Guerre fiscale France-Suisse, les frontaliers, dommages collatéraux ?

En décembre 2012 la France obtient révision de la convention sur les successions.

En janvier 2013 sans concertation elle change le taux d’imposition des dividendes pour les “forfaits majorés” en Suisse (qui concernent environ 2 000 millionnaires français installés sur Suisse…).

En 2009, Sarkozy avait lancé une charge sur les paradis fiscaux et Merkel avait fait le lien avec l’affaire UBS/Etats-Unis.

C’en est trop pour de bonnes relations de voisinage. Quand la Suisse va réagir, il y a des chances que les frontaliers trinquent !

Les droits de succession

Après un an de travaux dans la plus grande discrétion, mi-2012 on apprend que la France de Sarkozy a forcé la révision de la convention fiscale sur les successions qui date de 1953.

Les héritiers qui résident en France seront taxés en France et les parts de SCI (Société Civile immobilière) françaises seront traitées comme des valeurs mobilières.
Le texte se calque sur la convention fiscale Franco-Allemande de 2009, on peut donc nuancer la réaction scandalisée des fiscalistes qui gèrent les affaires de cette clientèle.

Ce qui choque le plus, c’est que la France a utilisé la manière forte et dit en résumé : “si vous ne changez pas la convention, il y aura double imposition”.

Le forfait fiscal “majoré”

Depuis 1972, les français bénéficiaires d’un forfait fiscal majoré ne payaient des impôts qu’en Suisse – hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes de 15% en France.

Début janvier 2013, la France annonce que cette imposition française va passer hors convention, elle sera de 30%.

Ce qui choque encore c’est le côté unilatéral de la démarche française.

La liste des paradis fiscaux

Rappelions nous que Sarkozy avait commencé les hostilités en 2009 plaçant la Suisse dans la liste des paradis fiscaux.

Merkel avait alors ré-enchéri fait le lien avec les attaques américaines contre UBS.
Le recul de Berne à suivi et des employés de banque Suisses ont été dénoncés aux fiscaux américains.

Formes de gouvernements incompatibles ?

A l’origine de la crispation il y a des gouvernements français de droite et de gauche.

C’est comme si il y avait incompatibilité entre les formes de gouvernement en France et en Suisse. Comment peut on avoir une relation fluide ?

La France gère ses affaires en état centralisé qui donne de grands coups de gouvernail sans contre-pouvoir entre deux élections.
En Suisse, le pouvoir est aux cantons avec le peuple qui est régulièrement consulté et Berne qui a un rôle de représentant.

Faute de ne pas s’en rendre compte, le gouvernement français risque de prendre les frontaliers en otage.

Les limites des coups de force

Vu du côté Européen, la technique du coup de force a été efficace pour donner de la réactivité à l’équipe en charge de l’entraide fiscale étrangère (à l’office fédéral des contributions). Selon les français elle ne faisait pas preuve de beaucoup d’entrain à répondre aux demandes.

Dans les faits, l’équipe fédérale était composée de 6 à 8 fonctionnaires seulement. Mais allez le faire comprendre cela au Trésor français avec ses légions de fonctionnaires.

Depuis, 8 nouveaux fonctionnaires ont été embauchés. Maintenant que les retraits désordonnés du gouvernement fédéral ont prouvé la bonne foi de la Suisse, les français devraient bien comprendre que de nouvelles attaques risquent d’être contre-productives.

La réaction des cantons

Les français seraient bien inspirés de noter que leurs interlocuteurs fédéraux ne sont que peu impactés par les discussions fiscales internationales. Ce sont les cantons qui perçoivent les 2/3 des impôt sur le revenu et la totalité des impôts sur les successions.

Attaquer les forfaits fiscaux c’est attaquer le canton de Vaud qui, sur les 2’000 français imposés au forfait en Suisse, en héberge 1’500.

Il faut savoir que les cantons ont les moyens de faire valoir leur point de vue. Un canton peut refuser d’appliquer une convention.
Pour preuve, Genève impose les frontaliers à la source, tandis que les frontaliers travaillant sur le canton de Vaud sont en majorité imposés sur France.

Les élections

Dans tous les pays, lors d’un ralentissement économique on s’interroge sur l’ouverture des frontières aux salariés étrangers.

C’est le cas en Suisse et plus particulièrement en 2013, année d’élection dans les principaux cantons frontaliers.
Une population excédée par le manque de respect du pays voisin risque fort d’envoyer des signaux négatifs et de placer les frontaliers en première ligne.

Les capitaux qui vont de la Suisse à la France

Des élus cantonaux ont mentionné par là ou l’attaque pourrait venir, pour Pascal Brouillis, (conseiller d’Etat vaudois) « 5 à 7 milliards de francs de salaire quittent la Suisse pour la France ». Quatre pistes ont été indiquées.

Pour les cantons qui imposent à la source :

• Réduire le volume d’impôt rétrocédé à la France (Genève a versé 240 Millions de CHF en 2012 soit 3,5% de la masse salariale brute), le frontalier verra se réduire les infrastructures financées par la compensation.
• Demander aux frontaliers de remplir une déclaration Suisse. L’impôt à la source ne serait plus alors libératoire. Les revenus français du conjoint, la fortune seraient alors pris en compte.

Pour les cantons qui appliquent la convention (cf. Vaud) :

• Demander une augmentation du taux de réversion payé par la France. (actuellement 4,5% de la masse salariale brute).
• Passer les frontaliers en imposition à la source comme Genève.

Les frontaliers au centre du ring

Côté France, les frontaliers sont identifiés comme une population intéressante à fiscaliser. Les changements de l’assurance santé privée frontalier en sont la preuve.

Côté Suisse, les investissements transfrontaliers (dont ceux pour le mobilité douce) ont été identifiés comme difficiles à défendre en année d’élection. La partie Suisse a reporté le déclenchement des 240 Millions sur 10 ans de l’agglomération du Grand Genève.

Sortir du conflit

Pour préserver les importants retours fiscaux frontaliers, la France devrait plutôt éviter l’embrasement et préserver l’équilibre des relations de part et d’autre de la frontière.
Pour cela, il faudrait gouverner autrement, moins en coup de force envers Berne, plus en écoute des intérêts cantonaux.

Côté Suisse, la contribution des travailleurs frontaliers et la disponibilité de terrains constructibles côté français ont un effet positif sur l’activité économique de la confédération.
Cela devrait atténuer la portée de déclarations scandalisées au nom de quelques fortunes françaises posées sur les bords du Léman et qui se passeraient bien de toute publicité.