Télétravail frontalier, c’est 40% !

Mise à jour du 2er juillet 2023

Enfin, on y voit plus clair, les frontaliers qui travaillent à temps plein pourront télétravailler entre 2 et 2.5 jours par semaine depuis la France !

Comme précisé plus bas dans cet article, la durée de télétravail frontalier dépendait :

• du taux du volet social qui est passé à 50%
• du taux du volet fiscal qui est passé à 40%

Pour éviter la charge administrative et financière supplémentaire en cas de dépassement de ces taux, les employeurs suisses pourront étendre le télétravail frontalier au minimum de ces deux taux, soit 40% dans les cantons où les frontaliers paient leurs impôts en Suisse.

Dans les 8 cantons où les frontaliers paient leurs impôts en France (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne, Soleure) seul le taux limite sur le volet social importe. Par conséquent, ces frontaliers peuvent télétravailler jusqu’à 50% de leur temps de travail depuis la France sans impact sur les assurances sociales.

Attention, notez bien qu’il n’existe pas de « droit au télétravail ». Une entreprise peut tout à fait vouloir se protéger en proposant un taux de télétravail frontalier de 40% dans les cantons où les frontaliers paient leurs impôts en France, voir même un taux inférieur. Afin de connaître le taux exact auquel vous avez droit, il vous faut contacter les RH de votre entreprise.

A ce titre, les entreprises vont certainement s’aligner sur le taux de 40% peut importe les cantons. Etablir des règles différentes pour les employés frontaliers en fonction des cantons constitue une insécurité juridique dont les entreprises se passent volontiers. Limiter le taux à 40%, c’est d’ailleurs ce que la Fédération des entreprises romandes (FER) recommande à ses membres.
 

Durée du télétravail frontalier : prochaines étapes

Pour être définitivement entériné, l’accord fiscal du 27 juin 2023 doit encore être approuvé par le Parlement suisse et par le Parlement français.
Les effets de l’accord social du 30 juin 2023 seront évalués dans 6 mois.
Ces deux accords peuvent donc être remis en question dans un futur proche.

Néanmoins, les frontaliers ont beaucoup plus de visibilité qu’il a quelques mois.
Rappelez vous, pendant 2 ans, la durée du télétravail frontalier dépendait de dérogations renouvelées périodiquement et communiquées dans l’urgence.

Maintenant, la durée du télétravail frontalier semble pérenne, elle dépend :

• de votes aux parlements
• d’un accord multilatéral européen déjà signé par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg

 

Quelle fin de mois de juin 2023 !

Le gouvernement français a tardé à communiquer sur sa signature de l’accord social multilatéral européen relatif au télétravail.
Ne voyant rien venir, le vendredi 30 juin, des entreprises suisses avaient déjà informé leurs frontaliers que le télétravail depuis la France se limitera à un seul jour par semaine.
Le 1er juillet nous avons cru que les frontaliers allaient devoir limiter le télétravail depuis la France à 25% de leur activité.
Finalement, le 2 juillet, @janguille, contributeur du forum.welcome-suisse.ch, trouve la communication du ministère du travail français.
Nous tenons à le remercier particulièrement. @jeanguille a sauvé notre fin de semaine !
Sur ce sujet, les frontaliers peuvent commencer le mois de juillet 2023 avec davantage de sérénité qu’à la fin du mois de juin.

Mise à jour du 1er juillet 2023

Le 30 juin 2023, le gouvernement français a encore joué un mauvais tour aux frontaliers !
Depuis la pandémie, la France avait pris l’habitude d’attendre le dernier moment pour reconduire les accords temporaires sur le volet fiscal et sur le volet social du télétravail frontalier.
Le 30 juin 2023, l’échéance a été dépassée sans que la France n’exprime sa position sur le volet social.

Jusqu’à nouvel ordre, à partir du 1er juillet 2023, la limite de 25% d’avant la pandémie revient en vigueur. Le frontalier qui réside en France et qui travaille en Suisse ne pourra pas télétravailler davantage depuis la France qu’un peu plus d’un jour par semaine !

