Les principales différences dans la réglementation des horaires de travail entre la Suisse et la France

Voyons dans cet article les principales différences dans la réglementation des horaires de travail entre la Suisse et la France.

Horaires légaux, durées des pauses, congés, heures supplémentaires, conventions collectives…

Comment cela se passe-t-il de chaque coté de la frontière ?

 

 

Les Bases légales

En Suisse : la Loi fédérale du travail (LTr) et ses ordonnances d’application (OLT 1 à 4)

La LTr fixe les principes qui sont à combiner avec d’éventuelles règles de droit privé (Conventions Collectives).

Elle ne s’applique pas, principalement à:

• L’Administration publique
• L’Agriculture
• Les Transports publics
• Les Ménages privés
• Les Fonctions de Haut Dirigeant

Les ordonnances d’application précisent les règles, par exemple pour:

• l’hôtellerie-restauration
• les boulangeries et pâtisseries
• les kiosques
• les stations service
• les congrès et foires
• les centraux téléphoniques
• les services aux voyageurs

Si vous travaillez dans ces secteurs, il faut consulter ces ordonnances disponibles sur le site de la confédération suisse (www.admin.ch)

En France: le code du travail, les conventions collectives et les accords de branche.

Ils fixent les principales règles sur les horaires de travail.

Les horaires de travail en France et en Suisse: ce qu’il faut savoir

Le Temps de travail

Durée maximale de la semaine de travail

En Suisse

C’est 50 heures sauf pour certaines professions pour lesquelles c’est 45 heures (personnel de bureau, vendeur dans les grandes surfaces, dans l’industrie).

En France

C’est 35 heures par semaine.

Durée maximale de travail quotidienne

• En Suisse, l’amplitude de travail ne doit pas dépasser 14 heures par jour.

• En France, la journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures (sauf autorisation spéciale).

Différences terminologiques importantes entre la Suisse et la France

Lorsque la durée maximale de la semaine de travail est dépassée :

En Suisse

On parle de TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE, c’est-à-dire quand on travaille plus de 45 ou 50 heures par semaine.

Cela n’est possible:

• Qu’à titre EXCEPTIONNEL, par exemple en cas d’urgence, d’accroissement temporaire de l’activité, d’inventaire
• Que si cela ne dépasse pas deux heures par jour
• Si vous avez un supplément de salaire de 25% ou un congés compensatoire

En France

On parle d’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, c’est-à-dire quand on travaille plus de 35 heures par semaine

Cela n’est possible:

• Que dans la limite de 48 heures sur une seule semaine ou de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
• Que si c’est prévu au contrat de travail OU avec l’accord de l’employé.
• Si vous avez une majoration de salaire de 10, 25 ou 50% (au-delà de la 44e heure) OU un congés compensatoire

Le Temps de repos pendant la journée : les fameuses pauses

 

 

En Suisse

Vous devez prendre une pause de :

• 15 minutes si vous travaillez plus de 5 heures et demi
• 30 minutes si vous travaillez plus de 7 heures
• 1 heure si vous travaillez plus de 9 heures

Ce temps de repos est payé si vous n’êtes pas autorisé à quitter le lieu de travail.

En France

Si vous travaillez plus de six heures (consécutives ou non), vous devez prendre une pause de 20 minutes consécutives.

Heures complémentaires ou heures supplémentaires ?

En France on parle d’heures complémentaires, en Suisse, d’heures supplémentaires.

Dans ces deux cas, elles signifient lorsqu’un travailleur à temps partiel effectue plus d’heures que prévues dans le contrat de travail.

En Suisse

Vous DEVEZ les effectuer sur demande de l’employeur s’il vous en est possible et dans la limite de la bonne foi.

Elles donnent droit à un congés compensatoire d’égale durée à prendre dans un délai impératif sinon il y a une majoration de salaire de 25% (sauf stipulation contraire).

En France

Elles sont rémunérées avec une majoration de 10%.

Elles ne peuvent dépasser un dixième du temps de travail habituel.

Vous pouvez refuser si elles ne sont pas prévues dans votre contrat.

Le Travail des mineurs

En Suisse, il est autorisé à partir de 15 ans ou 13 ans pour des travaux légers ou faire des courses.

En France, il est autorisé à partir de 16 ans ou 14 ans pour des travaux légers (exemple pendant les vacances scolaires)

Les points essentiels à connaître quand on travaille en Suisse

le principe est l’interdiction du Travail de nuit ou les dimanches (ou un jour férié)

Attention ! Il ne faut pas confondre travail de nuit et travail de soir.

Le travail de soir : de 20 à 23 heures. Il n’est pas soumis à autorisation.
Les représentants des travailleurs (ou les travailleurs eux-mêmes) doivent seulement avoir été « entendus ».

Le travail de jour : entre 6 et 20 heures

Les exceptions à ce principe

Elles ne sont acceptées QUE sur autorisation:

En cas de travail de nuit ou du dimanche « régulier », l’autorisation est donnée par le secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO).

En cas de travail de nuit ou du dimanche « temporaire », l’autorisation est donnée par l’autorité cantonale UNIQUEMENT en cas d’ URGENCE justifiée.

Concernant le travail de nuit

Il ne doit pas dépasser 10 heures.

• Si vous travaillez régulièrement de nuit, vous avez un repos compensatoire de 10% de la durée de ce travail ou un complément de salaire (sous conditions).

Il existe des exceptions, notamment si vous ne travaillez que 4 nuits par semaine.

• Si vous travaillez uniquement temporairement de nuit, vous avez une augmentation de salaire d’au moins 25%.

Concernant le travail du dimanche ou un jour férié

Il doit être soumis à votre consentement.

• S’il est inférieur à 5 heures, il est compensé par une durée de repos égale.
• S’il est supérieur à 5 heures, il est compensé par un repos de 24 heures consécutives à prendre la semaine précédente ou suivante.

Si vous travaillez de façon temporaire le dimanche ou un jour férié (pas plus de six jours par an), vous avez une majoration de salaire de 50%.

La fixation des Jours fériés et des fêtes religieuses en Suisse

Le jour de la fête nationale est assimilé à un dimanche.

Les cantons peuvent choisir, au plus, huit autres jours fériés assimilés à un dimanche.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander à avoir un jour libre pour raison religieuse mais vous devez le faire au moins trois jours en avance et votre employeur peut vous demander de le compenser un autre jour.

Femmes enceintes ou allaitant, quels sont vos droits en Suisse?

 

 

Votre employeur a l’obligation d’aménager votre temps de travail de manière à ne pas compromettre votre santé ni celle de votre enfant.

Par exemple, un travail pénible peut être aménagé voir interdit avec compensation salariale de 80% sous conditions. Renseignez-vous!

Femme enceinte, saviez- vous que sur simple avis, vous pouvez quitter votre travail ou être absente.

De même, vous avez le droit d’obtenir le temps nécessaire pour allaiter votre enfant.

Enfin, vous ne retournez à votre travail après la 13° semaine de votre accouchement que si vous y consentez.

Quid si vous avez des responsabilités familiales, par exemple un enfant de moins de 15 ans?

Sachez que votre employeur doit fixer vos heures de travail de manière à ce que vous puissiez assurer l’éducation de votre enfant.

Surtout, vous avez le droit:

• de demander une pause de midi d’au moins une heure et demi
• de vous absenter de votre travail trois jours pour garder votre enfant s’il est malade (sur justificatif médical)