Le sujet des impôts des résidents suisses qui s’installent en France voisine est souvent abordé avec des idées reçues qui ont la peau dure.
Ils bénéficieraient d’investissements publics auxquels ils ne contribueraient pas assez, en se déclarant en « résidence secondaire » sur France.
Ce sont ces fameuses « plaques suisses » qui font l’actualité en ce moment.
Qu’il s’agisse d’un choix délibéré ou d’une méconnaissance de la législation française, nous allons voir que cela n’est pas sans conséquences, et que celles-ci peuvent être assez négatives, notamment en terme d’imposition.
Les incertitudes sur l’évolution de la taxation en France font qu’il vaut mieux avoir anticipé l’étude de chacune des facettes du sujet.
Voici un point sur l’imposition actuelle et future entre la France et la Suisse sur les notions de résidence principale et secondaire, en cas de revente, succession, plus-values, déductions…
L’imposition sur France en synthèse
Voici un tableau qui synthètise les modes d’imposition et de taxation pour une personne travaillant sur Suisse et habitant :
| VOTRE RÉSIDENCE |
 PRINCIPALE EN FRANCE VOISINE |
 PRINCIPALE SUISSE SECONDAIRE EN FRANCE VOISINE |
 IMPOSITIONREVENU |
Selon canton de travail
GE, ZH, AG : imposition sur Suisse à la source Autres : imposition sur France |
Imposition des revenus sur Suisse |
 AIDES, DÉDUCTIONS& CHARGES |
Dispositif(s) d’aide à l’accession à la propriété | La valeur de la résidence secondaire est prise en compte dans le calcul de la fortune |
 TAXE / REVENTE |
Pas de taxe | Imposition de 32,5% sur les plus-values à la vente sur France
Avant 02/2012 exonération de taxe au bout de 15 ans Après 02/2012 exonération de taxe au bout de 30 ans |
 TAXE / SUCCESSION |
Taxation sur FranceImposition entre 15 et 20%
Abattement pour le conjoint et chaque enfant |
Taxation en Suisse au titre de résidence secondaire sur France (moins de 5%) |
L’imposition, le cas de Genève
Les propriétaires en France voisine payent comme leurs voisins suisses les taxes annuelles d’habitation et les taxes sur le foncier.
Le suisse non résident, c’est à dire avec une résidence principale en Suisse et une résidence secondaire en France voisine (où il passe moins de 6 mois) est imposé au « rôle ordinaire » en Suisse. La France ne perçoit rien de ses impôts.
Le suisse qui a une résidence principale en France paye son impôt en France si son canton de travail a signé un accord avec la France.
Ce n’est pas le cas du canton de Genève (GE, mais aussi ZH, AG), le travailleur paye donc un impôt à la source (sur Suisse uniquement), bien qu’il soit tenu de déclarer ses revenus sur France.
Une part de cet impôt revient ensuite à sa commune de résidence en France.
Ainsi, pour 2010, un retour de 219 Millions d’euros a été reversé par Genève à la France, la commune de l’Ain reçoit 1’800€ par frontalier résident et la commune de Haute Savoie reçoit 1’034€.
La différence entre l’imposition « rôle ordinaire » et l’imposition à la source n’est pas importante. Ce n’est pas le cas des déductions.
Les obligations et les déductions
Le suisse en résidence principale en France voisine ne va pas pouvoir déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt du prêt qui finance cette acquisition immobilière.
En revanche, il a accès à des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro…) et à l’amélioration de l’habitat (éco-prêts…)
Le suisse en résidence secondaire en France voisine va déclarer à la Suisse sa résidence secondaire dans sa fortune.
La prise en compte des intérêts de l’hypothèque concernée va venir en alléger la charge.
En cette période difficile pour les finances publiques françaises, on peut s’attendre à de nouvelles tentatives d’alourdissement fiscal, les résidences secondaires risquent d’être les premières visées.
Attention lors de la vente du bien !
Sur une résidence principale en France les plus values ne sont pas taxées lors de la revente.
Sur une résidence secondaire, actuellement, la plus value issue de la vente est taxée.
Cette taxe est dégressive et elle est de zéro au bout de 15 ans de détention.
A partir du 1er février 2012, la nouvelle loi sur les plus values foncières (souvent appelée « loi Fillon ») va s’appliquer.
Pour ne pas être taxé sur la plus value sur une résidence secondaire, il faudra attendre 30 ans.
Quand on sait que :
- le taux d’imposition sur les plus values foncières est supérieur à 30%
- les prix en région frontalière ne sont pas prêt de se stabiliser
Voilà des arguments pour passer en résidence principale française ou pour songer à la revente avant février 2012.