Taux maximum de télétravail social et fiscal

Pour résumer les mises à jour de l’article ci-dessous, retenons que le taux de télétravail dans le pays de résidence du frontalier est le minima entre :

• Le taux du volet fiscal (40%)
• Le taux du volet social (25%)

L’employeur suisse qui ne souhaite pas payer de cotisations sociales à la France et qui ne souhaite pas non plus collecter l’impôt pour la France va obliger ses employés frontaliers à respecter le plus réduit de ces deux taux.

Avant le départ en fin de semaine du 30 juin 2023, des entreprises suisses ont prévenu leurs frontaliers qui résident en France de ne plus télétravailler qu’un seul jour par semaine depuis la France.

L’accord sur le volet fiscal

Le 27 juin 2023, la Suisse et la France ont pérennisé la nouvelle règle sur le télétravail frontalier. Au-delà de 40%, les heures qui dépassent ce quota doivent être déclarées au fisc français. C’est une charge administrative et financière supplémentaire qui dissuade les employeurs à dépasser ce seuil.
Cet avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions stipule que :

• Les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État où se situe l’employeur
• L’État de l’employeur verse à l’État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence

Pour être définitivement entériné, cet accord doit encore être approuvé par le Parlement suisse et par le Parlement français.

La France souhaite davantage

D’autres pays de l’Union Européenne comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg ont accepté que le frontalier qui travaille jusqu’à 49.9% de travail dans le pays de résidence soit affilié au système de protection sociale du pays de l’employeur.

La volonté de la France d’inclure le sujet des allocations du chômage transfrontalier dans la négociation expliquerait qu’elle n’ait pas encore signé l’accord multilatéral européen. En effet, comme nous l’avons déjà largement décrit, l’allocation chômage des frontaliers est payée par la France alors que les cotisations sont prélevées en Suisse. Cela représente une charge d’autant plus importante pour la France que les salaires sont élevés en Suisse.

Le télétravail frontalier largement plébiscité

Pendant la période du Covid, les limites de durée de télétravail avaient été suspendues. Selon les secteurs d’activité, les frontaliers étaient encouragés à télétravailler depuis chez eux, sans aucune restriction. Pour des frontaliers qui subissent plusieures heures dans les bouchons pour se rendre au travail, pouvoir télétravailler était accueilli avec enthousiasme.
En 2 ans, les familles de frontaliers se sont réorganisées autour de ces nouvelles pratiques. Les débuts n’ont pas été faciles, mais cette nouvelle organisation convenait finalement tout autant aux employeurs qu’aux employés. Sans compter qu’il semble que la productivité des entreprises n’a pas souffert de ce changement.

Quel dommage que le retard des décisions des autorités françaises perturbent l’activité professionnelle de milliers de travailleurs frontaliers. Rendre plus difficile l’emploi de travailleurs frontaliers dans les entreprises suisses c’est mettre en péril des recettes fiscales importantes pour la France (En 2023, Genève a versé 352 millions de francs aux départements limitrophes au titre des impôts à la sources prélevés sur les salaires frontaliers).

A suivre ….

Mise à jour du 22 décembre 2022 sur la fiscalité du télétravail frontalier

Enfin, le régime fiscal des télétravailleurs frontaliers est maintenant clarifié !

Après de nombreuses prolongations du régime provisoire de la période Covid, la Suisse et la France se sont enfin accordés sur la fiscalité du télétravail des frontaliers.

A partir du 1er janvier 2023, les frontaliers pourront télétravailler jusqu’à 40% de leur temps de travail depuis la France sans que cela modifie leur fiscalité. En moyenne, ce seront donc 2 jours par semaine pendant lesquels les frontaliers pourront éviter les embouteillages !

Avec le « volet fiscal » maintenant clarifié, attendons le 30 juin pour savoir ce qu’il en sera du « volet social » (voir plus bas).

Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les frontaliers qui télétravaillent depuis la France devront devront donc en limiter la durée à deux jours par semaine. Il faut encore attendre pour savoir ce qu’il en sera après la fin du mois de juin prochain. Si l’accord sur le volet social n’est pas trouvé d’ici juillet 2023, les entreprises suisses seront alors amenées à limiter la durée du télétravail frontalier de 40% à 25% !

Helvicare dispose d’un calculateur simple et rapide pour déterminer combien de jours par année un frontalier en Suisse peut télétravailler depuis la France. N’hésitez pas à l’utiliser pour organiser au mieux votre temps de télétravail.

