Créer son entreprise en Suisse en tant qu’étranger : formes juridiques, démarches et rachat

Deuxième partie de notre dossier sur la création d’entreprise en Suisse, nous allons nous intéresser aux démarches, formes juridiques, et aux lois sur le travail en Suisse.

Quelle forme d’entreprise correspond le mieux à mon projet ?
Quels sont les services administratifs à contacter ?
Comment serai-je couvert en cas d’accident, de maladie ? Et mes employés ?

Voyons en détail ces éléments et détaillons l’approche du créateur d’entreprise.

Voici les éléments que nous avons déjà abordé dans la première partie de notre dossier.

• Avantages et inconvénients à l’installation de votre entreprise en Suisse
• Création de votre entreprise selon votre nationalité et votre résidence
  • Résident suisse, ressortissant de l’UE et l’AELE
  • Résident suisse, ressortissant d’un état tiers
  • Frontaliers

Voici les éléments que nous allons étudier dans cette seconde partie :

• Les différentes formes de sociétés en Suisse
• Les démarches administratives pour la création d’entreprise
• Racheter une entreprise existante
• Ce qu’il faut savoir du marché suisse avant de vous lancer

Les différentes formes de sociétés en suisse, laquelle privilégier ?

La Suisse connaît principalement quatre formes juridiques : la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) qui sont des sociétés de capitaux, ainsi que la société en nom collectif, qui est une société de personnes, et la raison individuelle.

Le choix de la bonne forme juridique dépend de nombreux facteurs comme, par exemple, du nombre de personnes participantes, du capital de base nécessaire, de l’anonymat des personnes, du risque commercial ou encore de la responsabilité souhaitée (fortune privée ou uniquement professionnelle) et de bien d’autres choses encore.

La société anonyme

La société anonyme (SA) est une société ayant la personnalité morale. Ce n’est donc que la fortune de la société qui répond des dettes.Elle a comme exigence d’avoir un capital minimum de 100 00 CHF

Société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société créée par une ou plusieurs personnes ayant la personnalité morale. Chaque associé est responsable uniquement à hauteur de sa part sociale inscrite. Il faut un capital minimum de 20 000 chf

La société en nom collectif

Une société en nom collectif est une société dotée de la personnalité juridique constituée par une ou plusieurs personnes physiques afin de poursuivre un même but économique. Ce type de société doit avoir son domicile en Suisse

La raison individuelle

Les raisons individuelles n’ont pas de personnalité propre. Beaucoup de jeunes entrepreneurs créant leur première petite ou moyenne entreprise optent en premier lieu pour cette forme juridique.

Les démarches administratives pour implanter et créer votre entreprise en suisse

Pour le commerçant indépendant il n’est pas nécessaire de s’inscrire au registre du commerce si le chiffre d’affaires annuel est (ou devrait être) inférieur à 100’000 francs suisses, mais il sera tenu de s’inscrire à la TVA si son revenu dépasse le seuil de la TVA, qui, depuis le 1er Janvier 2010, a été fixé à 100’000 CHF.

Pour les autres formes d’entreprise

Toutes les autres formes d’entreprise, y compris le partenariat, doivent être inscrites au registre du commerce. Si une une nouvelle entreprises de type société par action ou société à responsabilité limitée est formée, des statuts devront être rédigés et signés par tous les membres de la nouvelle société.

Pour certains types d’entreprises (y compris certaines dans le domaine des services financiers, l’hôtellerie, de la médecine, le droit et le secteur des services) une licence professionnelle sera nécessaire.

Lorsque l’inscription à TVA est nécessaire, cela doit être fait par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’administration fiscale.
Tous les employés de l’entreprise doivent être enregistrés via le système d’assurance sociale afin de s’assurer qu’ils sont couverts pour leur retraite, l’invalidité et possèdent l’assurance accident.

