Fiscalité 2019 française : des nouvelles pour les expatriés !

By Elisabeth Bergé

- in Finances, Impôts

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mise à jour le 3/5/2019

Les frontaliers qui pensent à quitter la France pour s’installer en Suisse ont intérêt à se documenter sur la fiscalité 2019 des expatriés. En cette période de mutation économique et réglementaire, de chaque côté de la frontière Suisse-France, c’est le grand chambardement. Des frontaliers s’expatrient et deviennent résidents suisses, des résident français arrivent d’autres régions et passent directement en résidence suisse, des suisses deviennent frontaliers puis reviennent en Suisse…

Ils débattent du sujet sur le Forum des Frontaliers et comme le Blog du Frontalier est lu par chacune de ces populations, nous avons regroupé ici les changements dans la loi de finance 2019 que les expatriés auront à prendre en compte.

En 2019, c’est bien une refonte de la fiscalité des expatriés qui a eu lieu. Elle ré-ouvre des opportunités d’investissement mais présente aussi des risques de surtaxation. Avant de s’expatrier vers la Suisse ou de devenir frontalier, il convient d’en faire le tour et de s’assurer que le calendrier du déménagement soit neutre du point de vue des impôts.

Sommaire :

Taux minimum d’imposition et Prélèvement de solidarité
Loi Pinel
Pensions alimentaires
Exonération des plus-values immobilières
Dividendes français
Exit Tax
Pacte Dutreil et les transmissions
Rappel de l’exonération des prélèvements sociaux
Conclusion

Taux minimum d’imposition et Prélèvement de solidarité

Comme nous l’avons déjà décrit dans notre précédent article sur la fin de la CSG CRDS pour les frontaliers, le Gouvernement a relevé le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 % à partir des revenus de l’année 2018 (pour un revenu net imposable de source française supérieur à 27’519 €). Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal.
Les revenus des non-résidents seront donc taxés à l’impôt sur le revenu au taux minimum de 30% et de certains prélèvements sociaux dont le taux minimum est désormais de 7,5%. La pression fiscale passe alors de 37,2% (taux minimum de 20% + prélèvements sociaux 17,2%) à 37,5% (taux minimum de 30% + prélèvement de solidarité de 7,5%).

Loi Pinel

Jusqu’à 2018, seules les personnes domiciliées en France pouvaient bénéficier du dispositif Pinel. Un départ de France leur en faisait perdre les avantages fiscaux.
A partir de 2019, le dispositif de la réduction d’impôt PINEL est étendu aux contribuables qui deviennent non-résidents.
Le dispositif « Pinel » permet à des particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils acquièrent ou font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés pour les louer. Ce qui est nouveau avec la loi de finances 2019 c’est que les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France, peuvent conserver l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France.
La réduction d’impôt s’impute alors sur l’impôt français. Cet aménagement s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Rappelons qu’une jurisprudence de mai 2018 accorde aussi la réduction d’impôt Scellier à un non-résident. Cette jurisprudence pourra amener de futures clarifications fiscales au bénéfice des expatriés.

Pensions alimentaires

Il est prévu que les pensions alimentaires reçues par un résident de la part d’un non-résident soient exonérées d’impôt sur le revenu. C’est équitable car ces pensions ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction du revenu du non résident qui les verse.

Exonération des plus-values immobilières

Comme c’est le cas pour les résidents, en cas de vente de leur résidence principale, les contribuables quittant la France pour devenir non-résidents verront leur plus-values immobilières exonérées d’impôts et de prélèvements sociaux. Pour pouvoir être effective, cette exonération requiert que la cession soit réalisée à compter du 1er janvier 2019. La plus-value immobilière doit provenir d’immeubles qui constituent la résidence principale en France, à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.
La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du déménagement à l’étranger.
L’exonération s’applique à tous les expatriés qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un état ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France. C’est le cas pour la Suisse.
De plus, les Français qui quittent le territoire bénéficieront dans les dix ans de leur départ d’un abattement de 150.000 euros sur les plus-values immobilières réalisées.

Dividendes français

Un nouveau dispositif “anti-abus” a été constitué pour réduire l’optimisation fiscale sur les dividendes versés par une société française à des non-résidents. L’optimisation consistait à transférer temporairement les titres entre un non-résident et un résident pour éviter la retenue à la source. A compter du 1er juillet 2019, les versements effectués par un résident au profit d’un non-résident dans le cadre d’une cession temporaire pendant au moins 45 jours sont réputés distribués et soumis à la retenue à la source.