 

Mise à jour du 22 novembre 2022 sur la sécurité sociale du télétravail frontalier

Le volet social du régime spécial pour les télétravailleurs frontaliers est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Les frontaliers qui télétravaillent depuis leur domicile en France resteront soumis à législation suisse de sécurité sociale.

Cette décision européenne ouvre des perspectives d’avenir. En effet, la communication de l’Office fédérales des assurances sociales (OFAS) laisse entrevoir que les règles du volet social pourraient être aménagées en juin 2023 afin de permettre un niveau de télétravail supérieur à 25% sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.

Volet social du télétravail repoussé à juin 2023

 

Attention, cette annonce ne concerne pas le volet fiscal qui reste fixé au 31 décembre 2022. La France tente de récupérer des impôts sur le salaire pour la partie du temps travaillée en France. Elle s’estime lésée par la Suisse et les négociations restent figées.

En résumé, les règles du volet fiscal prendront fin le 31 décembre 2022 et celles du volet social le 30 juin 2023. Il faut que les deux volets (social et fiscal) soient traités pour que le télétravail soit couvert par la réglementation.

Merci à @kembser pour avoir communiqué le renouvellement dans le Forum.

Mise à jour du 28 octobre 2022

Accords sur le télétravail-frontalier :
répit jusqu’à fin décembre 2022 !

Jusqu’au 31 décembre 2022 le télétravail frontalier peut se poursuivre à 100%.
La réglementation dérogatoire couvre :
– Le volet social
– Le volet fiscal

Le 31 octobre 2022, les dérogations Covid étaient sensées se terminer et les frontaliers arrêter le télétravail.
Comme lors des précédentes prorogations, il a fallu attendre les tous derniers jours pour que les autorités françaises et suisses communiquent sur ce sujet. Ce retard complique l’organisation des entreprises et des frontaliers qui les emploient. Cette situation est chaque fois plus critique quand, de chaque côté de la frontière les entreprises et l’emploi rencontrent de grandes difficultés.

Le communiqué conjoint France / Suisse du 27 octobre 2022 sur la prorogation de l’accord amiable :
accord-teletravail-France-Suisse-octobre-2022

Les commentateurs prévoient la fin de l’autorisation du télétravail à 100% en 2023.
La pandémie ne justifie plus ce dispositif d’exception.
La crise d’énergie pourrait prendre le relai. En effet, le télétravail réduit les déplacements et réduit les surfaces de bureau utilisées. Mois de surface de bureau, c’est moins d’énergie consommée en chauffage et éclairage.
Nous verrons bientôt si cet argument écologique sera entendu.

Merci à @ntz74 et @UnLudovicien pour avoir communiqué sur renouvellement dans le Forum.
Nous conseillons la lecture du récapitulatif particulièrement clair des 2 volets (fiscal, social) par @y-from-68 sur le Forum.

En matière de télétravail frontalier :

 » Jusqu’au 30 octobre 2022 :
– 100% télétravail pour tous les cantons
(Bien sûr « 100% » c’est théorique et dépend de l’accord avec l’employeur.)Du 1er novembre au 31 décembre 2022 (si rien ne change côté volet fiscal d’ici là):
– 20% télétravail pour les cantons tels que BS, BL, SO, VD, VS, NE, BE…
– 0% pour GE, AG, ZH, etc (cantons imposés à la source)« Depuis des mois, l’incertitude était grande sur le sujet. Des entreprises ont préféré ne pas prendre de risques. Elles ont obligé des frontaliers à revenir travailler dans leurs locaux à 100% du temps. Suite à la clarification des autorités, espérons qu’elles assoupliront leur position d’ici à fin octobre.Un grand merci aux participants du « Forum suisse résidents & frontaliers«  @Iron_man, @UnLudovicien, @y-from-68 pour leurs partages d’informations.

Mise à jour du 21 juin 2022

Accords sur le télétravail-frontalier :
répit jusqu’à fin octobre 2022 !

Dès le 30 juin 2022, les dérogations Covid étaient sensées se terminer et les frontaliers arrêter le télétravail.

