Les Suisses mettent les forfaits fiscaux sur la sellette

Le Conseil fédéral est parti en campagne lundi 6 octobre dernier contre l’initiative populaire fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » déposée par la Gauche en octobre 2012.
Cette dernière vise à supprimer l’imposition d’après la dépense, aussi appelée forfait fiscal.

L’enjeu est de taille, dans la mesure où le forfait fiscal pose la question délicate de l’équilibre entre l’attrait économique du pays et l’équité fiscale.

D’un côté les partisans du « oui », pour qui les forfaits fiscaux sont illicites puisqu’ils constituent un privilège fiscal indu pour les contribuables fortunés au détriment des contribuables de condition plus modeste.

De l’autre les partisans du « non », pour qui cet instrument constitue un outil politique important pour l’économie suisse puisqu’il permet à certains cantons de rester compétitifs sur la scène internationale en attirant des contribuables plus aisés qui augmentent les recettes fiscales des cantons et du pays, créent des emplois et dépensent de l’argent en Suisse.

Le peuple tranchera le 30 novembre prochain.

Qu’est-ce que le forfait fiscal ?

Le système d’imposition d’après la dépense, ou forfait fiscal, permet à certains contribuables d’être imposés non pas sur la base de leurs revenus et fortune effectifs, mais sur la base des dépenses occasionnées, en Suisse et à l’étranger, par leur train de vie et par celui des personnes à leur charge.

Actuellement, pour pouvoir bénéficier de ce système, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

1. domicile en Suisse, pour la première fois ou après une absence d’au moins 10 ans;
2. nationalité étrangère;
3. pas d’activité lucrative en Suisse.

Une limite plancher, à savoir le quintuple des frais de logement, a été fixée comme base de calcul de l’impôt. Toutefois, face au mécontentement grandissant, les conditions d’octroi du forfait fiscal vont se durcir dès 2016 : la limite plancher sera fixée à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement au lieu de cinq.
Pour l’impôt fédéral direct, le seuil de revenu imposable sera fixé à  400’000 francs.

Qui bénéficie du forfait fiscal ?

Si l’imposition d’après la dépense reste pour l’heure légale en Suisse au niveau national, elle n’en fait pas moins l’objet d’un débat controversé, surtout depuis que le canton de Zurich l’a abolie suite à une votation populaire en 2010.

La pression populaire a aussi eu la peau des forfaits fiscaux dans les cantons de Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Les cantons de Thurgovie, Saint-Gall, Lucerne, Berne et Nidwald ont pour leur part durci leurs législations.

Le peuple genevois se prononcera également le 30 novembre prochain, parallèlement aux votations fédérales, sur le sort du forfait fiscal sur son seul territoire cantonal. Le Tessin devrait se prononcer prochainement.

En 2012, 5’634 contribuables, dont 710 domiciliés à Genève, bénéficiaient de l’imposition d’après la dépense pour un montant total de 695 millions de francs (155 millions pour le seul canton de Genève).

Le nombre de Français concernés par le forfait fiscal se monte à environ 2’000.
Leur situation est toutefois particulière. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la France leur refuse les avantages de la Convention de double imposition signée avec la Suisse.
Cela signifie que depuis cette date, les autorités fiscales françaises s’estiment en droit d’imposer pleinement les ressortissants français domiciliés en Suisse et payant des impôts suisses sous la forme d’un forfait fiscal.

Quelles conséquences si l’initiative est acceptée le 30 novembre prochain ?

Si l’initiative est acceptée par le peuple et les cantons, la possibilité d’imposer sur la base de leurs dépenses au lieu de leurs revenus les personnes qui s’installent pour la première fois en Suisse et n’y exercent pas d’activité lucrative disparaît.

Les personnes imposées jusqu’à présent d’après la dépense, pour autant qu’elles maintiennent leur domicile fiscal en Suisse, ainsi que les nouveaux arrivants seraient imposés en suivant la procédure ordinaire (assujettissement illimité).
Si ces personnes quittaient la Suisse, l’assujettissement illimité en Suisse tomberait. Elles demeureraient néanmoins soumises à une imposition limitée en Suisse en raison de l’existence d’une appartenance économique, tel un bien immobilier situé en Suisse.

La suppression de l’imposition d’après la dépense aurait un impact sur les recettes fiscales de la Suisse et des cantons, impact qu’il est toutefois difficile d’estimer puisqu’il dépend en grande partie de la réaction des contribuables concernés (statu quo, départ de la Suisse ou départ pour un autre canton fiscalement plus attractif).

A titre d’exemple, le canton de Zurich a supprimé l’imposition d’après la dépense le 1er janvier 2010. 97 des 201 contribuables concernés par ce système d’imposition avaient quitté le canton avant la fin de l’année: 67 d’entre eux s’étaient établis dans un autre canton, les 30 autres ont quitté la Suisse. Cela correspond à une émigration de 48% !

Toutefois, si l’imposition d’après la dépense devait être supprimée à l’échelle nationale, on peut légitimement se demander si le taux d’émigration serait aussi élevé. En effet, nombre de personnes qui ont quitté le canton de Zurich en 2010 se sont établies dans d’autres cantons suisses qui pratiquent encore le forfait fiscal, ce qui permet de penser que le taux d’émigration serait moindre à l’échelle nationale, puisque les seules options possibles seraient alors l’imposition ordinaire ou l’émigration à l’étranger.

Enfin, comme pour toutes les votations, le Conseil fédéral disposerait d’un délai de trois ans pour édicter une législation d’exécution en cas d’acceptation de l’initiative par le peuple le 30 novembre prochain.
Les contribuables concernés auraient donc largement le temps de prendre leurs dispositions.