Comme vous avez pu le lire sur notre blog, l’imposition à la source des contribuables va beaucoup changer en 2014.
La première estimation devait se baser sur un salaire du conjoint déterminé à 65’100 CHF, au final le canton de Genève offre la possibilité d’anticiper le revenu réel du conjoint et d’appliquer un « barème ajusté ».
Cette option devrait notamment permettre aux contribuables dont le conjoint perçoit des revenus en France d’éviter de faire une avance de trésorerie trop importante.
Comment connaître son barème ajusté ?
Le barème ajusté n’est pas accessible pour tous les contribuables, il est limité aux personnes dont l’estimation des revenus du conjoint à 65’100 francs entraîne une imposition beaucoup trop importante.
Si la différence d’imposition est minime ce barème ne pourra être appliqué, en revanche, si cela implique une « avance de trésorerie » de l’ordre de 5% de votre salaire par exemple, vous pouvez demander à appliquer ce barème.
Pour commencer, remplissez vos informations sur le site de l’AFC :
(cliquez sur l’image pour accéder au site)
Saisissez votre numéro AVS (vous le trouverez par exemple sur votre fiche de paye), nom et prénom, nombre et années de naissance de vos enfants etc…
Indiquez l’activité de votre conjoint et le lieu de perception de ses revenus.
Une fois ce formulaire saisi, vous aurez une indication du barème qui vous sera appliqué (C1 dans le cas présenté ici).
Comment demander l’application de son barème ajusté ?
La deuxième page vous permet de demander le calcul du barème ajusté, pour cela cliquez simplement sur le petit bouton en bas de page :
Pour estimer ce barème il vous sera demandé les salaires attendus en 2014 pour vous et votre conjoint :
Le dernier écran, après la saisie des salaires vous indiquera si vous pouvez utiliser un barème ajusté pour votre imposition à la source, par exemple C2 en lieu et place de C1 dans notre exemple.
L’imposition se révèle alors bien moindre (7,74% au lieu de 10,15% dans cet exemple) réduisant votre avance de trésorerie.
Les démarches pour appliquer ce barème
Suivant si vous pouvez ou non utiliser ce barème ajusté, le site va vous imprimer 1 ou 2 documents :
- le premier disponible dans tous les cas est à remettre à l’employeur
- l’autre (en cas de barème ajusté) est à remettre à l’Administration Fiscale Cantonale
Dans tous les cas, vous vous engagez à remettre tous les justificatifs à l’AFC en fin d’année afin de permettre le calcul et la vérification des revenus indiqués.
Pour vous aider dans la démarche, le détail du fonctionnement du logiciel est disponible sur le site de l’AFC Genève : Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source Année 2014 – Aide au remplissage (PDF).
Zitoire
Si l’on cotise sur un 3ème pilier, je suppose qu’il faut prendre le revenu brut moins la cotisation comme base de salaire
admin
Zitoire > Non, cela ne se fait qu’après demande de rectification de l’impôt à la source (et bien sûr pour le canton de Genève uniquement).
JeffS
Le salaire brut du conjoint en France à prendre en compte est-il vraiment le « Salaire Brut » ou plutôt le « Revenu Imposable » utilisé pour la déclaration française ?
admin
Si cela n’est pas précisé pour le salaire français, pour le salaire suisse il est bien indiqué de prendre en compte le salaire brut, ainsi que toutes les gratifications associées.
Fabrice
Merci pour le lien.
c’est déjà bien qu’on puisse « sauter » une ou 2 cases de barèmes… pour éviter à avoir à faire trop d’avance.
Mais la différence à la fin de l’année sera de combien en fait? Car par exemple si on passe d’un barème C0 à C1, on « perd » 2% d’imposition.
Qu’en sera t’il à la fin de l’année?
Car le barème est un peu « curieux ». En effet on peut passer de C0 à C3 si le revenu perçu en suisse est compris entre 60000 et 90000CHF (et le revenu français très faible), mais plus le salaire dépasse ce seuil de 90’000CHF, moins la déduction existe. En effet, pour 100000CHF, on peut passer C2, mais pour 150’000CHF, seule possibilité le C1.
Est-ce en partie en raison qu’au delà d’un certain ratio, les déclarations se font en statut de « quasi-résident » ce qui redonne de l’avantage?
admin
Non, c’est simplement mathématique. Le taux d’imposition progresse fortement sur les premières tranches puis de plus en plus faiblement.
