Le Conseil Fédéral Suisse a mis en consultation son rapport sur l’avenir du 2ème pilier.
La France semble avoir officialisé le taux d’imposition des retraits du 2ème pilier.
Mais le changement de majorité en France pourrait-il remettre en cause des précédentes promesses ?
On voit que le sujet de la prévoyance et de l’achat immobilier revient dans l’actualité !
Que prévoir pour ceux qui travaillent en Suisse et qui achètent une résidence principale en France ?
Montant du retrait du 2ème pilier réduit
Une partie du rapport suisse sur l’avenir du 2ème pilier qui a fait beaucoup de bruit concerne les limites du retrait pour l’achat d’une résidence principale.
Sont proposés :
- Un retrait limité aux sommes versées jusqu’à 40 ans
- Un retrait limité à la partie obligatoire de l’avoir vieillesse (qui correspond à un salaire annuel maximum de 83’520 francs)
L’objectif serait de préserver le 2ème pilier des assurés pour éviter que la collectivité ne soit obligée de payer leur retraite.
Que prévoir pour ceux qui travaillent en Suisse et qui achètent une résidence principale en France ?
Le rapport souligne que la prévoyance n’a pas pour objectif de faciliter l’accession à la propriété. Son objectif premier est d’assurer une retraite suffisante.
Nous allons constater ici que les limites de retrait devraient avoir peu d’effet pour l’acheteur en France.
Néanmoins, il faudra suivre les évolutions de la prévoyance Suisse. Votre retraite en dépend.
L’effet sur le crédit bancaire limité
Les conditions des banques se soient durcies pour un crédit bancaire, l’apport du 2ème pilier reste important mais paradoxalement, il n’est plus aussi déterminant qu’auparavant, pourquoi ?
Les banques suisses demandent un apport net de 20%. Pour arriver à ce montant, un apport en épargne (liquidités, épargne, valeurs mobilières….) sera nécessaire car la prévoyance (2ème pilier) ne peut servir à payer les frais de votre crédit (notaire, frais bancaires…).
Les banques Françaises commencent à suivre cette tendance. Si certaines banques travaillent avec un apport moindre, certaines commencent à exiger des apport de 10 à 30% pour pouvoir financer un projet.
Conclusion, le 2ème pilier reste important, car il va souvent constituer la majeure partie de l’apport de l’emprunteur.
En revanche il ne pourra plus financer à lui seul l’apport demandé par la banque.
La plupart des ces banques refusent le nantissement de contrat de prévoyance et réduisent leur risque en obligeant l’emprunteur à amortir sa dette.
Ainsi, en France, la majorité des crédits sont totalement amorti sur la durée du crédit. A l’âge de la retraite, l’emprunteur a donc fini de rembourser son crédit immobilier.
En Suisse, la fiscalité incite à ne pas amortir son hypothéque. A la retraite, il reste donc du capital à rembourser et des intérêts à payer.
A trop optimiser ses taxes quand les revenus sont haut, on peut se retrouver dans une zone de « risque » quand le revenu baisse.
Que prévoir pour ceux qui travaillent en Suisse et qui achètent une résidence principale en France ?
L’amortissement du prêt immobilier constitue une « épargne forcée » lorsque l’emprunteur était actif.
A la retraite, le poste de dépense immobilier aura pratiquement disparu de son budget.
Avoir été limité sur le retrait du 2ème pilier va permettre au retraité de maintenir sa rente.
On assiste alors au paradoxe d’une saine planification financière : le revenu nominal du retraité baisse mais ses charges baissent encore davantage.
Son revenu disponible après les charges est donc maintenu.
Impôts sur le retrait, cela se clarifie …
Alors que le Conseil Fédéral étudie le 2ème pilier, le taux d’imposition francais sur le retrait du 2ème et du 3ème pilier se clarifie progressivement.
Il est maintenant fixé à 6,75% (soit 7,5% avec 10% abattement) dans le cas d’un déblocage unique.
Son application reste encore à préciser, ce n’est encore qu’un projet de circulaire qui a été envoyé fin avril par le ministère au Groupement Transfrontalier Européen.
Les conditions exprimées pour l’imposition forfaitaire sont les suivantes :
- Demander expressément l’imposition du capital
- Prouver la déductibilité des cotisations durant la phase de constitutions des droits
- Ne pas fractionner le capital (sauf en cas de déblocage partiel pour un projet de résidence principale)
Que prévoir pour ceux qui travaillent en Suisse et qui achètent une résidence principale en France ?
Comme indiqué dans nos tribunes, il vaut mieux se faire confirmer le taux de 6,75% directement auprès de votre centre des impôts.