Enfin, il y a du nouveau, le télétravail frontalier peut continuer jusqu’au 30 octobre 2022:
– Le volet social de l’accord est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.
– Berne annonce que le volet fiscal de l’accord est reconduit jusqu’au 30 octobre 2022…

@y-from-68 a partagé un récapitulatif particulièrement clair sur le Forum. Nous l’avons mis à jour avec la confirmation de la date de fin octobre.

En matière de télétravail frontalier :

 » Jusqu’au 30 octobre 2022 :
– 100% télétravail pour tous les cantons
(Bien sûr « 100% » c’est théorique et dépend de l’accord avec l’employeur.)

Du 1er novembre au 31 décembre 2022 (si rien ne change côté volet fiscal d’ici là):
– 20% télétravail pour les cantons tels que BS, BL, SO, VD, VS, NE, BE…
– 0% pour GE, AG, ZH, etc (cantons imposés à la source)« 

Depuis des mois, l’incertitude était grande sur le sujet. Des entreprises ont préféré ne pas prendre de risques. Elles ont obligé des frontaliers à revenir travailler dans leurs locaux à 100% du temps. Suite à la clarification des autorités, espérons qu’elles assoupliront leur position d’ici à fin octobre.

Un grand merci aux participants du « Forum suisse résidents & frontaliers«  @Iron_man, @UnLudovicien, @y-from-68 pour leurs partages d’informations.

Mise à jour du 06 juin 2022

Accords sur le télétravail-frontalier, un nouveau départ ?

La tension est grande chez les frontaliers en télétravail. Dès le 30 juin, les dérogations Covid arriveront à terme.

Les deux ans de pandémie ont contribué à faire évoluer l’organisation du travail. Aujourd’hui, un retour à la règle des 25% serait dévastateur pour les employés frontaliers.

En effet, pour les entreprises suisses, payer des cotisations en France est une tâche coûteuse et chronophage. Dans la pratique, les patrons vont donc limiter le télétravail des frontaliers, voire éviter d’engager des travailleurs français.

De plus, certains membres du Forum ont relevé qu’en plus d’une limite à 25%, la France impose un maximum de 45 jours de télétravail par an. Cerise sur le gâteau, les jours passés à l’étranger (pour raison professionnelle) sont comptabilisés dans ce quota.

Pour apporter des solutions à cette situation, une offensive s’organise pour faire pression sur les gouvernements. Les autorités jurassiennes, en coopération avec Berne, Neuchâtel et Vaud, ont lancé une vaste enquête sur la situation actuelle concernant le télétravail frontalier. L’étude démontre que les habitudes de travail ont changé en profondeur et qu’un retour à 25% provoquera des problèmes. Le rapport a été adressé à la Confédération pour orienter les futurs négociations sur ce sujet.

Le 24 mai, des élus français ont voté une motion à l’intention du gouvernement. L’objectif est clair, maintenir les dérogations à court terme et trouver des solutions de moyen et long terme.

Dans d’autres cantons comme Genève et Bâle on s’impatiente aussi qu’un nouvel accord de long terme soit trouvé. Entre l’ancien régime et le régime d’exception, de nouvelles règles adaptées aux conditions actuelles sont à mettre en place.

Ce qui semble se dessiner, c’est une possibilité de travailler en Home Office deux jours par semaine. Il y a un consensus entre les travailleurs, les entreprises et les autorités locales de France et de Suisse pour augmenter le télétravail maximum autorisé à 40%. De plus, un tel accord permettrait de désengorger le trafic sur les axes transfrontaliers. Ce qui constitue un problème majeur à Genève et dans l’Arc jurassien. Une telle décision aurait un impact écologique qu’il faut également prendre en compte.

Au Sénat et à l’Assemblée nationale Française des propositions sont avancées. Il y a même une proposition de résolution européenne en ce sens.

Si le consensus est général chez les acteurs économiques, reste encore à convaincre au plus haut niveau de l’État français, et ce n’est pas une mince affaire. Après la pandémie et l’élection présidentielle, le déficit français est astronomique. Des impôts supplémentaires et des cotisations sociales en provenance de l’activité des frontaliers sont plus que bienvenus. Nous saurons bientôt si Paris choisi d’engranger au plus vite des entrées fiscales et sociales, quitte à risquer de faire fuir la poule aux œufs d’or… En effet, si on abouti à une solution trop compliqué pour les entreprises suisses, celles-ci vont limiter l’embauche de frontaliers. On assistera alors à un renforcement de la tendance actuelle : de nouveaux arrivants qui choisissent de s’installer en Suisse plutôt qu’en zone frontalière.

