Imposition à la source à Genève : la déclaration, l’actualisation et la demande de rectification

By Elodie France

- in Impôts

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Voir les changements sur ce sujet dans notre article de 2018 sur la rectification de l’impôt à la source et les déductions de quasi-résident.

Comme toutes les années, s’ouvre la période de déclaration des impôts en Suisse qui concerne également les travailleurs frontaliers, selon leur canton d’exercice et quel que soit leur permis de travail. C’est aussi le moment de transmettre les demandes de rectification de l’imposition à la source. La date limite de dépôt de cette demande est fixée au 31 mars 2016.

Impôt à la source ou en France ?

En fonction du canton de travail, de l’activité exercée et du lieu d’habitation, le frontalier ne paiera pas ses impôts aux mêmes instances :

Activité	Lieu d’habitation	Canton	Particularités	Imposition
Salariée	France	Genève		Genève
Salariée	France	Zürich, Argovie		Zürich, Argovie
Salariée	France	Bâle ville et campagne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais, Berne	Si retour en France tous les jours	France
Indépendante	France	Genève, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Bâle ville et campagne		Suisse

Déclaration et actualisation de l’imposition à Genève

Déclaration en janvier et actualisation en cours d’année

La déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source se fait dés le tout début du mois de janvier, dans le canton de Genève. Elle peut s’effectuer directement sur Internet, mais il faudra toutefois l’imprimer pour la remettre à votre employeur, avec tous les justificatifs utiles en cas de changements de situation intervenus en 2015. Votre employeur est en charge de collecter l’impôt à la source selon le barème que vous avez défini.

Comme l’an passé, quatre barèmes peuvent s’appliquer en fonction des situations.

Le barème A

Il concerne les personnes seules (célibataires, divorcées, séparées, veuves) sans enfants à charge, aux concubins, avec ou sans enfants, ou aux personnes séparées ou divorcées, avec enfants en garde alternée, sans versement de pension alimentaire.

Toutefois, le barème A compte désormais des sous-catégories (A1 à A5) qui permettent de tenir compte des pensions alimentaires et contributions d’entretien versées en cours d’année afin de respecter les capacités économiques du contribuables. L’application du barème se fait donc au cas par cas par l’AFC sur demande du contribuable.

Le barème B

Il s’applique aux couples mariés lorsque le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle en Suisse ou à l’étranger, et ne perçoit pas de revenu de compensation (chômage, maladie, accident), ou est un fonctionnaire travaillant dans une organisation internationale relevant du barème B.

Le barème C

Il concerne les couples mariés lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle en Suisse ou à l’étranger, ou perçoit un revenu compensatoire (chômage, maladie, accident), ou est un fonctionnaire travaillant dans une organisation internationale relevant du barème C. S’il permet une meilleure prise en compte des revenus du conjoint, il ne dispense pas de faire une demande de rectification l’année suivante.

Le barème H

Il s’applique aux personnes célibataires, divorcées, séparées, veuves, vivant seules avec enfants mineurs à charge.

Exemples d’actualisation de l’impôt à la source en cours d’année

Pour un couple marié, la naissance d’un enfant en cours d’année 2015 est-elle prise en compte pour le calcul des impôts ?

L’employeur, informé par son salarié, effectuera lui-même les démarches de réajustement en fonction du tableau suivant :

C’est donc la situation au 31 décembre 2015 qui s’applique pour définir le barème de l’ensemble de l’année.

Si votre époux(se) est en congé parental mais perçoit un complément de libre choix d’activité ou une prestation partagée d’éducation versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF), alors il faudra, dans la déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source, cocher la case

Demande de rectification de l’imposition à Genève

Les demandes de rectification de l’imposition sont à envoyer avant le 31 mars 2016. Dans le cas où des documents manqueraient, comme l’attestation-quittance ou le certificat de salaire, il suffit de l’indiquer dans le dossier et de les faire suivre aux administrations fiscales concernées dès leur réception.

Les demandes de rectification peuvent également se faire sur le Net, y compris si des justificatifs sont à joindre. Cependant, pour effectuer les démarches via Internet, il est nécessaire de vous pré-inscrire sur le site de l’État de Genève.

Cependant, attention aux délais ! En effet, dans le cas d’une première inscription sur le serveur internet, vous recevrez par La Poste un code d’identification vous permettant d’accéder aux services de demande de rectification et de déclaration. Le délai d’acheminement peut prendre jusqu’à 10 jours : il est donc conseillé de vous pré-inscrire dès maintenant !