Ainsi, même si on réduit le salaire estimé sur France de 40’000 CHF, si d’un autre coté le conjoint perçoit 150’000 CHF sur Suisse, la différence sera faible.
Si en revanche le conjoint perçoit « seulement » 70’000 CHF sur Suisse, cela lui fera une différence importante.
Et n’oublions pas que tout ceci sera corrigé l’année suivante lors de l’envoi des chiffres définitifs.
Il faut faire attention au raccourci barème « quasi-résident » = barème attractif. Il s’agit simplement d’une déclaration « à la suisse » avec toutes les déductions (frais réels…) mais aussi les ajouts (fortune personnelle…) que ça comporte.
Au final, le statut n’est pas intéressant pour tout le monde !
Fabrice
Merci beaucoup pour le détail, je comprends mieux.
Concernant le statut de quasi-résident, quand on parle de fortune personnelle on parle de quoi? (épargne y compris en france, biens immobiliers je suppose, bien mobiliers tel voiture ou…?)
admin
Cela tient compte des biens immobiliers, des revenus salariés, des revenus bancaires, fonciers…
Cela tient aussi compte de vos charges : intérêts, frais d’entretien, contributions AVS, frais professionnels etc…
Au final cela tient plus d’un bilan comptable « actif/passif » , et cela doit donc être estimé avant de se lancer dans une demande de statut de quasi-résident.
N’hésitez à consulter ce site qui donne diverses informations sur les différents impots (cantonal, federal) et les différences entre les cantons : https://www.ch.ch/fr/impots/
Edouard
Imaginons un revenu du statut auto entrepreneur Vente de marchandise, de 40’000 euros. IL ne s’agit pas d’un revenu mais d’un CA auquel la France applique un taux d’imposition libératoire de 13%, dans l’exemple il reste 34’800 euros. Ce montant est ensuite utilisé pour payer les fournisseurs et tous les autres frais. Quel est le revenu disponible ? c’est la trésorerie. Savez vous comment se défendre auprès de l’administration fiscale de GE pour expliquer ce statut? Merci
albuc
Si le revenu brut du conjoint dépasse largement (90000€) ce plafond du salaire fictif 65’100.-CHF, le taux d’imposition correspondant au barème C1 par ex sera -t-il ajusté à la hausse ? Ou devons nous considérer que les taux maximums sont ceux que nous avons reçus calculés selon ce salaire fictif, selon la pratique des autres cantons?
admin
Il y aura correction, car selon les textes, le salaire réel devra être transmis pour vérification.
Lors des premiers échanges, il était indiqué qu’il était possible sur demande d’anticiper les « gros revenus » afin d’éviter une correction trop importante, dans les derniers document nous n’avons pas vu la démarche, mais je pense qu’il est possible de contacter les services fiscaux pour en savoir plus.
laurent
Bonjour,
En pratique, une fois le formulaire en ligne complété, on imprime le formulaire. Un exemplaire doit être transmis a son employeur et l autre a l administration fiscale? Est ce correct? Si oui quand et comment le second exemplaire doit-il être transmis? Y a-t-il une date limite ?
Merci d avance pour votre aide
admin
Comme c’est indiqué sur chaque exemplaire généré, le premier est à remettre à l’employeur, le second à l’AFC (l’adresse est sur le document).
Il est recommandé de le faire au plus vite, aucune date limite n’a été indiquée, mais l’AFC compte réceptionner tout cela dans les premiers mois de 2014.
laurent
Un grand merci pour votre réponse.
Le calcul ajuste sera donc basé sur l’ exemplaire remis a l’employeur.
Le second exemplaire envoyé a l administration servant uniquement d attestation.
merci encore
Paulo
Permettez-moi de reposer la question car je trouve pas réponse sur le site de l’AFC, pour le salaire français du conjoint, on doit prendre le brut sur les fiches de paye ? ou bien le net ? Merci.
admin
Je pense qu’on aura bientôt plus de précision, mais si on se base sur la méthode de calcul du barème pour les revenus suisses, il s’agit bien du brut, en effet dans ce barème les déductions salariales (brut -> net) sont déjà appliquées.
Cela reste à confirmer mais je vous invite à prendre le salaire brut.
