Plan de rigueur, réduction des déficits, économies à tous les étages… l’année 2012 a vu débarqué un grand nombre de nouvelles mesures fiscales.
En premier lieu il y a la modification du PTZ+, ce tout nouveau dispositif d’aide à l’accession à la propriété lancé en 2011 et qui se voit déjà remanié.
Supprimé pour les achats dans l’ancien, c’est près de 75% des opérations immobilières sur France qui se retrouvent écartées du dispositif.
Les dispositifs de défiscalisation sont également touchés. Premiers effets : la réduction des avantages donnés par la loi Scellier (avant une suppression en 2013) et par la loi Censi-Bouvard.
A cela s’accompagne une hausse de la TVA. Pour les travaux d’entretien ou de rénovation de votre résidence principale, on passe de 5,5% à 7% !
Enfin, le secteur des économies d’énergie n’est pas épargne, puisque le crédit d’impôt développement durable est raboté de 20%.
Les acquéreurs n’en demandaient pas tant ! Voyons quel sera l’impact pour les résidents en zone frontalière.
Modification du PTZ 2012
Suppression dans l’ancien
Depuis le 1 janvier 2012, le Prêt à Taux Zéro est supprimé pour les achats dans l’ancien (est considéré comme « ancien » tout logement préalablement occupé).
Deux exceptions cependant, vous restez éligible au PTZ+ si :
- Vous achetez le logement HLM dans lequel vous êtes actuellement locataire
- Vous entreprenez des travaux de rénovation « lourds » (reprise des fondations, façades, éléments de résistance…)
Plafond de ressource
La loi de finance 2012 introduit également un plafond de ressource au dessus duquel vous ne pouvez plus prétendre au PTZ+.
Attention, ce plafond se base sur le plus grand de ces 2 éléments :
- Le Revenu Fiscal de Référence 2010 du foyer (ou la somme des RFR des membres de ce foyer)
- Un dixième du prix (hors frais) de votre projet d’achat ou de construction (terrain inclus)
Par exemple, pour un couple avec un RFR de 35’000 € souhaitant acquérir un appartement à 450’000 €, on prendra 45’000 € comme « niveau de ressources » (soit 1/10ème du prix du bien, puisqu’il est supérieur au Revenu Fiscal de Référence)
| Nombre de personnes dans le foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 43'500 € | 30'500 € | 26'500 € | 26'500 € |
| 2 personnes | 60'900 € | 42'700 € | 37'100 € | 37'100 € |
| 3 personnes | 73'950 € | 51'850 € | 45'050 € | 45'050 € |
| 4 personnes | 87'000 € | 61'000 € | 53'000 € | 53'000 € |
| 5 personnes | 100'050 € | 70'150 € | 60'950 € | 60'950 € |
| 6 personnes | 113'100 € | 79'300 € | 68'900 € | 68'900 € |
| 7 personnes | 126'150 € | 88'450 € | 76'850 € | 76'850 € |
| 8 personnes et + | 139'200 € | 97'600 € | 84'800 € | 84'800 € |
Cette mesure risque de toucher de nombreux frontaliers étant donné leurs revenus et le prix du marché immobilier en zone frontalière.
Scellier et Censi-Bouvard
Ces deux dispositifs de défiscalisation immobilière appréciés sont sévèrement amputés depuis le 1er janvier 2012.
Dans le Scellier, le taux de réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf BBC, destiné à être loué passe de 22% à 13%.
Pour le Censi-Bouvard, l’investissement en résidence, le taux de réduction fiscale passe de 18% à 11%.
Ces dispositifs seront amenés disparaître en 2013.
Pour les personnes ayant signé un acte avant le 31 décembre 2011, une période de transition leur permet de profiter du taux de 2011 s’ils finalisent leur achat avant le 31 mars 2012.
Hausse de la TVA
Cette hausse concerne plusieurs secteurs dont celui des livres et de la restauration, mais c’est dans la construction qu’il risque de se faire le plus durement sentir.
La TVA sur les travaux de rénovation va ainsi être augmentée de 1,5% pour un taux sur 2012 de 7%.
Modification de l’abattement sur les plus-values foncières
Au 1er février 2012, l’abattement sur les plus-values en cas de vente d’un terrain ou d’une résidence secondaire ou locative va être modifié.
Autrefois, l’abattement était de 100% au bout de 15 ans (c’est à dire aucune taxe sur les plus-values), il faudra maintenant attendre 30 ans avant d’arriver au même résultat…
Perdu au milieu de toute cette inventivité fiscale ?
Le moins qu’on puisse dire c’est qu’il est légitime de se retrouver complètement perdu au milieu de tous ces dispositifs.
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