De sa propre initiative, la France a décidé de modifier une directive sur l’accord de double imposition franco-suisse.
La Suisse a réagit immédiatement.
Cette modification de texte s’est opérée le 26 décembre et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Par cette modification, la France réduit l’intérêt du « forfait fiscal » pour les millionnaires français installés en Suisse.
Une tolérance qui existait depuis 1972
Cette disposition permettait à ses bénéficiaires de ne payer des impôts qu’en Suisse – hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes – étant considérés comme domiciliés fiscalement dans ce pays.
Ces bénéficiaires payaient ces impôts suisses sous la forme d’un forfait fiscal dit «majoré», se basant sur les dépenses estimées et non sur les revenus.
Une attestation de domicile fiscal leur était délivrée par l’administration fiscale suisse. Les personnes concernées ne payaient alors que 15% d’impôt à la source en France sur les dividendes, contre 30% hors convention.
Fin 2010, la Suisse comptait 5445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal et rapportaient 668 millions de recettes fiscales aux trois niveaux de l’Etat (Confédération, cantons, communes). Sur ce nombre, 2000 étaient français.
Fin de la tolérance le 1er janvier 2013
Or, le 1er janvier 2013 la France a durci le ton contre ces exilés fiscaux en Suisse puisqu’elle n’accorde plus le bénéfice de la convention de double imposition pour ces français.
La Suisse regrette de n’avoir pas été averti officiellement par la France.
Le département des affaires étrangères (DFAE) a donc directement contacté Michel Duclos, l’ambassadeur de France à Berne qui ne souhaite pas donner de crédit excessif à ce dossier : « cette décision fiscale française n’est en aucun cas dirigée contre la Suisse, mais c’est une décision fondée uniquement sur des considérations économiques et fiscales».
Pour sa part, la Confédération entend bien «analyser si les mesures prises par la France sont juridiquement compatibles avec l’accord de double imposition».
Certains, comme le conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis(PLR) se sont dit«surpris» et «choqué». Pascal Broulis évoque même une «déclaration de guerre, une de plus de la part de la France».
Réaction de la France : revoir les conventions
Selon la Tribune de Genève, le ministre délégué du budget du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, a évoqué ce dossier lundi soir dans l’émission «Mots croisés» sur France 2. Il mentionnait vouloir revoir des conventions fiscales, notamment avec les pays voisins.
Réactions suisses : ne pas oublier les flux de capitaux suisses vers la France !
Le ministre jurassien des Finances Charles Juillard (PDC) se sent lui aussi consterné. Il souhaite rappeler que «des centaines de millions sont versés chaque année à la France, sous forme de salaires aux frontaliers résidant sur sol français et pourraient très bien être imposés en Suisse à la source, comme le réclament plusieurs initiatives cantonales ou interventions dans les parlements cantonaux».
Pascal Broulis le mentionne également : «la France est un partenaire important. Beaucoup de frontaliers travaillent en Suisse, et 5 à 7 milliards de francs de salaire quittent la Suisse pour la France», a-t-il rappelé.
Ces initiatives cantonales pourraient alors bien devenir réalisables à moyen terme et semblerait bien être une riposte suisse … contre la France ou les frontaliers ?
Voir à ce sujet notre article détaillant la réaction suisse et les ripostes envisagées : Guerre fiscale France-Suisse, les frontaliers, dommages collatéraux ?
