Initiative contre l’immigration, quels changements pour les étrangers ?

Qu’il soit frontalier, expatrié ou tout simplement étranger résident Suisse, le Oui à l’initiative “contre l’immigration massive” impacte les étrangers qui vont travailler en Suisse ou qui y travaillent déjà.

Vous trouverez ici un inventaire des propositions qui ont circulé sur le sujet.
Ce n’est pas le programme d’un parti. C’est une liste collectée ces derniers mois.

Certains de ces changements seront activés, d’autres pas, voyons de quoi il pourrait s’agir.

Les permis de travail

Le premier effet du “Oui” à l’initiative impactera en premier lieu les permis de travail.

Pour les employeurs

Comme dans les années 90, un système de contingents va entraîner une charge administrative, un changement des critères d’embauche et un surcoût.

L’embauche d’un étranger devra se justifier par l’absence de compétences sur le marché Suisse.
Pour l’employeur il faudra constituer des dossiers de recherche détaillés, conserver les comptes rendu d’entretien, et attester d’avoir sollicité les sites et les services des administrations cantonales. Pour des postes difficiles à pourvoir, des entretiens seront organisés avec des demandeurs d’emploi Suisses aux compétences approchantes alors qu’avant, ils auraient été filtrés.

Avec un processus administratif qui prend du temps, les démarches de recherche seront à démarrer par anticipation. Mais, l’anticipation n’est pas toujours possible et ne joue que sur certains postes.
Limiter l’arrivée de nouveaux spécialistes rares dans le bassin d’emploi c’est amener une organisation différente des équipes, une compensation par l’embauche de généralistes et un mentorat. Ces contraintes administratives vont donc aussi avoir un effet sur les méthodes de travail des entreprises.

Si l’on se rappelle les années 1990, en face des entreprises, il y avait des administrations submergées, des PME qui se plaignaient d’être moins bien servies que les grandes entreprises du canton. Les fiduciaires et conseils juridiques sollicités pour instruire et pousser les demandes.
Avec un coût de l’embauche qui augmente, on peut imaginer un effet sur les conditions proposées et les salaires.

Pour les employés

Avec des démarches plus lourdes pour l’obtenir des permis, les entreprises pourront se voir accordées la propriété du permis. L’employé qui quitte l’entreprise perdrait alors son permis de travail.
Ce serait un frein au changement d’entreprise par un étranger car ce serait au nouvel employeur de recommencer l’ensemble des démarches. La candidature devrait alors repasser le filtre des quotas.

Avec une procédure d’annonce plus longue, les employés auront à collecter les pièces au plus tôt, ne pas rater le renouvellement du permis de travail et suivre scrupuleusement les instructions pour contribuer à réduire la charge administrative de leur entreprise (comme veiller à transmettre la photo au bon format …).

Avec la spécialisation des demandes, le candidat devra détailler son CV pour que la particularité de sa compétence apparaisse au premier coup d’oeil à l’employeur et à l’éventuel inspecteur du travail. Sur ces sujets, voir notre article sur les évolutions du marché du travail Suisse et les effets concrets pour les employés résidents Suisse ou frontaliers.

Les infrastructures

L’initiative n’a pas seulement abordé le marché de l’emploi, un engorgement des infrastructures par les étrangers a aussi été souligné avec en particulier l’effet des frontaliers sur les transports, et des étrangers résidents sur les logements.

Les transports

Est ressorti du débat le besoin d’investir dans les transports sur des bassins d’emploi de frontaliers. Avant que ces investissements soient réalisés. Il se pourrait que les frontaliers soient sollicités sur leur utilisation des infrastructures de transports existantes ou y réduise leur empreinte. D’autant plus dans les cantons où les frontaliers ne sont pas imposés à la source. Exemples de mesures qui existent dans d’autres régions :

• Péage urbain à l’entrée de Londres, Stockolm …
• Voies réservées aux véhicules à occupants multiples, aux USA, Canada, Pays Bas, Madrid …
• Accès réservé au centre ville à des plaques d’immatriculation de certaines origines, à Monaco …
• Abonnements spécifiques aux transports en commun.

