Salarié frontalier : à quoi correspondent vos cotisations sociales en France et en Suisse?

Les cotisations sociales viennent imputer le salaire brut. C’est tout autant le cas en Suisse qu’en France. Le régime de sécurité sociale se finance grâce à cet argent.

Avantage ou inconvénient : les différences sont à mesurer en fonction des taux mais aussi des prestations en cas de soucis.

Les cotisations sociales en Suisse

Les grands principes

Le régime suisse de protection sociale se fonde sur des lois fédérales dont les plus connues sont la LAfam, LAI, LAVS, LAA et la LPP.

Deux avantages majeurs. Tout d’abord, il est égalitaire. En effet, l’employeur et son salarié prennent en charge les cotisations. Ensuite, il est également équilibré grâce à une juste répartition des ressources.

Particularités par rapport à la France

Les Taux

En moyenne, les cotisations salariales se situent entre 8,25% et 17 % du salaire brut (selon le plan LPP qui est proposé par votre employeur). Ces taux de cotisation sont donc souvent bien inférieurs aux cotisations en France où la moyenne en 2014 se situe à 18% du salaire brut.

Les Prestations

Attention grande différence avec la France :

Ni vous ni votre employeur ne cotisent pour financer les frais de santé : vous devez payer en plus chaque mois obligatoirement des primes à une caisse de maladie. Vous pourrez choisir le système d’assurance maladie français (la CMU frontalier) ou le système suisse (la LAMal frontalier). Pour comparer le coût de ces options, vous pouvez utiliser ce comparateur CMU / LAMal.

Le Recouvrement

Contrairement à la France, il n’existe pas d’ institution centralisant le recouvrement des cotisations sur le modèle de l’ URSSAF.

Des organisme indépendant spécifiques recouvrent chaque cotisation. Caisse de compensation, assureur, caisse d’allocation familiale ou institution de prévoyance.

Qui paye les cotisations sociales?

Ce sont les employeurs et indirectement les salariés

Qui en bénéficie?

Les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou non-salariés.

Comment est financé le système social en Suisse?

Chaque mois, vous donnez une partie de votre salaire à l’État. Une partie de ces cotisations sociales est fixe pour tous les salariés (AVS/ AI/APG/AC) et s’élève à 6.25% du salaire brut. Une autre partie est variable selon votre situation (âge, salaire, employeur).

Ces cotisations sont obligatoires pour tous les salariés mais pour certaines assurances (exemple : prévoyance professionnelle, assurance accident) les montants à votre charge varient selon la politique de votre employeur :

Par exemple :

• Si vous avez un très haut salaire, une partie de celui- ci peut dépasser le plafond de salaire assurable. Dans ce cas, votre employeur peut décider d’assurer facultativement cette portion de salaire sous conditions.

Dans le cas du deuxième pilier, on parle de partie surobligatoire. Il se peut alors que votre taux de cotisation soit supérieur à celui de vos collègues.

• Si votre employeur est plutôt paternaliste, il peut mettre à sa charge tout ou partie de vos cotisations 2ème pilier !

• Selon les risques estimés par votre employeur, vos cotisations pour l’ Assurance Accident varient. (La loi ne fixe qu’ un minimum)

• Enfin sachez, que certains employeurs peuvent rajouter certaines cotisations ! Par exemple, une cotisation pour prestations complémentaires peut être rajoutées. Mais ne vous y trompez pas ce n’est pas l’équivalent d’une mutuelle en France. Bien souvent, ce sont des prestations sociales plus avantageuses que le régime obligatoire. Par exemple en cas de maternité, le congés peut être allongé.

Les principales assurances sociales suisses

L’ Assurance Vieillesse et Survivant (AVS)

Elle permet de garantir un minimum vital en cas de décès ou de vieillesse en versant une rente de vieillesse ou une rente pour les veufs/orphelins.

Les salariés paient des cotisations fixes. C’est la caisse de compensation cantonale ou professoinnelle qui touche cet argent. (Ausgleichkasse en allemand).

Ces cotisations sont parmi les plus élevées et s’élèvent en 2014, à 4,20% du salaire brut. L’employeur et le salarié paient des parts égales.

L’ Assurance Invalidité (AI)

Le but premier de cette assurance est d’aider la réinsertion des personnes invalides, aussi une rente n’est allouée que si aucune réadaptation ou réinsertion n’est possible. Elle verse également des indemnités journalières sous conditions.

L’un des objectif de l’AI est de favoriser la réinsertion par un partenariat avec les entreprises.

Les cotisations comme celles pour l’AVS sont les mêmes pour tous les salariés et sont versées à la caisse de compensation. Elles s’élèvent en 2014 à 0,7o%, versées à parts égales par l’employeur et le salarié.

