Créer son entreprise en Suisse en tant qu’étranger, pourquoi et comment l’établir ?

De plus en plus, des entrepreneuses et entrepreneurs étrangers souhaitent s’établir en Suisse.

La suisse offrant de nombreux avantages notamment au niveau du droit du travail et un climat social très favorable. Chaque année, près de 12000 personnes fondent une nouvelle société en Suisse.

L’économie vit de cet esprit d’entreprise, garant de l’innovation et du progrès.
Motivés par une nouvelle idée commerciale et la perspective de changer les choses, les futurs entrepreneurs sont pourtant vite confrontés à de nombreuses tâches et obligations administratives que nous allons tenter de vous expliquer dans ce dossier.

Compte tenu de la richesse de ce dossier nous allons le scinder en 2 parties.
Dans un premier temps, nous aborderons les aspects suivants :

• Avantages et inconvénients à l’installation de votre entreprise en Suisse
• Création de votre entreprise selon votre nationalité et votre résidence
  • Résident suisse, ressortissant de l’UE et l’AELE
  • Résident suisse, ressortissant d’un état tiers
  • Frontaliers

Dans un second temps, nous nous intéresserons aux éléments suivants :

• Les différentes formes de sociétés en Suisse
• Les démarches administratives pour la création d’entreprise
• Racheter une entreprise existante
• Ce qu’il faut savoir du marché suisse avant de vous lancer

En attendant de vous livrer cette seconde partie, nous souhaitons bonne lecture à tous les futurs entrepreneurs sur Suisse !

Les avantages et inconvénients à établir votre entreprise en suisse

La suisse est une destination compétitive pour y implanter ou créer une entreprise, et cela sur plusieurs aspects :

Les coûts salariaux sont réduits

La Suisse est un des pays au mon qui propose, en moyenne, les salaires les plus élevés. Mais avec des charges salariales plus réduites que la moyenne (en comparaison internationale), le pays propose un coût du travail réduit.

Un droit du travail et un climat social très favorable

La qualité de vie du pays

En proposant une des meilleures qualité de vie au monde, la suisse propose un cadre très attractif pour les employés.

La fiscalité

En comparaison internationale, la Suisse est un des pays qui propose la fiscalité la plus intéressante. Chaque canton et chaque commune déterminant le montant de son taux d’imposition, les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter en Suisse on matière à négocier. Et ce d’autant que le taux dépend également d’autres critères tels que : le type d’activité, le type d’implantation et la durée.

Le système fiscal suisse est marqué par la structure fédérale du pays. Les entreprises et les personnes physiques sont taxées à trois niveaux différents :

• au niveau national (impôt fédéral)
• au niveau cantonal (impôt cantonal)
• au niveau communal (impôt communal)

Les entreprises sont taxées au lieu de leur activité effective, c’est-à-dire à l’endroit où l’entreprise a son siège ou à l’endroit des activités économiques.

Une imposition faible des entreprises

En comparaison avec le reste de l’Europe, les impôts pour les entreprises en Suisse sont plutôt bas. L’impôt fédéral est prélevé à un taux unique, les taux cantonaux varient selon le for d’imposition. Les taux d’imposition actuels sont compris dans les fourchettes suivantes :

• Impôts fédéraux directs sur les bénéfices: 8.5%
• Impôts cantonaux sur les bénéfices: 5.9% – 16%
• Impôts cantonaux sur le capital: 0.05% – 0.3%
• Total charge fiscale: 14.5% – 25%

Les impositions sur les bénéfices après impôts (impôts effectifs)

Le taux normal de l’impôt fédéral direct est de 8.5%. Les impôts se calculant sur le bénéfice net d’impôts il en résulte un taux effectif de 7.83%. À ceci s’ajoutent les impôts cantonaux et communaux.

La création de votre entreprise selon votre nationalité

Dans le cadre de la création d’entreprise par des ressortissants étrangers, la Suisse suit un système dual. Les ressortissants d’Etats membres de l’UE /AELE peuvent profiter de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Parmi les ressortissants d’Etats tiers, ce sont principalement les plus qualifiés qui sont acceptés.

Ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE

Tous les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE -à l’exception encore des Roumains et des Bulgares- ont le droit de vivre et de travailler en Suisse. Cela signifie qu’ils peuvent également exercer une activité indépendante.

Conditions personnelles

Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur indépendant peut aussi travailler en Suisse sans autorisation d’établissement (livret C). L’autorisation de séjour (livret B) d’une durée de validité de 5 ans suffit.

