Quelques malchanceux viennent de recevoir en ce début d’août des lettres de refus de radiation de la CMU.
Le scénario est le suivant : la CPAM du Haut Rhin argue que le frontalier a choisi d’être exempté de son affiliation LAMAL (ce que dément le courrier fourni par le canton) et impose donc l’affiliation définitive à la CMU.
Le courrier se termine avec la possibilité d’un recours … dont les chances d’aboutir seront plus importantes si les frontaliers obtiennent l’appui de la Suisse, un appui juridique ou une forte mobilisation des frontaliers.
La position française
Les retours en LAMal se font aujourd’hui sur la base de la décision du tribunal fédéral qui estime que certains frontaliers, qui n’ont pas exercé explicitement leur droit d’option, ont de plein droit la possibilité de s’affilier en Suisse.
La réponse française est présentée sur le site ameli.fr :
La fin de la dérogation depuis le 1er juin 2014 ne rouvre pas le droit d’option entre LAMaL suisse et l’Assurance Maladie française. (…)
Dans un arrêt du 10 mars 2015, le Tribunal fédéral suisse considère que pour être juridiquement valable, le droit d’option doit avoir été exercé de manière formelle, et non tacitement. En application de cette décision, la LAMal peut affilier des personnes qui n’auraient pas déposé antérieurement de demande formelle d’exemption auprès d’elle.
Pour la France, cet arrêt ne peut pas produire d’effet direct en France. Aucune radiation de l’assurance maladie française ne serait donc possible sur cette base, l’option déjà exercée étant définitive (conformément aux accords qui lient la France et la Suisse).
En clair, quoi qu’ait décidé la Suisse (pays de travail et donc prioritaire sur la question de l’assurance santé) la France refuse tout départ de la CMU.
Les couacs du système d’affiliation français
En parallèle de cet embrigadement forcé de frontaliers qui ne veulent pas de la CMU, on observe que de nombreux frontaliers n’arrivent pas à faire valider leur inscription à la CMU alors qu’ils le souhaitent!
Des dossiers CMU ont été refusés pour des motifs qui peuvent surprendre. La liste de ces motifs commence par le certificat de radiation manquant (l’assureur privé précédent n’ayant pas fourni de document). Elle se poursuit par des certificat du précédent assureur privé qui n’affiche pas la date de radiation sur la même page que la référence du contrat !
Des nouveaux frontaliers ne finalisant pas les démarches d’inscription dans les 3 mois sont également déboutés de la couverture française.
Puisque la France ignore la décision de la Suisse quand il s’agit de sortir de la CMU, pourquoi adopte-t-elle un comportement aussi strict face à des personnes qui veulent y entrer ?
Les relais qui peuvent faire avancer le dossier
Face aux services français, nos lecteurs ont eu des interlocuteurs à l’OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales) qui leur ont indiqué défendre la décision suisse auprès de la France pour faire respecter l’arrêté du tribunal fédéral.
Des groupements de frontaliers (CDTF, Bonnets Rouges, Libre Choix d’Assurance Maladie …) se sont également saisis du sujet.
Dès que nous aurons des informations plus précises sur les options qui restent ouvertes nous vous tiendrons informé.
D’ici là, on ne peut que conseiller à ceux qui reçoivent la lettre de refus de radiation de la CMU d’envoyer un recours au Président de la commission de recours amiable. Cela permettra à leur dossier de rester ouvert et … de bénéficier des prochains rebondissements. Nous avons en effet remarqué que depuis 2012, il y a eu beaucoup de rebondissements ! Nous avons aussi remarqué que c’étaient les frontaliers les plus résolus qui avaient réussi à atteindre leur objectif.
Connaître le nombre de recours envoyés est important pour la réussite de la mobilisation à venir.
Si vous avez envoyé un recours, indiquez-le ici !
Bjr
La lettre de recours au CLEISS et à la cpam a été envoyée
Voila que le CNTFS me demande de faire ma déclaration de revenus sans cela mon compte restera en taxation d’office.
que faire?
Je suis affiliée en suisse depuis le 1er mai et paie mes cotisations.
Merci de votre réponse.
idem je suis affiliée à une assurance lamal depuis mai 2015.et je suis a la secu depuis hier…!!!je vais envoyer un recours à la commission amiable du cpam…Avez vous fait une pré-inscription a la secu ou ils vous ont affilies d’office?Moi j attendrais le resultat du recours.jpense que c du flan.perso je n ai pas de compte en France donc pour moi ce sera dur de me taxer d office
Bonjour,
Ayant reçu un refu de la CPAM d’Annecy (qui m’avait-on dit s’occupe aussi le l’Ain pour ce qui est du E106), je viens d’envoyer ma lettre de recours à la Commission de Recours Amiable auprès de la CPAM de l’Ain à Bourg en Bresse.
Question No1:
Dois-je également l’envoyer à la CPAM d’Annecy à qui j’avait envoyé mon E106 Helsana ?
Question No2:
Où en sont les pourparlers au 28 septembre 2015 entre la Suisse et la France sur ce sujet épineux de la CMU versus LAMal ? Quand peut-on espérer un texte de loi fixant une fois pour toute une décision officielle bi-latérale ? Cette situation ubuesque ne peut plus durer et je comme à douter de toutes les informations qui circulent…
En espérant que quelqu’un possède des informations que je n’aurais pas
Merci
La commission de recours à l’amiable m’a informée que mon recours serait présenté à une commission d’ici 10 à 12 mois … c’est tout simplement inadmissible. J’ai donc envoyé ce jour un recommandé au CNTFS pour leur dire que je ne payerai pas leur cotisation, que s’ils attendaient une décision de la CMU ils bafouaient tout autant mes droits que cette dernière. J’envoie le tout à Helsana, à Etienne Blanc, en recommandé également à la CMU et à l’OFSP … je vais faire lire tout cela par une amie avocate qui connaît le droit franco-suisse, vais monter en puissance au niveau légal et commencer à les poursuivre pour harcèlement. Je vais commencer aussi à voir du côté de la presse ce qu’on peut faire. A voir, en tout cas je suis très motivée à me battre et à montrer du courage.
Hello!
Je suis dans la meme situation que vous,j’ai envoyé une lettre de contestation et réponse au bout d’une semaine.La commission de recours amiable se réunissent 1x par mois pour étudier les dossiers de contestation donc je devrais avoir une réponse dans un ou deux mois.je n’ais pas reçu de cotisations car ils n’ont pas mon rib et donc le dossier est incomplet!
salutations
Je vous recommande à tous le CDTF qui dispose d’avocats hautement spédialicés dans ce domaine
ben le CDTF preconise le recours au TASS mais sans prendre un avocat