Les cotisations 2ème pilier : l’ Assurance Prévoyance Professionnelle (PP)

Principe

La Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) règle les cotisations 2ème pillier.

Ces cotisations complètent l’AVS. Si un événement couvert par l’assurance (décès, invalidité ou retraite) se produit, les personnes âgées/survivants/invalides touchent 60% du dernier salaire.

Elles sont versées à la caisse de pension de votre employeur (ou institution de prévoyance).

Il peut s’agir d’une institution de prévoyance créée par votre employeur. Il y a une grande diversité de Plans de prévoyance, aussi les taux de cotisations pour l’employé peuvent être bien supérieurs à la moitié de la cotisation minimale standard à sa charge (3,5% à 9% cf. le paragraphe suivant).

Obligation

Les cotisations sont obligatoires si vous avez 17 ans révolus et si votre salaire annuel est supérieur à CHF 21060 sinon elles sont facultatives en fonction de la politique de votre employeur.

Si elles sont obligatoires, seulement la partie de votre salaire comprise entre CHF 24’570 et 84’240 est obligatoirement assuré. Au dessus, on parle de la partie sur-obligatoire.

A noter que vous ne cotisez pour la partie vieillesse (retraite) qu’à partir de 25 ans.

Calcul des cotisations

La loi fixe des cotisations minimums proportionnelles à votre âge.

Age                                             Cotisations minimales totales (employeurs+salariés)

De 25 à 34 ans                                                                           7%
De 35 à 44 ans                                                                         10%
De 45 à 54 ans                                                                        15%
De 55 à 65 ans                                                                        18%

 

L’employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié.

A titre d’exemple en 2014, les cotisations dans le canton de Vaud sont fixées ainsi :

 

Précisions

Le point pour les intérimaires

Depuis 2009, les personnes qui effectuent deux ou plusieurs engagements pour le même employeur sont assurées à l’assurance PP si les périodes se succèdent à 3 mois au moins d’intervalle et qu’il n’y a pas d’interruption entre chaque engagement.

Les salariés frontaliers « occasionnels »

Les salariés dont l’activité en Suisse n’a pas un caractère durable peuvent demander à se faire exempter de l’affiliation à la prévoyance professionnelle s’ils prouvent qu’ils bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger.

Une cotisation complémentaire facultative?

C’est la Prévoyance individuelle (3ème pilier) : le montant de la cotisation est déductible de l’impôt sur le revenu. (Voir nos précédents billets)

Que se passe-t-il si j’ai plusieurs emplois à temps partiel?

Si votre salaire est supérieur à CHF 21060, vous cotisez partiellement sur chacune de vos fiches de paie. Contrôlez donc bien vos bulletins de paie.

Bonne nouvelle pour les frontaliers :

Le taux d’intérêt minimal de vos avoirs 2ème pilier est augmenté à 1,75% en 2014.

L’ Assurance Accident (AA)

 

L’employeur doit souscrire obligatoirement à une AA (Assurance Accident).

Principe

Tous les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine, y compris les stagiaires ou salariés à temps partiel, doivent payer des cotisations.

Le plafond est à 106’800 CHF. Pour tous salaire supérieur à ce montant, vous ne payez pas de cotisations supplémentaires.

Si vous souhaitez néanmoins assurer cette partie de votre salaire, vous pouvez souscrire à titre privée à une assurance accident volontaire.

Les prestations couvertes :

• Accidents professionnels

• Accidents non professionnels

• Maladies professionnelles

Bon à savoir :

Si vous travaillez moins de 8 heures, vous êtes tout de même assuré pour les maladies professionnelles et les accidents professionnels (y compris pour vos trajets vers votre lieu d’emploi).

Classification des cotisations

• Les cotisations pour l’assurance accident professionnel :

C’est uniquement l’employeur qui paie ces cotisatoins. Ensuite, c’est la SUVA ou un assureur agréé qui va toucher cet argent.

• Les cotisations pour l’assurance accident non professionnel :

Seul l’employé cotise.

Avantage pour les frontaliers

L’assurance vous couvre également en France. Si vous êtes assurés en France chez une mutuelle frontalière, pensez à leur dire de supprimer cette option. Vous y gagnez quelques euros…

L’ Assurance Perte de Gains (APG)

Depuis 2005, l’ APG inclue les prestations de perte de gain liées au congés maternité (les allocations maternité).
Celles-ci couvrent 80% du salaire moyen perçu avant la naissance et pendant 14 semaines.

Cette assurance couvre également les pertes de gain liées au service militaire.

