Votation – Réforme prévoyance professionnelle (LPP)

mise à jour : le 15.12.2024
 
Le 22 septembre 2024, les Suisses ont voté sur la réforme du deuxième pilier. Le débat s’est compliqué, les enjeux difficiles à comprendre. Pourtant, le deuxième pilier est crucial dans le système de prévoyance suisse.

Le 2ème pilier impacte la vie de tout un chacun. Il pèse sur les revenus de la fin du mois car le deuxième pilier est une cotisation individuelle forcée. Les entreprises sont touchées puisqu’elles paient au moins 50% des cotisations salariales de leurs employés. Lors de la retraite, il agit sur le quotidien des retraités puisqu’il impacte leur revenu.

Dans cet article, nous démêlons les faits pour aider les salariés en Suisse à mieux comprendre le système de prévoyance de la Confédération, à prévoir ce qu’il pourront recevoir à la retraite. Cet article contribuera à éclairer le vote du lecteur suisse.

Sommaire :

Qu’est-ce que le deuxième pilier ?
Les inquiétudes sur la pérennité du LPP
Des caisses de pension trop alarmistes ?
Des difficultés nouvelles pour le 2ème pilier ?
Quelles modifications concrètes de la LPP ?
Baisse du taux de conversion de 6.8% à 6%
Abaissement du niveau de cotisation obligatoire
Le système de déduction de coordination
Nouveauté : déduction de coordination, pourcentage de cotisation
Prêt à aller voter ?
Les éléments intéressants de cette réforme
L’avenir de la prévoyance suisse
Dossier : retraite et prévoyance en Suisse

Qu’est-ce que le deuxième pilier ?

Rappelons brièvement que le système de prévoyance suisse fonctionne sur trois piliers :

Le premier pilier, c’est l’AVS. Pour le dire simplement, une partie de votre salaire est prélevée chaque mois pour aller directement dans la poche d’un retraité. C’est ce que l’on appelle le financement par répartition. L’avantage, c’est que la monnaie n’est pas stockée, elle ne perd donc pas de valeur avec l’inflation. Le problème, c’est que si le nombre de retraités augmente plus rapidement que le nombre d’actifs, alors il n’y a plus assez d’argent récolté pour payer toutes les rentes. C’est ce problème que l’on soulève quand on parle du vieillissement de la population.

Le deuxième pilier (LPP), celui qui nous intéresse ici, vient s’ajouter à l’AVS pour permettre aux retraités de mieux maintenir leur qualité de vie. Contrairement au premier pilier, le LPP est un mécanisme d’épargne mutualisée. En bref, les salariés d’une même entreprise vont se regrouper et épargner en commun dans une caisse de prévoyance aussi appelée caisse de pension. Les employeurs vont également cotiser pour les employés. La caisse de prévoyance va faire fructifier cette épargne commune en la plaçant sur les marchés financiers. A la retraite, les seniors vont donc toucher leur argent épargné, auquel s’ajoute la part des employeurs, plus les intérêts générés par les caisses de pension.

On estime que l’AVS et la LPP combinée, permettent en principe de verser une rente correspondant à environ 60% du dernier salaire. Les 40% restants sont à la charge de chacun via une épargne purement individuelle que l’on appelle le troisième pilier.

Pour résumer, le deuxième pilier, c’est donc un mécanisme d’épargne hybride entre le système collectif de l’AVS et le système individuel du troisième pilier.

Les inquiétudes sur la pérennité du LPP

Cette réforme est une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle. Elle a été proposée par le Parlement et le Conseil fédéral. Or, un référendum a été déposé contre cette réforme et c’est pour cela que nous devons voter le 22 septembre.

Pour le Parlement et le Conseil fédéral, les mécanismes du deuxième pilier ne sont pas pérennes sur le long-terme pour deux raisons principales :

1. Le vieillissement de la population
2. L’affaiblissement du taux de rendement sur les marchés financiers

En d’autres mots, le nombre de retraités augmente plus rapidement que le nombre d’actifs, et l’argent placé sur les marchés financiers par les caisses de compensation ne rapportent plus autant qu’avant.