Lors de l’enregistrement en arrivant en Suisse, l’entrepreneur doit toutefois pouvoir prouver l’existence de son activité lucrative prévue.
Il peut faire cela en présentant un numéro de TVA, une inscription au registre professionnel et auprès d’une assurance sociale en tant qu’entrepreneur indépendant, un business plan, les chiffres comptables ou une inscription au registre du commerce.

L’entrepreneur indépendant peut choisir librement la branche dans laquelle il veut exercer son activité. Dans le cadre des métiers réglementés, il existe certaines restrictions.

Conditions de la création d’entreprise

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter :

Raison individuelle
La raison individuelle est la propriété du propriétaire d’entreprise. C’est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). En règle générale, une autorisation d’établissement ou de travail est nécessaire.

Société en nom collectif et en commandite
Une autorisation d’établissement et de travail est nécessaire.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse.

Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

Acquisition de terrain

Les ressortissants de l’UE qui résident en Suisse et qui souhaitent acquérir un bien immobilier ont les mêmes droits que les citoyens suisses (traitement national).
Les entreprises de l’UE disposant d’une autorisation de séjour en Suisse et sises à l’étranger ont les mêmes droits que les citoyens suisses uniquement si le bien immobilier est acquis dans un but commercial.

Fonder une entreprise en tant que citoyen étranger (état tiers)

Les entrepreneurs des Etats tiers, donc ni de l’UE, ni de l’AELE, qui souhaitent entamer une activité indépendante en Suisse doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail en vigueur en Suisse (Loi fédérale sur les étrangers [AuG], Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA] ainsi que les directives LEtr et OASA).

Seuls les titulaires d’un livret C (autorisation d’établissement pour ressortissants des Etats tiers) ou les époux de personnes titulaires d’un livret C ou de citoyens suisses ont le droit d’exercer une activité indépendante.

Les autres ressortissants d’Etats tiers doivent déposer une demande correspondante auprès des autorités cantonales respectives.
Dans le cadre de l’évaluation, outre les conditions personnelles nécessaires, il faut pouvoir prouver que l’entreprise exerce une « influence sur le marché du travail suisse de manière positive et durable ».

Si la demande est acceptée par les autorités cantonales, l’entrepreneur reçoit au moins une autorisation d’établissement pour ressortissants d’Etats tiers (livret L) ou, dans le meilleur des cas, un permis de séjour (livret B). Ces deux catégories sont soumises au contingent annuel de permis L et B fixé par le conseil fédéral.

Conditions de la création d’entreprise

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d’une entreprise sur Suisse :

Raison individuelle
une autorisation d’établissement ou de travail est nécessaire.

Société en nom collectif et en commandite
. Une autorisation d’établissement et de travail est nécessaire.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse.

Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, une personne au moins en droit de représenter la SA doit résider en Suisse.

Créer ou impanter son entreprise en Suisse en tant que frontalier

Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent créer une entreprise et exercer une activité indépendante en Suisse. Ils sont donc soumis aux mêmes conditions que les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE.

Les ressortissants d’Etats tiers se voient accorder une autorisation frontalière uniquement s’ils disposent d’une autorisation de séjour à long terme dans un Etat voisin s’ils sont résidents depuis au moins six mois dans la zone frontalière de cet Etat voisin.

Frontaliers des Etats membres de l’UE/AELE

Si l’activité indépendante est possible et prouvée, les autorités délivrent une autorisation frontalière (livret G CE/AELE), valable 5 ans. La procédure est très similaire à celle concernant les ressortissants d’états membres de l’UE/AELE qui résident en Suisse.

Le frontalier peut changer librement le poste de travail, le métier et le lieu de travail. En outre, le frontalier n’est plus tenu de retourner à son domicile à l’étranger une fois par jour, mais une fois par semaine.

Frontaliers ressortissants des Etats tiers (ni UE, ni AELE)

Les frontaliers ressortissants des Etats tiers se voient uniquement accorder une autorisation frontalière s’ils disposent d’une autorisation de séjour dans un Etat voisin de la Suisse et s’ils résident depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière de leur pays d’origine.
Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, les frontaliers doivent retourner à leur domicile à l’étranger une fois par semaine.

Pour le reste, la procédure pour les frontaliers indépendants est similaire à celle concernant les étrangers ressortissants des Etats tiers et résidant en Suisse.