Le statut de quasi-résident, applicable à certains travailleurs frontaliers dans le canton de Genève, permet au contribuable d’être imposé sur l’assiette suisse de l’impôt sur le revenu.
Ce statut permet de faire valoir ses frais réels, donc particulièrement intéressant pour les personnes ayant des frais professionnels importants.
En contrepartie, il tient compte de tous les revenus du foyer fiscal.
La demande de rectification de l’impôt à la source
Demander le statut de quasi-résident se fait lors de la demande de rectification de l’impôt à la source. Cette étape est cruciale dans la démarche, et la demande définitive.
C’est à dire que quel que soit le résultat (un gain … comme une perte) une fois que vous avez fait la demande, vous êtes tenus de faire votre déclaration.
Il s’agit donc de s’assurer en amont de l’opportunité d’une telle demande, et en aval d’avoir les connaissances d’une déclaration fiscale suisse.
Première étape, la qualification de quasi-résident
Pour prétendre à ce statut, le foyer fiscal doit avoir plus de 90% de ses revenus réalisés sur Suisse, sont comptés :
- revenus du travailleur frontalier
- revenus du conjoint
- rentes, pensions
- revenu mobilier & immobilier
- primes, indemnités, bonus
- …
Le site des impôts Genevois propose un formulaire vous permettant de déterminer votre éligibilité au statut de quasi-résident (format excel).
Deuxième étape, vérification de l’intérêt économique
Vous êtes éligible au statut de quasi-résident.
Avant de faire des démarches supplémentaires, il est indispensable de s’assurer de l’intérêt économique d’une déclaration de revenus en tant que quasi-résident.
En effet, une fois la demande effectuée, les « dés sont jetés » et quel que soit le résultat, économie ou au contraire surcoût, le contribuable devra se plier à la décision du centre des impôts.
Voyons donc les éléments qui, une fois pris en compte, peuvent réduire l’imposition :
- les frais kilométriques (parcours domicile-travail important)
- les frais de formation
- les frais de repas
- les cotisation syndicales, dons à des organisations suisses
- les rachats d’années 2eme pilier et versements 3eme pilier
- les frais d’entretien de votre bien immobilier
- les intérêts d’emprunts de vos crédits (immo / conso)
- les frais médicaux à votre charge
- les frais de garde d’enfants
- les frais d’assurance maladie
- …
Voici les éléments qui vont être pris en compte et faire grimper le revenu :
- les revenus du conjoint
- les revenus locatifs bruts
- les allocations familiales
- la valeur locative de votre bien
- …
Comme on le voit beaucoup de paramètres sont pris en compte, seule une estimation de l’impôt pourra vous permettre de déterminer si l’opération est valable.
Troisième étape, remplir sa déclaration
Une fois que vous avez vérifié l’intérêt économique et fait une adressé votre demande de rectification de l’impôt à la source pour obtenir le statut de quasi-résident, l’administration fiscale vous adresse (vers le mois de mai ou juin) une déclaration à compléter.
La déclaration est plus complète et complexe que la déclaration de revenus français, pensez à vous munir de tous vos documents pour cette étape.
Attention à ne pas vous tromper, il y a un risque de redressement !
Notez enfin qu’une adresse sur Suisse sera obligatoire car l’administration ne pourra pas vous adresser de documents sur France.
Voir les changements sur ce sujet dans notre article de 2018 sur la rectification de l’impôt à la source et les déductions de quasi-résident.
Olivier
Bonjour,
J’ai commencé une activité salariée à Genève le 1er mai 2013. J’ai terminé mon CDI en France le 31 janvier 2013 et ai touché 1 mois d’allocation chômage en avril 2013.
Le mode de calcul permettant de déterminer mon éligibilité au statut de quasi-résident est -il différent ?
Par ailleurs, pour mes liquidités placées sur les livrets d’épargne dois-je déclarer les intérêts bruts versés avant la CSG/RDS et l’impôt sur le revenu ?
Merci beaucoup.
Olivier
admin
Attention, en cas de travail durant une partie de l’année, et même si vous satisfaites à la condition de 90% des revenus perçus en Suisse (le mode de calcul n’étant pas différent), la solution quasi-résident s’avère généralement peu intéressante.
En effet, il y aura annualisation des revenus, mais pas des frais donc peu de frais à déduire d’un salaire surestimé… soit peu de chance de réduire son imposition.
Fabrice
Olivier si j’étais toi pour cette année je ne m’embetterai pas avec ça… ça devient très compliqué pour gagner pas grand chose à mon avis.
L’an prochain oui par contre.
Fabien
Bonjour,
De manière générale, est ce que ca vaut le coup ce statut de quasi residant pour 2 frontaliers ?
admin
Il n’y a pas de « manière générale ».
Tellement de paramètres entrent en compte (propriétaire ou non, distance travail-domicile, enfants, autres revenus, charges de crédit…) qu’une généralité n’aurait aucun sens.
Le GTE indique par exemple que l’économie moyenne réalisée par les personnes qui font la demande de ce statut est de 3’600 francs.
Mari
Bonjour,
Etant 2 travailleurs frontaliers nous avons toujours fait le quasi résident car avantageux pour nous qui demeurent assez loin de Geneve.
Par contre, suite a une perte d’emploi, avec les accords bilatéraux, je touche le chômage en France *mais grâce à un emploi effectué en suisse…
Dans ce cas, on arrive plus a 90% si on considere mon chômage en France…
Quelle est la position à adopter car en fait c’est tout du salaire Suisse, puisque je n’ai et ne travaillera pas en France.