C’est principalement ces deux arguments qui sont repris par les partisans de cette réforme lors des débats publics autour de la réforme de la prévoyance professionnelle. Les partisans de cette réforme sont principalement le Centre, le PLR et l’UDC.

En bref, selon le Parlement et le Conseil fédéral, les caisses de pension manquent d’argent et ne pourront pas payer les retraites des futurs seniors. Toujours selon les défenseurs de cette réforme, il faut réajuster les mécanismes du LPP pour rapporter 1.4 milliard de plus aux caisses de pension et pérenniser ainsi le système du deuxième pilier.

Des caisses de pension LPP trop alarmistes ?

Le problème de cet argumentaire, c’est qu’il est construit sur un diagnostic qui s’effrite depuis quelque temps.

Premier point, le problème du vieillissement de la population. Il y a quelques années, on évoquait déjà l’idée que les caisses de pension pourraient avoir du mal à payer les rentes à l’avenir.

Sauf que voilà, aujourd’hui, les caisses de pensions n’ont aucun souci économique. Elles ont plus de 100 milliards de francs en réserve. C’est justement pour contrecarrer ces risques que les caisses de pension constituent des réserves année après année.

Deuxième point, la baisse de la performance des marchés financiers. D’après les experts, un rendement de 5% serait nécessaire pour verser le montant actuel des rentes. Or, selon une enquête de Complementa, les caisses de pension ont dégagé un rendement positif de +5.2% en 2023 malgré les tensions géopolitiques majeures. Ces tendances se poursuivent d’ailleurs en 2024 avec un taux de rendement de +6.1% sur les huit premiers mois de l’année.

Des difficultés nouvelles pour le 2 ème pilier ?

Sur un sujet aussi important, il convient de s’interroger, y a t-il maintenant un risque plus élevé pour la prévoyance professionnelle suisse ?

Depuis longtemps, les caisses de pension ont intégré la tendance du vieillissement de la population dans leurs modélisations et dans leur calcul de réserves. Précisons toutefois que, dans les pays européens, l’opinion populaire est de plus en plus en faveur d’un durcissement des règles liées à l’immigration. Dès lors, cette tendance au vieillissement de la population devrait s’accentuer encore davantage.

Aussi, l’après Covid et les taux d’intérêts anormalement bas ont contribué à la performance des marchés financiers. Après la frénésie de ces deux dernières années, nous devrions effectivement assister à une baisse de la croissance mondiale et donc à une diminution dans la rentabilité des caisses de pension.

Les risques soulevés par le Parlement et le Conseil fédéral sont donc réels mais doivent être nuancés et ne doivent pas être utilisé aveuglément pour imposer à la population des mesures qui auront des effets majeurs sur son système de prévoyance.

Quelles modifications de la LPP ?

Au-delà de ces considérations générales le Parlement et le Conseil fédéral souhaitent apporter 1.4 milliard supplémentaire dans les caisses de prévoyance avec trois mesures :

1. Baisser le taux de conversion
2. Baisser le plancher de la cotisation obligatoire
3. Activer un nouveau système de taux de coordination

Prenons une à une les trois modifications clés proposées par le texte de loi.

Baisse du taux de conversion de 6.8% à 6%

Pour comprendre cette mesure, il faut comprendre comment les rentes LPP sont calculées.

Lors de votre vie active, vous cotisez chaque mois au deuxième pilier. A l’âge de la retraite, vous aurez donc un capital à votre nom dans votre caisse de pension. Vous pouvez soit décider de retirer cette somme directement, soit de la recevoir chaque mois sous forme de rente.

