Le conseil fédéral envisage d’interdire le déblocage de 2ème pilier sous forme de capital

A la fin du mois de juin 2014, parmi différentes annonces du conseil fédéral passées inaperçues, il y avait la proposition d’ « interdire le retrait de l’avoir de prévoyance sous forme de capital ».

Autrement dit, rien de moins que supprimer 3 des 4 possibilités de libération du capital : pas d’encouragement à la propriété, plus de capital à la retraite et fin du « coup de pouce » pour le lancement d’une activité indépendante.

Nous allons voir quels seraient les impacts d’une telle mesure, quels sont les arguments qui la soutiennent et qui s’y opposent.

Libération du 2ème pilier sous forme de capital

Aujourd’hui le 2ème pilier (ou LPP La Prévoyance Professionnelle) constitué par le salarié peut être libéré sous forme de rente au moment de sa retraite, ou sous forme de capital dans les conditions suivantes :

• Acquisition d’une résidence principale
• Lancement d’une activité indépendante
• Départ à la retraite
• Départ définitif de la Suisse (sous conditions strictes)

Le Conseil Fédéral envisage donc de supprimer ces 3 premiers points de la liste.

Pourquoi interdire la libération du 2ème pilier sous forme de capital ?

Il y a les discours tenus par les partisans de la proposition et celui tenu par ses détracteurs.

Pour les partisans, cette mesure vise à couvrir les contribuables.
En effet, la personne qui libère son capital et le « dilapide » (mauvaise gestion, entreprise qui périclite…) se retrouve alors sans revenus. Il peut alors demander le soutien de l’aide sociale, à la charge de la collectivité.

Selon ses détracteurs en revanche, la proposition vise surtout à s’assurer des recettes fiscales (le capital étant globalement moins imposé que la rente) et à réduire la sortie des capitaux qui mettent en danger les caisses de 2ème pilier.

Ils soulignent qu’aujourd’hui, aucune corrélation n’a été trouvée entre les personnes qui débloquent leur capital en totalité (cela représente environ 35% des retraités) et les personnes qui bénéficient des subsides sociaux.

Restreindre plutôt qu’interdire ?

La libération du capital, notamment dans le cas de l’accession à la propriété a déjà été très restreinte en juillet 2012.

Plutôt que d’interdire, certains proposent de limiter encore la mesure, notamment auprès des banques. On pourrait imaginer le même scénario qu’en 2012 avec un apport du 2ème pilier qui se limiterait alors à 5% du prix du bien…

Une autre option serait de limiter les risques, en autorisant seulement un déblocage partiel du pilier…

Et le frontalier dans tout ça ?

Si l’interdiction de libérer le capital LPP est validée, cela s’appliquera également aux travailleurs frontaliers.

Une interdiction qui peut paraître injuste pour le frontalier puisque celui-ci ne bénéficie pas des aides sociales suisses s’il dilapide son capital.

Et une interdiction intéressante pour les caisses de pension, car un capital libéré par un frontalier (généralement à la fin de son activité en Suisse ou à l’achat de sa résidence principale) a peu de chance d’être reconstitué.

Enfin, nous rappelons que depuis juin 2007, le départ définitif de Suisse n’est déjà plus une conditions suffisante pour débloquer son pilier. Il faut en plus que la personne :

• Réside dans un pays hors de l’UE / AELE
• Ou réside dans un de ces pays mais ne soit pas couvert par le régime de sécurité sociale obligatoire du pays (ex sécurité sociale sur France)

La partie « sur-obligatoire » reste quant à elle déblocable mais tout le monde n’en a pas et elle constitue un faible pourcentage des capitaux constitués…

Les impacts d’une telle interdiction

Les impacts sont très nombreux, mais voyons les plus immédiats.

Impact sur l’immobilier

Si l’utilisation du 2ème pilier est extrêmement répandue sur Suisse, il en va de même en zone frontalière. Aujourd’hui, on peux estimer que le deuxième pilier intervient dans un tiers des dossiers de financement frontalier.

Les banques restant toujours aussi strictes concernant l’apport, on peut imaginer qu’une partie des acquéreurs se retrouvera écartée du marché. Cela pourrait contribuer à la baisse des prix en zone frontalière.

Impact sur la capitalisation 2ème pilier

Avec des taux de conversion en chute libre, et une impossibilité de libérer son capital, il paraît évident que le frontalier sera bien plus réticent  à assurer sa prévoyance avec le système du 2ème pilier (via le rachat d’années manquantes).

Certes les versements resteront déductibles des revenus, mais s’il s’agit de les bloquer pour 15, 20 ou 30 ans pour une rente mal assurée, les intéressés auront vite fait de se tourner vers des placements tout aussi sûrs mais plus liquides (3ème pilier, assurance-vie, placements obligataires…).

Impact sur le lancement d’une activité

Les très nombreuses questions qui nous ont été adressées sur le sujet nous amènent à constater que de nombreux frontaliers qui reviennent sur France souhaitent utiliser leur épargne retraite pour le lancement d’une activité indépendante.

Cela comporte des risques, mais ce sont les risques de toute entreprise qui, au final, contribue à la richesse de la collectivité. Ce serait dommage de réduire cette opportunité.

Cette proposition a-t-elle une chance d’aboutir ?

Nous en saurons plus dans les prochains mois, en l’état la proposition fédère beaucoup d’avis négatifs.

Mais la tendance générale à une limitation de la libération du capital est marquée depuis quelques années, et des contraintes supplémentaires pourraient bien apparaître prochainement.

Nous suivrons le sujet de près et nous vous tiendrons informé des suites du projet.