Là encore, l’employeur et le salarié paient moitié-moitié. C’est la caisse de compensation qui les touchent et elles s’élèvent à 0.25% en 2014.

L’ Assurance Chômage

Les prestations couvrent :

• les périodes de chômages totales ou partielles

• si votre employeur est insolvable.

Le salarié et l’employeur paient ces cotisations moité-moitié. C’est ensuite la caisse de compensation qui touche cet argent.

C’est un privilège des salariés car les professions indépendantes n’y ont pas le droit. Pour y avoir droit vous devez justifier d’avoir cotiser un certain temps à l’ AC.

Attention :

Le délai avant de pouvoir percevoir les prestations est souvent plus long qu’en France.

Les Allocations Familiales

La CAF suisse (caisse d’allocations familiales) reçoit les cotisations. En moyenne, elles varient entre 0,1% et 4%. C’est l’employeur qui paie ces cotisations.

Comment déchiffrer les cotisations sur votre bulletin de salaire

En Suisse romande

AVS : assurance vieillesse et survivants
AI : assurance invalidité
APG : assurance perte de gain
AC : assurance chômage
AAP : assurance accident professionnel
AANP : assurance accident non professionnel
PP : ce sont vos cotisations pour la prévoyance professionnelle (2ème pilier)
AF : allocations familiales ( voir billet sur les allocations familiales)

En Suisse alémanique

AHV : Alters- und Hinterlassenenversicherung
IV : Invalidenversicherung
EO-MSE : Erwerbsersatzordnung
FZ : Familienzulagen
ALV : Arbeitslosenversicherung
UV : Unfallversicherung
BV : Berufliche Vorsorge
FZ : Familienzulagen

Où payer les cotisations sociales quand on est un frontalier ayant également une activité en France?

Votre employeur Suisse doit payer les cotisations sociales en France sur la base du taux français si votre activité française est substantielle c’est à dire au moins 25% (CE 883/2004).

Bien entendu, cela vaut également en cas de chômage partiel en France.

Ai-je droit à un remboursement de mes cotisations lors d’un départ définitif de la Suisse pour la France?

Non, mais à l’âge de la retraite vous avez droit à une rente AVS.

Les charges sociales en France

 

 

En France, les cotisations sociales représentent une part importante de votre salaire brut.

Il faut compter en moyenne 18%.

L’avantage par rapport à la Suisse, c’est qu’elles couvrent les maladies non professionnelle dans le régime de base.

Aussi, c’est votre employeur qui prends en chaque la part mutuelle (régime de maladie complémentaire).

Concernant les frontaliers : le régime des assurances maladies diffère (voir nos billets sur la réforme du régime de sécurité sociale des frontaliers).

Quelles sont les charges sociales en France?

On distingue :

Les cotisations sociales

Elles couvrent les cas de :

• Maladie, invalidité, décès, maternité
• Chômage
• Vieillesse
• et les Allocations Familiales

Les contributions sociales

• la CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 7.50%
• la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,50%

Qui paye les cotisations sociales ?

En France comme en Suisse, c’est l’employeur et le salarié qui payent les cotisations sociales. Avec la différence qu’en France, la part de l’employeur est plus importante que la part du salarié.

Ensuite, c’est l’URSSAF Unions des Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) qui les recouvre.

Plus précisément, les cotisations de retraites complémentaires sont recouvrées par :

• l’ ARCCO si vous êtes salarié non cadre
• l’ AGIRC si vous êtes cadre.

Comment sont-elles calculées?

• Les cotisations sociales salariales : elles sont payées par les salariés, elles sont déduites de votre salaire brut. Une fois déduites, vous obtenez votre salaire net.
• Les cotisations sociales patronales : elles sont payées uniquement par votre employeur. On dit qu’elles sont assises sur le salaire super brut.

Tableau récapitulatif des charges sociales françaises pour 2014

A cela s’ajoute les cotisations ARRCO et AGIRC qui représentent au moins 0,80%.

Actualité : nouveauté de la loi de finance pour 2014

Les cotisations sociales pour l’assurance vieillesse augmentent au 1er janvier.

Cela n’impacte pas beaucoup votre salaire net : en gros, vous toucherez 2,15 euros par mois de moins si vous touchez le SMIC et 3,75 euros en moins si vous gagnez 2 500 euros par mois.

Notre Dossier “Salaire Suisse, contrat et licenciement”

https://welcome-suisse.ch/2020/01/guide-des-salaires-du-frontalier-12868.html

Évolution des salaires en Suisse

Comprendre le contrat de travail suisse

https://welcome-suisse.ch/2014/04/principe-licenciement-suisse-7606.html

https://welcome-suisse.ch/protection-juridique-frontalier