Vous êtes obligé de cotiser à la LPP dès que vous avez un salaire annuel supérieur à 22’050 CHF. Jusqu’à un montant de 88’200 CHF par an, vous êtes dans ce qu’on appelle le régime obligatoire de la LPP. Les réformes que nous allons analyser s’appliquent à ce régime obligatoire. Au-delà de 88’200 CHF vous êtes dans le régime surobligatoire qui n’est plus concerné par ces mesures. Gardons les choses simples et concentrons-nous sur le cas d’une personne avec un salaire annuel entre 22’050 CHF et 88’200 CHF par an.

Le montant de cette rente correspond à 6.8% de ce capital accumulé. C’est ça que l’on appelle le taux de conversion. Ces pourcentages sont des moyennes car en réalité il existe 1’300 caisses de pensions qui appliquent chacune leurs propres règles. Mais le principe est clair, passer le taux de conversion de 6.8% à 6% revient à diminuer vos rentes mensuelles de 0.8%.

Pour prendre un exemple concret, si vous avez accumulé un capital de 250’000 CHF pour votre deuxième pilier, celui-ci vous donne actuellement une rente de 1’416 CHF par mois. Après la modification de loi, votre rente passerait à 1’250 CHF par mois.

Abaissement du niveau de cotisation obligatoire

Le deuxième mécanisme pour pérenniser le système de prévoyance consiste à abaisser le niveau des cotisations obligatoires.

Actuellement, l’obligation de cotiser pour son deuxième pilier s’applique dès que l’on gagne plus de 22’050 CHF par année. Après la réforme, ce serait dès que l’on dépasse les 19’845 CHF que l’obligation de cotisation s’appliquerait.

D’après les partisans de la réforme, cela permet aux bas salaires de bénéficier d’une meilleure retraite. En effet, cela permet de cotiser davantage et force également les employeurs à verser davantage pour les employés à bas revenu qui travaillent souvent à temps partiel.

Et pourtant, il se pourrait bien que cette mesure manque complètement sa cible et n’améliore pas la situation des personnes à revenu modeste. Tout d’abord parce qu’une personne qui gagne 19’845 CHF par année, c’est-à-dire 1’650 CHF par mois, a déjà du mal à payer ses factures au quotidien. Ajouter une cotisation supplémentaire obligatoire, fut-elle pour sa retraite, c’est tout sauf ce dont cette personne à besoin.

De plus, si cette situation de revenu n’est pas transitoire, il se pourrait bien que cette personne bénéficie des prestations complémentaires lorsqu’elle sera à la retraite. Elle ne gagnera donc rien de plus qu’avant. La seule différence c’est qu’elle aura payé d’elle-même une part plus importante de sa retraite.

Le système de déduction de coordination

La réforme prévoit un nouveau système de déduction de coordination. Pour comprendre ce point, il faut comprendre comment est calculé le montant des cotisations que l’on doit payer chaque mois. Admettons que vous êtes une jeune femme de 35 ans et vous travaillez à temps partiel.

Pour l’exemple, vous touchez un salaire annuel de 40’000 CHF. On ne va pas calculer la cotisation sur tout ce salaire mais uniquement sur une partie de celui-ci. On va donc soustraire 25’725 CHF de ce salaire. C’est ce qui s’appelle la déduction de coordination. On obtient donc un salaire-coordonné de (40’000 – 25’725) 14’275 CHF. C’est sur ce nouveau montant que l’on va appliquer les pourcentages de cotisations en fonction de votre âge.

Nouveauté : déduction de coordination, pourcentage de cotisation

La réforme de la LPP propose deux modifications :

1. Supprimer cette déduction de coordination pour la remplacer par un ratio fixe : 20% de votre salaire.
2. Ajuster les pourcentages de cotisation en fonction de l’âge

Pour un petit salaire annuel de 40’000 CHF, cela revient à 8’000 CHF de déduction, le salaire-coordonné est donc de (40’000 – 8’000) 32’000 CHF.

Les nouveaux pourcentages de cotisation par âge sont les suivants :

Si on garde notre exemple, d’une jeune femme de 35 ans, sa cotisation totale sera donc de (32’000 * 0.045) 1’440 CHF par année, soit 120 CHF par mois. Elle passe donc d’une cotisation personnelle obligatoire de 60 CHF / mois à 120 CHF / mois, soit le double.