Clara
Est ce que vous savez si les autres cantons ou on paie les impots a la source projettent de faire un bareme C ajusté également ?
Car personnellement je travaille en Argovie et je suis passée du bareme B avec un enfant a un bareme C sans enfant, mes impots ont plus que doublé…¨
ça fait tres tres mal…
admin
Malheureusement, actuellement aucun autre canton que Genève n’applique de barème ajusté, plus grave, pour l’instant ne semble appliquer la rectification d’impôt à la source, nécessaire pour tenir compte des revenus réel du conjoint…
Cette situation va peut être évoluer dans l’année, nous vous tiendrons informé si nous avons plus d’infos à ce sujet.
Gaetan
Bonsoir,
Je veux faire une demande de rectification car mon épouse travaille en Suisse et moi en France avec un salaire brut inférieur à l’estimation de 61500CHF.
J’aimerai savoir comment remplir la demande de rectification.
Quelle case faut-il cocher : Correction du taux d’imposition ?
Si oui, faut il fournir avec la déclaration un courrier décrivant nos revenus brut ?
Je vous remercie d’avance
admin
Toutes les démarches sont décrites dans l’article : formulaire à imprimer et à remettre à l’employeur etc…
Yann
Bonjour,
Est-il trop tard pour faire cette démarche ?
Si jamais je ne fais pas cette démarche sera t-il possible de faire une réclamation en fin d’année ou début d’année suivante ?
Pour le 2ème document à remettre à l’AFC, est-il possible de le faire de manière électronique via leur site ?
D’avance merci pour vos réponses
Yann.
admin
Je pense que c’est encore possible avant la fin du mois (si vous parlez bien des démarches décrites dans l’article).
L’idée c’est surtout d’appliquer un barème ajusté qui évite de faire trop l’avance de toute façon tout sera automatiquement rectifié l’année prochaine (la rectification devenant obligatoire).
Je ne pense pas que le barème puisse être adressé de manière électronique à l’AFC, mais c’est surtout votre employeur qui est concerné par cette démarche car c’est lui qui intègre l’IS. Donc c’est à lui qu’il faut remettre un des documents en premier lieu, l’autre n’est finalement que le pendant destiné à l’AFC.
catherine
bonjour,
Pour calculer le taux d’imposition manuellement depuis ce PDF
http://ge.ch/impots/system/files/documents/IS/2015/is2015-bareme.pdf
est ce que je prends mon salaire + celui du concubin (francais) et je choisis donc la
classe C (1 majeur et l’autre minueur = donc 2 enfants)
merci d’avance
catherine
Pierre Mariac
Pour connaître votre taux d’imposition durant l’année (taux appliqué avant modification) vous prenez le barème C sans ajouter le revenu du conjoint (ce barème inclut un revenu fictif du conjoint).
Pour connaître votre taux d’imposition après la demande de rectification prenez le barème Cr qui est disponible sur le site des impôts, cette fois ci en additionnant les salaires.
Plus d’infos ici : http://ge.ch/impots/imp-t-source-2014-exemple-couple-avec-contribuable-travaille
Guillaume
Bonjour,
mes impôts ont énormément augmenté suite à la réforme du barême C.
Je travaille à Ge et ma femme dans le canton de VD, je suis donc maintenant imposé à la source depuis le l/1/2014 sur mon salaire + celui de mon épouse, proche du plafond.
Je pensais que l’impôt payé en Suisse serait comptabilisé sous forme de crédit d’impôt dans ma déclaration Française 2015, mais le calcul du crédit d’impôt en France n’a pas évolué et ne prends en compte que mon salaire… pas nos 2 salaires.
Ainsi, l’impôt du couple en France de change pas, sauf qu’il a été déjà payé pour les 2 en Suisse. On est donc dans un cas de double imposition sur le salaire de ma femme. Je ne trouve aucune réponse et n’ai aucun recours, que faire ?
Merci pour votre aide,
Guillaume
André
Vous n’êtes pas doublement imposé, à vrai dire c’est la situation précédente qui était erronée…
La France ne pratique pas un crédit d’impôt équivalent à l’impôt suisse contrairement à ce que le terme laisse penser…
Tout a été abordé sur le forum dans ce sujet : http://forum.frontaliers.io/t/double-imposition-conjoint/1143