A compter de janvier 2019, l’impôt en France de nombreux frontaliers et d’autres résidents français sera basé et prélevé sur les revenus de l’année 2019, et pas sur ceux de l’année 2018. Dans les faits, les revenus de 2018 échapperont donc à l’impôt, mais cela ne signifie pas que les contribuables ne paieront pas d’impôt.
L’administration fiscale française a créé un « Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement » (CIMR). Ce CIMR viendra annuler l’impôt qui aurait dû être théoriquement payé en 2019 sur les revenus de 2018, si le prélèvement à la source n’avait pas été mis en place.
Pour parer aux tactiques d’optimisation, seuls les revenus récurrents seront concernés par le prélèvement à la source. Les revenus exceptionnels en sont exclus, comme une indemnité de licenciement, de cessation d’activité, un capital retraite, etc.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et les obligations déclaratives ne changent pas, les contribuables continueront de déposer une déclaration annuelle de revenus de l’année N en N+1.
Le prélèvement à la source a deux formes : soit il est déduit des revenus au fur et à mesure des versements, soit l’administration fiscale opère un prélèvement sur le compte du contribuable.
Sommaire :
- Peu de changements pour les frontaliers déjà imposés à la source en Suisse ou exonérés
- Le prélèvement de l’impôt à la source en France des autres frontaliers
- Les acomptes des frontaliers
- Les revenus hors du champ du prélèvement à la source en France des frontaliers
- Les réductions et crédits d’impôt en France pour les frontaliers
- Le calcul du taux du prélèvement à la source français pour les frontaliers
- Les modifications de taux de prélèvement à la source français des frontaliers
- Qui va bénéficier de l’imposition à la source en France?
- Des frontaliers gagnants de l’imposition à la source en France?
- Cas Particulier des revenus fonciers en France pour le frontalier
Peu de changement pour les frontaliers déjà imposés à la source en Suisse ou exonérés
Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, sont exclus du système du prélèvement à la source. Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont hors du champ d’application du prélèvement à la source. Le Prélèvement à la Source s’applique néanmoins aux autres types de revenus perçus par des contribuables non-résidents (revenus fonciers par exemple).
Ainsi, les frontaliers qui travaillent dans le canton “prélevés à la source en Suisse” (Genève, Zurich …) ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source français. Ils continueront à être redevables de leur impôt à la source en Suisse et à en informer la France. Ils devront déclarer leurs revenus 2018 dans leur déclaration de revenus 2019.
De plus, Les rémunérations versées aux personnels des organisations internationales exonérées d’impôt sur le revenu ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source.
Le prélèvement de l’impôt à la source en France des autres frontaliers
Les modalités de Prélèvement de l’impôt A la Source (PAS) en France varient selon la nature du revenu. Des prélèvements sont collectés par la source du revenu français (employeur, caisse de retraite …) d’autres sont collectés directement sur le compte bancaire du contribuable (frontalier, indépendant …) par le prélèvement d’acomptes :
Pour les salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, l’impôt est collecté mensuellement à la source par l’employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi… Ces prélèvements ne s’appliquent pas pour les frontaliers car leur employeur est localisé en Suisse.
Pour les salaires de source étrangère versés par un employeur établi hors de France et imposables en France selon la convention, l’administration française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable. Les frontaliers qui travaillent dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, et Jura sont dans ce cas.
Pour les revenus de travailleurs indépendants inscrits en France, les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), bénéfices agricoles, rentes viagères, revenus fonciers français, l’administration prélève directement des acomptes d’impôt sur le compte bancaire du contribuable.
Les acomptes de l’impôt à la source en France des frontaliers
Le frontalier concerné va choisir la périodicité du paiement de son acompte (mensuel ou trimestriel). Le prélèvement sera fait par l’administration fiscale française au taux qu’elle aura communiqué au frontalier.
Tout comme le salaire du frontalier, les pensions et rentes viagères de source étrangère, versées à un contribuable domicilié fiscalement en France ne sont pas soumises à la retenue à la source. Ils donnent lieu au versement de l’acompte. En effet, l’administration française ne peut pas demander aux organismes de prévoyance étrangers de procéder à la collecte de l’impôt.
Les revenus hors du champ du prélèvement à la source en France des frontaliers
Certains revenus sont hors du champ d’application du prélèvement à la source et de l’acompte, comme les stock-options, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes. Ces revenus resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.
Les réductions et crédits d’impôt en France pour les frontaliers
Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les aides à domicile et gardes d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir du premier trimestre 2019. Le frontalier concerné recevra donc un versement sur son compte en provenance de l’administration fiscale française. Ce mécanisme s’apparente au remboursement annuel du trop perçu par l’administration fiscale cantonale Genevoise pour les frontaliers imposés à la source à Genève.
Le calcul du taux du prélèvement à la source français pour les frontaliers
Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul.
Tous les foyers fiscaux sont concernés à l’exception de ceux dont l’Impôt sur le Revenu (IR) des deux dernières années est nul et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25’000 €.
Le taux du prélèvement applicable aux revenus de 2019 a été calculé par le fisc durant l’été 2018, à partir de la déclaration de revenus 2017. Ce taux personnalisé figure sur l’avis d’imposition 2018 communiqué par courrier ou accessible sur le site impot.gouv.
Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé sera appliqué aux revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de la déclaration des revenus 2018.
Les impôts seront pris en compte avant imputation des éventuelles réductions et crédits d’impôt. Le taux personnalisé du prélèvement à la source sera donc supérieur au taux moyen d’imposition, si le contribuable a droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre 2019.
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent opter pour l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source sur leurs revenus personnels. Le conjoint ou partenaire moins fortuné profitera alors d’une baisse du taux applicable sur ses revenus, l’autre subira à l’inverse une hausse du prélèvement sur les siens.
Les modifications de taux de prélèvement à la source français des frontaliers
En cas de changement de situation familiale, le taux du prélèvement à la source sera modifié, en cas de mariage, Pacs, décès du conjoint, divorce, etc. Les services fiscaux français doivent être prévenus dans les 60 jours.
Qui va bénéficier de l’imposition à la source en France?
Les contribuables qui subiront une baisse de revenus entre 2018 et 2019 seront avantagés : les personnes qui partent à la retraite fin 2018 début 2019, ne paieront pas d’IR sur leur dernière année d’activité, il sera annulé par le CIMR. Ces contribuables seront prélevés de l’impôt sur leurs pensions de retraite, par hypothèse plus faibles que leurs revenus de 2018.
Les héritiers d’une personne décédée en 2018, n’auront pas à acquitter l’IR dû par le défunt au titre de ses revenus 2018. Les salariés qui s’expatrient n’auront pas à régler l’impôt l’année de leur départ.
Les salariés qui effectueront beaucoup d’heures supplémentaires en 2018 ne seront pas taxés, de même un nouveau salarié entrant dans la vie active fin 2018, aura quelques mois en franchise d’impôt avant son salaire de janvier 2019.
Des frontaliers gagnants de l’imposition à la source en France?
Un frontalier qui travaille en 2018 dans le canton de Vaud et qui change de canton en 2019 pour travailler à Genève (canton qui prélève l’impôt à la source), ne paiera pas d’impôt sur ses salaires 2018.
Mais, un salarié travaillant en France en 2018, qui déciderait de profiter d’une opportunité professionnelle en Suisse dans le canton de Genève en 2019 puis repartirait travailler en France en 2020, payerait au total plus d’impôt au titre de la réforme. En 2018, il aura payé les impôts sur ses revenus 2017, l’année 2018 faiblement imposée ne sera pas prise en compte par l’administration française, l’année 2019 sera prise en compte par l’administration suisse et celle de 2020 sera prise en compte par l’administration française sans l’effet positif du Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR).
Cas Particulier des revenus fonciers en France des frontaliers
Si vous êtes frontalier ou résident suisse qui a encaissé des revenus fonciers français en 2017,et que vous avez déclarés en 2018.
Sur votre avis d’imposition 2018 figure le montant de vos acomptes et le taux. Vous pouvez opter pour la trimestrialité des acomptes jusqu’au début décembre 2018. Vos acomptes seront prélevés à compter du 15 janvier ou 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.
Attention, vous paierez aussi les prélèvements sociaux sur vos loyers, en versant un second acompte mensuel ou trimestriel.
Si vous résidez en Suisse et que vous avez une résidence secondaire en France qui vous rapporte des revenus fonciers imposables en France, ces revenus seront soumis aux acomptes contemporains, selon le même dispositif que pour les résidents.
Votre situation est trop complexe?
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Tout d’abord, merci pour l’article qui clarifie certaines choses
J’avais une question toute simple par rapport au prélèvement pour les frontaliers.
Il est censé se faire à quelle date ? Sera-t-elle dépendante de celle à laquelle sera versé le salaire (comme pour les non-frontaliers) ?
Merci d’avance.
Bonjour Lionel,
Pour les salariés frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève, ou Zurich il n’y aura pas de PAS (Prélèvement A la Source) sur leurs salaires suisses. Pour les salariés qui travaillent dans les autres cantons limitrophes et qui sont imposés en France sur leurs salaires suisses, le PAS se fera sous forme d’acompte. Cet acompte selon qu’ils ont choisi le mode trimestriel ou mensuel commencera au 1er février 2019 ou au 1er janvier 2019.
Bonjour. Je vous remercie pour cet article qui a suscité tout mon intérêt.
Cela fait maintenant plusieurs années que je travaille sur le canton de Vaud et j’habite côté français depuis tout ce temps. Je paye donc mes impôts en France (ceux de 2017 en l’occurrence actuellement).
J’ai pour projet de m’installer sur le canton de Vaud en fin d’année 2018 et je serai donc résident Suisse (permis B), imposable à la source en Suisse dès le 01.01.2019. Que se passera t’il alors pour l’année 2018? Sera t’elle une année blanche? Dois je annoncer mon départ au fisc français et ne pas déclarer mes revenus 2018? Merci de vos réponses.
J’avais bien noté qu’il n’y avait pas de PAS pour les frontaliers.
Mais, dans le cas de mensualisation, on se fait prélever le 1er du mois ? Donc, 1er janvier pour le salaire de janvier, 1er février pour le salaire de février.
Vos acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, et seront prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.
Donc, les non frontaliers sont prélevés avec leur salaire et les frontaliers le 15… Encore une incohérence.
Pourquoi ne pas attendre la fin du mois ?
Ce sont les textes applicables à compter de janvier 2019.