Cette mesure permet en effet d’améliorer la retraite des personnes au revenu modeste puisqu’elles cotisent davantage et que leur employeur aussi. Cependant, cette hausse des cotisations signifie également une diminution du pouvoir d’achat au quotidien pour cette femme qui travaille à temps partiel.

Un autre effet de ces modifications c’est d’améliorer légèrement l’employabilité des seniors. En effet, en passant le taux de cotisation obligatoire à 14% entre 45 – 64 ans cela les rends plus attractifs pour les employeurs.

Dans notre exemple, nous avons pris un salaire modeste. Dans le cas de revenu plus important, la réforme augmente aussi la part du salaire assuré mais de manière moins importante.

Prêt à aller voter ?

Dans cet article, nous avons simplifié et illustré les principales mesures de la réforme de la LPP.

Bien que ce projet de votation soit complexe et que certains aspects, comme les suppléments de rente pour la génération transitoire ou les exemples de salaires plus élevés, aient été survolés, vous maîtrisez désormais les enjeux essentiels et les termes clés de cette réforme.

Les partisans de cette réforme du LPP considèrent que la prévoyance professionnelle doit être réformée pour être pérenne. Les deux phénomènes qu’ils évoquent sont le vieillissement de la population et la diminution des performances sur les marchés. Ces inquiétudes peuvent être relativisées. Tout d’abord parce que les caisses de pension ont anticipé le vieillissement de la population depuis de nombreuses années et constitué des réserves importantes. Ensuite, parce que les marchés financiers affichent des résultats encourageants. Il est toujours difficile de prédire l’avenir mais une chose est certaine, la santé économique actuelle des caisses de pension est excellente.

Nous nous sommes ensuite attardé sur les modifications concrètes de la LPP proposée par la réforme pour récupérer 1.4 milliard supplémentaires. Nous avons vu que cette économie passe par une baisse des rentes pour les retraités et par une plus grande cotisation obligatoire des bas salaires.

Les éléments intéressants de cette réforme

Bien que cette réforme semble manquer sa cible, elle contient des éléments intéressants qui doivent alimenter nos réflexions sur la prévoyance.

Il est important que les jeunes et les revenus modestes puissent se constituer une meilleure retraite en commençant le plus tôt possible. Il est également primordial de rendre les seniors plus attractifs sur le marché du travail et un réagencement des taux de cotisation est une bonne idée.

On retiendra un effet très positif : Cette réforme amène l’ensemble des salariés suisses, résidents, nouveaux arrivants, frontaliers à porter leur attention sur le système de retraite suisse. Elle nous rappelle que le système est incertain et qu’il est nécessaire d’organiser au mieux se prévoyance par des mesures individuelles : rachat de cotisation LPP, 3ème pilier, etc… La retraite et la prévoyance sont des sujets à préparer au plus tôt.

L’avenir de la prévoyance suisse

Pour conclure cet article, permettons-nous un peu de prospective.

Nous l’avons vu avec la votation sur la treizième rente AVS, la population suisse ne veut plus réduire la rente des seniors. De plus, le pouvoir d’achat des actifs devient une inquiétude majeure. Les mesures qui ajoutent de nouvelles cotisations n’ont donc pas vraiment le vent en poupe.

Puisque la gauche cherche à renforcer le système collectif de l’AVS et que la droite souhaite protéger les décisions individuelles, entre les deux, la part du deuxième pilier pourrait diminuer. Nous pourrions être amenés vers un filet de sauvetage renforcé porté par le premier pilier ainsi que vers le développement de l’offre troisième pilier.

Il convient ici de se souvenir que pour protéger nos retraites, quelque soit la manière de découper les parts, c’est au final la taille du gâteau qui doit s’agrandir. La production de richesse, l’innovation, la recherche, le génie industriel suisse sont les garants de nos assurances pour la retraite.

Dossier : retraite et prévoyance en Suisse