Les dossiers sont traités dans l’ordre de réception. Les remboursements sont ensuite effectués uniquement sur un compte suisse entre le 1er avril et le 31 décembre de l’année en cours en fonction de la date d’envoi de la demande, de la complexité du cas, et le cas échéant, des justificatifs supplémentaires à fournir.

Question et cas pratiques à propos de la demande de rectification à Genève

Dans le cas d’une prise de poste en Suisse en cours d’année, est-il nécessaire de faire une demande de rectification d’impôt, lorsque l’un des deux époux travaille en France ?

Lorsque, au sein d’un couple marié, les deux époux travaillent, la demande de rectification est obligatoire, et ce, indépendamment de la date de prise de fonction au cours de l’année, car elle va permettre de prendre en compte les revenus réels du conjoint.

Quelle rectification effectue un frontalier vivant en concubinage, en union libre ou pacsé (loi française), avec un enfant charge dont les allocations familiales sont versées par la Suisse et dont le conjoint ne perçoit aucun revenu ?

Voici le détail du retraitement effectué dans ce cas :

1. Imposition de l’année 2015
Impôt encaissé par l’employeur en 2015
Salaire brut	60 000 CHF
Allocations familiales perçues en Suisse	3 600 CHF
Total des revenus bruts	63 600 CHF

Barème appliqué par l’employeur	A0
Taux correspondant au revenu imposable	10,85 %
Retenue effectuée par l’employeur	6 901 CHF

2. Rectification demandée entre le 1^er janvier et le 31 mars 2016
Total revenus bruts année 2015	63 600 CHF

Déductions
Charge enfant (1/2 charge par enfant)	5 039 CHF
Prime assurance maladie / accident (1/2 charge par enfant)	609,50 CHF
Total des déductions	5 648, 50 CHF

Revenu imposable après déduction des charges
Total revenus bruts	63 600 CHF
Total des déductions	-5 648, 50 CHF
Revenu imposable	57 951,50 CHF

Barème applicable au revenu imposable	H0
Taux correspondant au revenu imposable	2,34 %
Montant de l’impôt dû après rectification	1 356 CHF

3. Remboursement accordé entre le 1^er avril et le 31 décembre 2016
Retenue effectuée par l’employeur	6 901 CHF
Intérêts rémunératoires sur la retenue employeur	21 CHF
Montant de l’impôt dû après rectification	-1 356 CHF
Montant remboursé	4 756 CHF

Quelle rectification effectue un frontalier célibataire, sans enfant et dont 6 768 CHF ont été versés en 2015 au titre du 3^e pilier ?

Pour cet exemple, voici le calcul de l’impôt avant et après demande de rectification :

1. Imposition de l’année 2015
Impôt encaissé par l’employeur en 2015
Salaire brut	80 000 CHF
Prime annuelle	5 000 CHF
Total des revenus bruts	85 000 CHF

Barème appliqué par l’employeur	A0
Taux correspondant au revenu imposable	14,47 %
Retenue effectuée par l’employeur	12 299 CHF

2. Rectification demandée entre le 1^er janvier et le 31 mars 2016
Total revenus bruts année 2015	85 000 CHF

Déductions
Versement en 2015 de 6 768 CHF sur un 3^e pilier	6 768 CHF

Total des déductions	6 768 CHF

Revenu imposable après déduction des charges
Total revenus bruts	85 000 CHF
Total des déductions	-6 768 CHF
Revenu imposable	78 232 CHF

Barème applicable au revenu imposable	A0
Taux correspondant au revenu imposable	13,56 %
Montant de l’impôt dû après rectification	10 608 CHF

3. Remboursement accordé entre le 1^er avril et le 31 décembre 2016
Retenue effectuée par l’employeur	12 299 CHF
Intérêts rémunératoires sur la retenue employeur	37 CHF
Montant de l’impôt dû après rectification	-10 608 CHF
Montant remboursé	1 728 CHF

La demande de rectification de l’impôt s’avère très intéressante dans la plupart des cas, et peut même vous permettre d’obtenir le remboursement de sommes conséquentes, malgré les différentes démarches administratives à mettre en oeuvre. Pour des conseils personnalisés et un accompagnement individuel, vous pouvez contacter les experts de Core Service qui vous aideront à compléter votre déclaration.