Comment acheter une compagnie existante

Lorsque vous achetez une société déjà existante, le nom du propriétaire dans le registre du commerce devra être changé.
Ceci implique que les même conditions valables pour créer son entreprise s’appliquent ici.

Seuls les citoyens Suisses, ou bien d’un pays membre de l’UE/AELE ou ceux en possession d’un permis B ou C peuvent s’établir à leur comptes (certaines restrictions peuvent aussi s’appliquer pour les résidents avec un permis de séjour B ou C).

Quand vous achetez une compagnie, vous achetez souvent les bureaux ou locaux qui vont avec. En Suisse, l’achat d’immobilier pour les étrangers est réglé par “l’Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger”.

Ce qu’il faut connaître du marché suisse avant de vous lancer

Vous avez déjà votre idée d’entreprise, vous vous êtes renseigné sur les démarches et la forme d’entreprise à privilégier mais voici quelques informations à prendre aussi en compte :

Employer en Suisse

Le marché de l’emploi est très flexible en Suisse et il est relativement facile pour une compagnie d’engager et de licencier du personnel.

En Suisse, la loi n’impose pas à l’employeur de mettre en place un contrat de travail avec l’employé.
Dans tous les cas, si un contrat est en place, il faudra compter un mois de préavis pour rompre un contrat si l’employé a travaillé pour moins d’un an, deux mois pour une période entre 2 à 9 ans, et 3 mois pour une période au dessus de 10 ans d’emploi au sein de la même compagnie.

L’employeur doit payer pour les frais de protection sociale de ses employées (AVS/AI pour la caisse de retraite ainsi que pour la caisse chômage).
De plus, l’employeur doit aussi assurer ses employées contre quelconques accidents qui pourraient survenir sur le lieu de travail.

Le processus d’embauche pour les citoyens de l’UE peut être simplifié grâce aux European Employment Services (EURES) qui est une plateforme de coopération entre les états membres de l’UE/AELE et qui est responsable de la promotion de la mobilité au sein de ces états membres.

Déclarer et payer les taxes en Suisse

Le revenu public engendré par la taxe est très faible en Suisse, ce qui implique que les sociétés ne sont pas soumises à de grosses taxations.
Par comparaison, la Suisse se classait 30ème sur 34 pays membre de l’OCDE en 2009 en terme de revenue publique par taxation.

Toutes les compagnies ne doivent pas payer la TVA en Suisse, notamment :

• les entreprises avec un chiffre d’affaire inférieur à 100’000 CHF
• les organisations à but non lucratifs, volontaires, les clubs culturels ou de charité qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 150’000chf.

Le système de sécurité sociale

En ce qui concerne le système de sécurité social le type de compagnie que vous possédez déterminera la hauteur de votre contribution.

Par exemple, les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les sociétés simples ne sont pas tenues par la loi de contribuer au système de sécurité social.
Cependant, les fondateurs de SA et et de société à responsabilité limité ont un double statut d’entrepreneur et d’employé et sont donc tenu de payer toutes les contributions nécessaires.

La Suisse a établi un système des « trois piliers » pour les assurances sociales.

De plus, le coût de l’assurance chômage doit être partagé entre l’employeur et l’employé et est payé au taux de 1.1% du salaire, pour un salaire inférieur à 126’000 CHF/an et majoré par 0.5% pour raisons de solidarité pour les salaires supérieurs.
Il est aussi obligatoire pour tous les employés d’être couverts contre les accidents, même les accidents non-professionnels (sauf pour les employés travaillant moins de 8 heures/semaine).

L’assurance santé doit être contractée par tout individu qui réside en Suisse (loi LAMal) et toutes les assurances santé sont de type privé en Suisse.

Voici des informations pour vous orienter dans la jungle administrative de la création d’entreprise (même si en suisse la durée moyenne des formalités est d’une semaine contre plusieurs mois en France).

Nous ne pouvons que vous conseiller de vous entourer des conseils d’une fiduciaire.