Exit Tax

Le gouvernement a assoupli l’Exit-Tax, ce dispositif “anti-abus” destiné à prévenir les expatriations fiscales. Il était en vigueur depuis le 3 mars 2011. Il associe taxation des plus-values latentes (plus-values théoriques au moment du départ en France mais non réalisées) et sursis de paiement des plus-values latentes et des plus-values en report.
Le délai au-delà duquel l’Exit-Tax n’est pas dû est ramené de 15 à 2 ans après le départ de l’Hexagone pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à partir du 1er janvier 2019. Rappelons que ce délai avait été porté sous François Hollande de 8 à 15 ans pour les départs hors de France intervenant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Le fait générateur de l’Exit tax (plus-value cession latente) est lié au transfert de domicile pour l’Impôt sur le Revenu et les Prélèvements à la Source.
En cas de départ vers la Suisse, un sursis de paiement est accordé sur demande expresse du contribuable avec désignation d’un représentant en France et constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance.

Le texte prévoit une simplification des obligations déclaratives, des exonérations et des exclusions:

Pour les gains latents afférents aux stock-options, les titres issus de la levée d’options sont exonérés à hauteur du gain de levée d’option (exclusion du régime de l’Exit Tax pour le gain d’acquisition).
De même, les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont exclues de l’Exit Tax.
Enfin, si le contribuable justifie que le départ par des raisons professionnelles, la constitution de garanties n’est plus nécessaire.

Un futur expatrié avec un portefeuille de titres “liquide” et pas trop important peut avoir intérêt à le liquider avant son changement de résidence pour réduire les charges déclaratives du suivi de l’imposition des plus values latentes.

Pacte Dutreil et les transmissions

Pour l’expatrié qui est partie prenante d’une transmission d’entreprise, les règles visant le Pacte Dutreil et les transmissions des entreprises sont assouplies. Le pacte Dutreil, dispositif fiscal d’aide à la transmission d’entreprise, permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou des droits de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. La contrepartie, c’est un engagement collectif de conservation des titres.
Mais attention, si une SCI détient l’immobilier d’exploitation et loue ses locaux même à une société éligible au régime Dutreil, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle.

Rappel de l’exonération des prélèvements sociaux

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité Sociale a prévu une exonération de CSG/CRDS pour les revenus du capital perçus par des bénéficiaires qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Cela vise aussi bien les frontaliers affiliés à la LAMAL que les frontaliers affiliés à la CMU ainsi que les résidents suisses affiliés à un régime d’assurance maladie étranger (Union européenne ou Suisse).

En revanche ces personnes sont redevables du prélèvement de solidarité dont le taux de 7,5% est entièrement affecté à l’Etat. A partir de 2019, les revenus fonciers et plus-values immobilières seront taxés à 7,5%. Les contribuables qui ont été trop imposés de 2016 à 2018 peuvent demander des remboursements, voir notre article du 17 janvier 2019.

Toutefois, concernant les demandes de remboursement relatives aux années 2016 à 2018, il semble que les frontaliers soient remboursés différemment selon qu’ils aient opté pour l’assurance maladie suisse LAMal ou française CMU.

Conclusion

Les participants du Forum des Frontaliers posent de nombreuses questions sur l’installation en Suisse vs l’installation en France voisine et sur l’imposition en France et en Suisse. Quand ils projettent de changer de pays de résidence, ils s’informent en priorité sur la fiscalité du pays où ils vont s’installer : il est naturel de regarder vers le futur.

Mais attention à la séquence de départ du pays que l’on quitte. Pour limiter les effets fiscaux d’un tel changement, il faut aussi aussi “regarder derrière”. L’an dernier, un nouvel expatrié qui prenait un peu de temps pour vendre sa résidence principale en France, a d’abord loué un logement en Suisse. Il a été surpris d’être imposé sur la plus-value de la vente de sa résidence française. C’est que la résidence vendue n’était plus sa résidence principale.

Core Service SA, Partenaire Fiscalité du Blog du Frontalier est à votre disposition pour ces questions de fiscalité transfrontalière. Elisabeth Bergé est à votre service pour effectuer des simulations fiscales France/Suisse.