Réponse attendue dans les semaines à venir.

Merci aux participants du « Forum suisse résidents & frontaliers«  @Sundgau, @Marsu, @guicara, @Hibou pour leur partage d’informations.

Mise à jour du 21 mars 2022

Les accords France-Suisse sur le télétravail renouvelés

La fin des mesures sanitaires en Suisse rend incertain le maintien des accords sur le télétravail.

Concernant le volet social, l’Office fédéral des assurances sociales vient de confirmer le prolongement du gel des 25%. En Allemagne, en Autriche, en Italie, au Liechtenstein et en France, le prolongement des accords a été convenu jusqu’au 30 juin 2022.

Concernant le volet fiscal, la dérogation « Covid » qui permet le télétravail transfrontalier ne devrait pas être remise en question d’ici le 30 mars 2022. Elle serait alors tacitement prolongée jusqu’au 30 juin 2022. D’ici le 30 mars il convient donc de rester vigilant.

Le sujet du télétravail frontalier est largement repris dans les journaux. L’administration Suisse se mobilise. Des élus suisses et français s’expriment sur le sujet. La proposition d’un jour par semaine de télétravail frontalier commence à prendre de l’ampleur. D’ici à la fin juin 2022, il y aura du nouveau.

Dans l’incertitude actuelle, des entreprises ont interdit le télétravail pour les frontaliers dés le 1er avril 2022 !
Elles souhaitent éviter le risque social et le risque fiscal du flou réglementaire actuel :

• payer des cotisations sociales aux organismes français
• collecter l’impôt à la source pour la France

Au final, le flou ne bénéficie pas aux frontaliers.

Merci aux participants du « Forum suisse résidents & frontaliers«  @Sundgau, @Delphy, @Vincent_Paris, @Jean_68 du Forum pour leur partage d’informations.

Mise à jour du 8 décembre 2021

L’accord fiscal France-Suisse sur le télétravail renouvelé

L’accord amiable entre la France et la Suisse sur les impacts fiscaux du télétravail est renouvelé jusqu’à la fin mars 2022.
Son renouvellement jusqu’à la fin juin 2022 est mentionné. Pour plus de détails, lire le texte de l’accord et l’article ci-dessous.

« (…) Les autorités compétentes de la France et de la Suisse sont convenues de ce qui suit :

• L’accord amiable signé le 13 mai 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.
• L’application de cet accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l’une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.
• En cas de reconduction tacite jusqu’au 30 juin 2022, les autorités compétentes de la France et de la Suisse évalueront, avant cette date, l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et décideront d’un commun accord d’une éventuelle nouvelle prolongation de l’accord amiable au-delà du 30 juin 2022.

        Fait à Paris le 6 décembre 2021                    Fait à Berne le 7 décembre 2021″

Le volet social de l’accord renouvelé jusqu’à fin mars 2022

Dans la même logique, la contrainte d’un rattachement à la Sécurité Sociale des frontaliers avec plus de 25% activité en télétravail se devait aussi d’être désactivée pendant la même période. C’est maintenant le cas : Le site de l’ambassade de France en Suisse et au Liechtenstein le confirme. « Charges sociales des frontaliers : accord prolongé jusqu’au 31 mars 2022. (…) L’application flexible des règles d’assujettissement a été prolongée jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire ».

Une clarification bienvenue pour les frontaliers et leurs employeurs suisses

En France et en Suisse, les mesures pour combattre la pandémie et l’arrivée du variant Omicron se multiplient. De part et d’autre de la frontière, le télétravail n’est pas obligatoire. Il est néanmoins fortement recommandé. Il est bien naturel que les administrations fiscales et la Sécurité Sociale ne viennent pas bloquer son utilisation par les entreprises.
Avec 6 mois de visibilité, les entreprises et les employés vont pouvoir organiser au mieux leur première moitié de 2022.

Merci à @Sundgau et @bm74 du Forum pour leur contribution