Le Conseil fédéral est parti en campagne lundi 6 octobre dernier contre l’initiative populaire fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » déposée par la ...
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forfait fiscal
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En décembre 2012 la France obtient révision de la convention sur les successions. En janvier 2013 sans concertation elle change le taux d’imposition des dividendes pour les “forfaits ...
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De sa propre initiative, la France a décidé de modifier une directive sur l’accord de double imposition franco-suisse. La Suisse a réagit immédiatement. Cette modification de texte s’est ...
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