Localisation de l’impôt du gain immobilier sur la résidence secondaire
Un résident en Suisse est redevable d’un impôt sur les gains immobiliers d’une résidence secondaire située à l’étranger (en France).
Compte tenu des accords de non double-imposition, le jour de la vente, la plus value ne sera pas imposée à la fois en France et en Suisse. Elle ne sera imposée qu’en France.
Attention lors de la succession !
Lors du décès d’un propriétaire, que le bien immobilier situé en France soit une résidence principale, secondaire ou locative, la taxation se fait en France.
En France, le taux d’imposition sur une succession dépend du montant concerné :
- Pour une succession d’un montant inférieur à 544’173 euros, le taux d’imposition est situé entre 15% et 20% pour l’époux et le parent en ligne directe.
- L’abattement actuel de 156’974 euros par enfant et de 79’533 euros pour le conjoint réduit significativement l’impact.
En Suisse, pour 600 000 CHF de succession, le conjoint survivant et les parents en ligne directe, hors exemption, a un taux inférieur à 5%.
Ce point est à prendre en compte dans une stratégie de préservation du patrimoine familial.
Dans certains cas, une revente anticipée peut être la bonne solution.
Rwanou
Ces informations sont elles toujours valable? Merci.
Pierre Mariac
Nous allons sortir prochainement un article concernant la fiscalité sur les successions car il y a eu beaucoup de changement (notamment une dénonciation de la convention par la France).
Concernant l’imposition à la source, le principe reste le même, mais de nouveau barèmes sont entrés en vigueur début 2014 (globalement c’est moins intéressant qu’avant pour les couples transfrontaliers).
Pour le reste statu-quo.
funkypeople
Bonjour
cet article est vraiment interessant. je me permets de vous contacter sur ce forum car je me pose des questions concernant la fiscalité et les impots. je vous explique mon cas: j’ai acheté un appartement cote francais en zone frontaliere avec un pret immobilier et vais rentrer dans les locaux le mois prochain. je suis en négociation pour un nouveau job cote suisse dans le canton de fribourg. Vu la distance (1H45) je vais devoir rester sur la place la semaine et donc louer un petit appartement sur place. Sachant que je suis celibataire, vaut-il mieux avoir:
– un permis de travail frontalier avec retour hebdomadaire en france (du coup residence principale france et secondaire semaine en suisse)
-ou un permis de resident permanent suisse (residence principale suisse et residence secondaire en france)
Qu’est ce qui est le plus avantageux en terme d’imposition? sachant que dans tous les cas je rentrerai le week end en France
Quelqu’un pourrait il m’eclairer sur ma problématique?
D’avance merci beaucoup.
gilles
Bonjour . je suis résident fiscal Suisse. J ‘ai acheté une résidence
secondaire en France,,serais je soumis à la taxe habitation et la taxe
foncière? Merci d’avance pour votre réponse.
Pierre Mariac
Oui ces 2 taxes vous concernent.
stéphanie
Bonjour, je souhaite acheter un bien immobilier en résidence principale avec mon compagnon, qui est de nationalité française mais résident suisse,et ayant un permis C. Que me conseillez vous car lui ne veux pas être en résidence principale mais secondaire pour ne pas perdre son permis C?
Pierre Mariac
Si vous présentez le projet à la banque comme une résidence principale cela facilite énormément les choses (taux d’intérêts, accès au crédit, apport….) mais sachez que cela ne vous engage en rien au niveau de la résidence effective, la banque ne va pas obliger monsieur à résider effectivement dans sa maison…
Après je ne peux que vous inviter à faire attention car c’est un sujet sensible en ce moment, il y a un risque de contrôle fiscal et de requalification de résidence principale.
Disons qu’il sera difficile pour monsieur en cas de contrôle d’expliquer par exemple que la maison qu’il finance en France, dans laquelle sa compagne réside etc… n’est pas sa résidence principale.
Joachim
Bonjour,
je suis résident fiscal Suisse. J ‘ai acheté une résidence
secondaire en France,,serais je soumis en France a un impôt sur la valeur locative ? Si oui quel est le % d imposition. Merci d’avance pour votre réponse.
Très Cordialement
Martin
Bonjour,
Resident fiscal suisse depuis septembre à bienne Je vends mon bien immobilier déclaré en principal en france en region bouguignonne.
Suis je assujettis à la plus value lors de la vente?
Dlr
Bonjour, qu en est il si je LOUE une résidence secondaire en France (à défaut d en être propriétaire) tout en ayant ma résidence principale en Suisse ? A combien s eleve la TH ? Dois je déclarer cette residence secondaire louée au fisc français ?