Les logements

Pour la location, ce sont principalement les régies qui choisissent les candidats locataires. C’est aussi le cas pour 80% des logements soumis à la protection des locataires (HBM, HLM, HM et LUP). Pour les autres, c’est le canton qui choisi selon des critères dont celui d’y avoir résidé une durée minimale.

A première vue, les incertitudes sur les renouvellements de permis et le critère de durée préalable de résidence vont amplifier le phénomène de la sous location chez les étrangers. Dans les faits, la réduction de l’arrivée nette de nouveaux arrivants (qui représente selon les cantons entre 50 et 90% de la croissance de la population résidente) va détendre le marché des PPE (propriété par étages). L’effet devrait donc être fortement atténué.

Pour l’achat de logement, les restrictions de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers, ne s’appliquent pas aux titulaires d’autorisation de séjour B CE/AELE ou C CE/AELE. Ces restrictions relatives à la résidence principale ne seraient applicables qu’aux ressortissants d’autres Etats avec une autorisation de séjour (permis B). Les restrictions existent, on ne prévoit pas qu’elles soient renforcées.

Les entreprises

Les entreprises vont être contrôlées et pourraient se voir taxer.

Le contrôle

De nouveaux règlements vont amener de nouveaux contrôles. Que ces contrôles proviennent de l’Office cantonal de la population ou de l’inspection du travail, ils vont passer à la loupe des branches économiques et des régions particulières. Le contrôle va scruter les procédures d’annonce, les suspicions de dumping salarial, les justifications d’embauche étrangère …

Depuis la dernière période des contingents à la fin des années 1990, l’économie a changé, le marché du travail aussi. Les parcours individuels des travailleurs, leur spécialisation sont devenus aussi importants que le titre ou le diplôme. C’est maintenant la singularité du candidat qui fait beaucoup pour son adéquation au poste. Ce sera maintenant moins facile pour un agent cantonal de juger de la pertinence d’une embauche d’étranger.

La contribution

Il a été mentionné que les entreprises qui embauchent des frontaliers pourraient devoir contribuer davantage à financer les reconversions et l’accompagnement du retour à l’emploi des résidents au chômage.
Une certitude : si cela revient plus cher pour l’employeur, les effets pour l’employé n’iront pas dans le bon sens. Il pourrait y avoir un effet sur la rémunération, sur les prestations sociales ou sur le contrat.

Les aides sociales

Les contrôles des résidents étrangers bénéficiaires d’aides sociales ont été multipliés avant la votation.
Ils vont continuer. Pas de changement de ce côté. Ce qui pourrait se durcir ce sont les conditions d’obtention de prestations ou d’aides sociales : allongement des délais pour pouvoir bénéficier du congé maternité, contraintes sur les allocations familiales, chèques de reconversion réservés aux résidents …

L’assurance maladie pour les frontaliers

On nous demande si, pour les frontaliers, la fin de l’assurance maladie privée pour frontaliers en 2014 ne sera pas remise en question. Le passage à la CMU des contrats d’assurance privée frontaliers est une décision strictement française. Les futures négociations entre la Suisse et l’UE n’aborderont pas ce point. L’éventuel passage obligatoire à la CMU n’est donc pas remis en question par la votation Suisse.

C’est le droit d’option qui, lui, pourrait arriver sur la table de négociation Suisse-UE. Si le droit d’option s’achève, tous les travailleurs frontaliers ont obligation à prendre une couverture santé LAMal. Ce ne serait pas dans l’intérêt des pays voisins de la Suisse qui bénéficient de cotisations d’une population jeune et active (donc plutôt en bonne santé). Ce serait pour la Sécurité Sociale Française perdre les cotisations quelle cherche à récupérer avec la fin de l’assurance privée frontalier. Nous n’y croyons pas.

Dans cette liste de changements, certains seront progressivement activés, certains ne le seront pas, d’autres sortiront des cartons. Au travailleur étranger de suivre tout ceci. Inscrivez vous à notre newsletter pour en être régulièrement informé.