N’oubliez pas que le retrait fait l’objet d’une imposition en Suisse.
Ce montant vous sera rétrocédé lorsque vous prouverez que vous êtes en règle avec les services fiscaux français.
Le rapport du conseil federal ré-ouvre le débat
Le rapport rappelle l’objectif de maintenir le niveau de vie de l’assuré qui part à la retraite.
Il affiche les taux 2005 de “quasi-remplacement” des revenus des rentiers et des actifs :
- 71% pour ceux qui reçoivent des rentes du 1er et du 2eme pilier
- 82% pour les rentiers des 1er, 2eme et 3eme piliers
Il propose ensuite des changements qui se basent sur des estimations d’espérance de vie, de taux d’intérêts futurs, de performance des marchés.
La phase de consultation vient de s’achever, c’est maintenant le temps de la mise au point par le Conseil Fédéral avant de passer au Parlement.
C’est donc le moment pour tous les acteurs de pousser leurs idées sur le sujet.
Certains remettent sur la table des initiatives qui avaient été rejetées par des votations passées (baisse des taux de conversion en rente, création de l’épargne logement).
D’autres acteurs préfèreraient une part plus importante de retraite par répartition (l’AVS).
Certains soulignent qu’actuellement, le 2ème pilier (qui est une retraite par capitalisation) a en fait une composante de répartition des cotisants actifs vers les retraités.
Tous s’accordent sur la nécessité de mettre à jour le système.
Que prévoir pour ceux qui travaillent en Suisse et qui achètent une residence principale en France ?
Les résultats de cette étude vont avoir des effets à long terme sur la prévoyance, sur la fiscalité et sur l’acquisition immobilière.
Ceux qui travaillent en Suisse et achètent une résidence principale doivent donc suivre les débats.
Tous les arguments vont être présentés, c’est une occasion unique de se documenter avec précision.
Par exemple, ceux qui ne prévoient pas de rester employés en Suisse vont être attentifs aux comptes de libre passage et aux polices de libre passage.
Ceux avec des revenus importants vont étudier le rachat du 2ème pilier et les offres d’individualisation, la prévoyance complémentaire « bel étage », les investissements en ligne directe en complément des piliers 3a et des assurances vie 3d.
Que faut-il faire ?
Le sérieux du débat actuel sur l’évolution du 2ème pilier prouve que c’est un outil de prévoyance qui s’adapte.
Certes, il n’est pas encore taillé pour prendre en compte des parcours professionnels avec des périodes de travail à l’international. Il lui manque des précisions en matière d’individualisation, en particulier concernant le “libre passage”.
Mais comme le 2ème pilier est un produit de capitalisation qui permet à l’assuré de faire des choix, il appelle la responsabilité de ce dernier.
C’est à l’assuré de faire l’effort d’en comprendre les mécanismes.
Il serait irresponsable de se contenter de caricatures comme “nos retraites, on se demande qui les paiera …”.
Notons que, souvent, les critiques caricaturales viennent de ceux qui commercialisent des produits de prévoyance concurrents !
Le futur retraité qui a investi pour être propriétaire de son logement doit avoir à l’esprit que le passage chez le notaire n’est qu’une étape dans la constitution de son patrimoine immobilier.
Dans certaines régions, on peut rêver que le prix de l’immobilier et les arbres “vont monter jusqu’au ciel”.
Gardons à l’esprit qu’avant la vente, la plus value n’est qu’une éventualité.
Aux aléas de la plus value s’ajoutent les risques du financement.
Depuis 20 ans, on a vu que des achats en France, financés en francs Suisse, à taux variables, in-fine, avec nantissement de 3ème pilier sont un empilement de risques avérés (sur le taux, sur le cours de change, sur la revente anticipée…).
On peut donc conseiller d’amortir une partie de son hypothèque. Une hypothèque qui n’a pas été suffisemment amortie présente un risque.
Pendant toute sa période d’activité, le retraité aura entendu les sirènes de l’optimisation fiscale : “ne remboursez pas votre hypothèque”, “voyez mon produit miracle qui mixe épargne, prévoyance et immobilier”.
Or pour bien préparer sa retraite, il faut réussir sa planification financière, diversifier son patrimoine et ajuster son allocation d’actifs.
Le meilleur chemin n’est pas de suivre toutes les “promotions” fiscales. Ceci n’empêchant pas de faire preuve d’opportunisme lorsqu’un produit est adapté à vos projets.
N’oublions pas que l’optimisation fiscale est une opération d’aujourd’hui et que demain la réglementation aura changé…
Nous sommes à votre disposition pour partager notre expérience sur ces sujets.