Voila
Pierre Mariac
Les revenus acquis en compensation (chômage…) sont considérés, donc pris en compte comme des revenus hors de Suisse.
Que vous n’allez jamais travailler en France n’y change malheureusement rien.
Sam
Bonjour,
jusqu’à présent j’ai fait les démarches pour le dossier et cela a toujours été avantageux. Mais qu’en serait-il si je déclarais avoir été en arrêt maladie pendant 3 mois ?
Merci de votre réponse.
Anne
Bonjour, est -il possible de trouver les barêmes appliqué en statut de quasi résident svp ?
Merci d’avance.
André
Il faut faire la simulation avec le logiciel GeTax car c’est plus compliqué (cela prend en charge les revenus mais aussi le patrimoine…)
Nelly
Bonjour,
Je voudrai savoir si le statut de quasi-résident est plus intéressant que la demande de rectification simple.
Je m’explique : Je vis en France, en concubinage avec 2 enfants. Travaillant à Genève depuis septembre 2015, je suis imposée à la source avec le barême A0 (célibataire sans enfants). L’annéee dernière j’avais fait une demande de rectification classique puisque je n’avais que 4 mois à Genève. J’ai cette année demandé le statut de quasi-résident pour déclarer mes frais réels. Mais comment puis-je calculer combien j’aurai récupéré avec la rectification simple (application du barême H0). Car au final, je me demande si j’ai bien fait.
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Nelly
Andre
Vous allez vite être fixée car puisque vous avez demandé le quasi-résident vous allez devoir faire une déclaration complète au « format suisse » donc ça va vous demander de soit vous plonger dans les arcanes de la déclaration suisse (qui n’a rien à envier à la française) soit faire appel à une fiduciaire.
Pour ensuite comparer votre imposition réelle à l’imposition H0 vous pouvez consulter les barèmes fournis par le canton (https://demain.ge.ch/document/baremes-rectification-impot-source-2016)
DS
BONJOUR
J AI FAIS UNE DEMANDE DE QUASI RESIDENT ET J AI SU QUE APRES COUT QU IL N ETAIT PLUS POSSIBLE DE CUMULER LA RECTIFICATION ET LE QUASI RESIDENT JE DOIS FAIRE UN COURRIER MAIS JE NE SAIS PAS SI IL EXISTE D AUTRE ARGUMENT VALABLE POUR PRETENDRE A LA RENONCIATION DU QUASI RESIDENT
Pierre Mariac
Vous ne pouvez pas renoncer au quasi-resident une fois demandé.
Toutefois il n’a jamais été possible de cumuler déduction et QR ou alors je ne vous comprends pas, vous choisissez soit l’un soit l’autre, et les déductions peuvent être faites dans le système du quasi-résident.
Lignac
Bonjour,
Je n’arrive pas à savoir si mon couple est éligible au statut de Quasi-Résident pour 2017, c’est un vrai casse-tête! Je suis frontalière avec un emploi à 100% à Genève. Mariée en juin 2017, je dois donc prendre en compte les revenus du conjoint et voir si on atteint les 90% en Suisse ou non…et c’est là que ça se complique. Le conjoint étant pour ma part auteur indépendant en France, je devrais donc prendre en compte ses bénéfices NETS sur 2017. Je sais déjà que le taux de change à utiliser est de 1.11, ce que je ne sais pas c’est à quoi correspondent les bénéfices NETS en France pour une personne indépendante. Donc 2 questions à vous poser:
-Doit-on prendre en compte les revenus du conjoint perçus avant la date du mariage (de janvier à mai 2017)?
-Quelles charges devons-nous déduire des revenus de l’activité indépendante pour obtenir le bénéfice NET? (cotisations sociales, retraite, impôts)?
En vous remerciant par avance pour toute aide que vous pourriez nous apporter!
Très bon weekend à tous 🙂
Caribou
Les retraits du second pillier dans le cadre de l’achat d’une résidence principale sont ils à considerer comme du revenu de source CH?
Les frais d’entretien relatifs à un bien immobilier en location sont ils eux aussi déductibles?
Merci d’avance
raul
Bonjour,
Je suis frontalier sur le canton de Genève,
J’habite actuellement en France. Je suis propriétaire d’une maison (remboursement du crédit en cours) dans laquelle j’habitais mais en raison d’un heureux événement, celle-ci s’avérait être trop petite… J’ai donc déménagé dans une maison que je loue et j’ai gardé mon bien immobilier que je suis parvenu à louer.
Actuellement je perçois donc une location qui me permets de rembourser mon crédit immobilier et je paye donc en plus un loyer pour la maison dans laquelle je réside.
Ma question est la suivante : le loyer que je perçois entre-t’il en compte dans mes revenus ou est-il annulé par le fait qu’il serve à rembourser le crédit immobilier ? En effet, selon le cas, (ce revenu équivaut à 1/5 de mon salaire) cela me permettrait ou non de bénéficier du statut de quasi-résident…
Merci d’avance pour votre réponse.
MR
Elodie
Bonjour,
Nous effectuons une déclaration de quasi résident. Nous allons bientôt mettre notre appartement en location en France pour vivre dans notre maison que nous avons fait construire. Dans ce cas nous allons payer en France des impôts sur cette location (90% de nos revenu seront toujours toucher en Suisse). Comment cela se passe, devons-nous aussi déclarer ce revenu en Suisse et payer des impôts dessus avec la déclarations de quasi-résident (double imposition de ce loyer touché)? Merci de. votre aide. Elodie