Frontaliers et CDTF contre la sécu : le juge leur donne gain de cause

Le tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale a rendu hier, lundi 29 février, son jugement et donné gain de cause aux 10 frontaliers plaignants qui contestaient leur affiliation de force à la CMU alors qu’ils étaient couverts par le régime d’assurance maladie suisse LAMal.

Épaulés dans leur démarche par le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers (CDTF), ces plaignants doublement affiliés CMU-LAMal vont donc être radiés des registres de la CMU.

Il ne tirent pas pour autant un trait sur leurs soins en France, puisqu’au titre de l’assurance maladie bilatérale suisse, leurs CPAM devraient maintenant être tenues d’accepter leurs formulaires E106. Cela leur ouvrira enfin l’accès aux soins en France, conformément aux conventions en vigueur (soins remboursés par la Suisse mais pris en charge dans les 2 états).

 

Le tribunal statue

Après des mois de lutte, c’est un soulagement que d’en lire les conclusions (avec les majuscules dans le texte), ne boudons pas notre plaisir et relisons les en boucle :

Le Tribunal :

« DECLARE recevable le recours (…)

INFIRME la décision implicite de rejet

DIT que Madame x ne doit pas être affiliée auprès du régime de sécurité sociale française, celle-ci étant déjà affiliée auprès du régime suisse de sécurité sociale;

ENJOINT à la CPAM du Haut-Rhin de radier Madame X de ses registres et de tirer toutes les conséquences de cette radiation;

CONDAMNE la CPAM à payer à Madame X la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts (…);

CONDAMNE la CPAM à payer à Madame X la somme de 500 euros (…) »

C’est clair et plein de bon sens.

Pour les amateurs de langage juridique, un des jugements peut être consulté ici (PDF 609Ko).

Le droit communautaire prime sur le droit national

Cette décision rappelle que, comme l’a toujours répété le CDTF, le droit communautaire prime sur le droit national.
Pour autant, cette victoire se sera faite attendre, car les frontaliers ont été « dans l’incertitude pendant des mois » comme le souligne Jean-Luc Johaneck, président du CDTF. Ils ont été soumis a un feu roulant de courriers, recommandés, visites d’huissiers.

Le comité s’attend maintenant à ce que la CPAM fasse appel. Elle avait annoncé par avance qu’elle ferait appel d’une décision qui n’irait pas dans son sens.

Maintenir la pression face aux CPAM

Les consignes du CDTF sont claires, il faut maintenir la mobilisation : continuer à contester chaque affiliation de force à la CMU, faire opposition aux mises en demeure de paiement de l’URSAAF auprès du CRA et du TASS.

Pour cela nous vous rappelons que le CDTF propose des lettres types sur son site que vous pourrez adresser à la Commission de Recours Amiable, au TASS ou à l’URSAAF selon votre situation. Il est important de bien respecter les délais et la séquence indiquée.

Plus de 1’000 recours ont déjà été déposés, ce qui montre bien l’ampleur du problème.

La Suisse semble également travailler sur la question puisque l’OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales) serait en discussions avec des représentants du ministère des affaires sociales françaises. A suivre donc  …