Impôts France : formulaires 2042 Salaires, déductions

Cet article est le second de la série consacrée à la déclaration de revenus 2020 à transmettre aux impôts français en 2021.

Les points généraux de la déclaration de l’impôt sur le revenu ont été présentés dans la première publication “Déclaration d’impôt 2021 des revenus frontaliers de 2020”.

La présente publication traite des traitements et salaires ainsi que des charges déductibles à déclarer avec les formulaires 2042 et 2042 RICI.

Les publications suivantes vous accompagneront dans la préparation de vos déclarations. Pour davantage de clarté, chacun des revenus les plus courants feront l’objet d’une publication spécifique.

Sommaire :

• FORMULAIRE 2042
• Situation personnelle
• Changement de situation personnelle
• Formulaire 2042 : Déclaration des revenus
• Traitements, salaires, pensions, rentes
• Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
• Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
• Revenus fonciers
• Charges déductibles
• Réductions et crédits d’impôt
• Prélèvement à la source et divers
• FORMULAIRE 2042 RICI
• Dons versés en 2020
• Enfants à charge et frais de garde
• Prestations compensatoires
• Travaux dans l’habitation principale
• Le détail dans les formulaires annexes
• Notre partenaire, expert en fiscalité française
• Notre Dossier : Fiscalité, Impôts des frontaliers et des expatriés

 

FORMULAIRE 2042

Le formulaire 2042 reprend les revenus et les premières déductions.

Situation personnelle

Lorsque vous remplissez ce formulaire 2042 via le portail impot.gouv.fr, la première chose à faire est de vérifier l’ensemble des informations vous concernant afin d’être sûr que l’administration fiscale possède les informations adéquates.

De manière générale, n’hésitez pas à déclarer tout changement dans votre situation personnelle afin que l’administration fiscale puisse suivre vos évolutions que ce soit un déménagement, un mariage, une naissance, etc…

Changement de situation personnelle

Dans votre espace prélèvement à la source, vous pouvez gérer directement les changements de situation. Ce module vous permet de gérer vos prélèvements à la source, vos coordonnées bancaires et également de consulter l’ensemble des actions effectuées par le passé.

L’actualisation du taux en fonction de la variation de vos revenus peut être effectué manuellement deux fois par an. De manière générale, l’actualisation se fait automatiquement si vous modifiez votre situation personnelle ou lorsque l’administration fiscale a pris connaissance de votre déclaration de revenus annuels.

Vous pouvez également opter pour un taux personnalisé afin que votre employeur ne prenne pas connaissance de votre taux personnel. Si ce taux est plus faible que ce que l’administration fiscale calcule, vous devrez effectuer des versements spontanés chaque mois pour compléter le montant non appelé à travers votre fiche de paie.

Pour le cas des travailleurs frontaliers, vous n’avez pas la possibilité d’opter pour ce taux personnalisé. Cependant, si votre conjoint travaille en France, il pourra adapter son taux en fonction de vos revenus perçus dans le pays frontalier afin d’être taxé correctement par l’administration fiscale française.

Le système de prélèvement à la source en France n’est pas applicable si vous percevez des revenus en Suisse prélevés dans le canton où vous percevez vos revenus. C’est le cas des Frontaliers qui travaillent à Genève ou Zurich. Il n’y a pas de double prélèvement, à moins qu’un des membres de la famille travaille en France et l’autre dans le canton de Genève ou Zurich.

Formulaire 2042 : Déclaration des revenus

Le formulaire qui vous est présenté ne correspond pas à la réalité. En effet ce formulaire est la résultante de l’ensemble des cases que vous avez rempli à travers le portail impot.gouv.fr. Nous fournirons une vidéo tutoriel dès que le portail sera accessible pour la déclaration sur le revenu 2020. Ainsi, vous serez accompagné tout au long des étapes de votre déclaration. Cependant, nous vous présentons dès à présent les points clés de ce formulaire afin de préparer dès à présent les cases que vous devrez remplir en fonction de votre situation.

Ce formulaire regroupe les principaux revenus de la déclaration sur le revenu :

• Traitements, salaires, pensions, rentes
• Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
• Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
• Revenus fonciers

Le formulaire 2042 regroupe aussi les charges déductibles les plus courantes :

• Charges déductibles
• Réductions et crédits d’impôts
• Prélèvement à la source et divers

 

Nous vous informons que la plupart des revenus que vous percevez ne peuvent se compenser directement dans la même catégorie de revenus. Par conséquent vous ne pourrez pas compenser un déficit foncier généré en 2020 avec un salaire perçu en 2020. Cependant, il existe des exceptions pour le LMP (Location meublé professionnel).

Traitements, salaires, pensions, rentes

Dans le cas du travailleur frontalier, l’administration française n’a pas connaissance de vos revenus étrangers, par conséquent vous devrez passer par plusieurs étapes pour pouvoir remplir votre déclaration.

Pour les travailleurs frontaliers, vous devrez directement passer par le formulaire 2047 afin que celle-ci vienne déverser les informations automatiquement sur le formulaire 2042. Vous l’aurez compris, vous n’avez donc pas à remplir les cases présentes dans le formulaire 2042. Nous y reviendrons dans un prochain article sur le formulaire 2047.

Le formulaire présente quatre colonnes, afin que vous puissiez déclarer les revenus de quatre personnes dans le même foyer fiscal. Ainsi les numéros de cases changent uniquement en fonction des revenus mais également en fonction de la personne déclarant ses revenus.

Ainsi pour les salaires perçus en France par le conjoint qui travaille en France ou par les enfants qui travaillent en France, l’administration fiscale aura rempli l’une de ces quatre cases en fonction de la personne percevant les revenus.

Dans le cas contraire, l’administration fiscale a connaissance de vos revenus grâce à la DSN (Déclarations sociale nominative), vous devrez donc vérifier que le cumul imposable sur votre dernière fiche de paie cadre bien avec les informations pré remplies par le portail.

Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Cette catégorie de revenus se compose de l’ensemble des produits de placement tel que votre assurance-vie ou vos intérêts bancaires assujettis à l’impôt. Les banques françaises pré remplissent automatiquement les cases en fonction du type de revenus.

Cette catégorie prend en charge également les dividendes que vous avez reçu au cours de l’année civile. Votre expert-comptable a normalement rempli la déclaration 2561 avant le 15 Février 2021 afin que l’administration fiscale pré-remplisse la déclaration. Il s’agit toutefois de vous faire confirmer que les cases ont été remplies correctement en fonction de votre situation (Dividendes en provenance d’une SARL ou SAS par exemple).

Depuis la mise en place de la FLAT TAX en France le 1^er Janvier 2018, l’administration vous laisse la possibilité d’opter au barème progressif en cochant la case 2OP.

De manière générale, le portail impot.gouv.fr vous propose à la fin de la déclaration d’opter pour le barème progressif si cela vous est plus avantageux. Cette option pour le barème progressif est annuelle et globale sur l’ensemble de vos revenus. Vous avez la possibilité de changer de régime l’année suivante.

Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

Ces revenus composés des plus ou moins-value 2020 doivent être renseignés dans le formulaire 2074 que nous étudierons en détail dans un autre article. Les informations remplies dans ce formulaire seront déversées dans le formulaire 2042. Ces informations seront regroupées à travers deux cases en fonction des actions, parts sociales, gains assimilés en plus-value ou moins-value.

A travers le formulaire 2074, vous pourrez indiquer vos abattements pour durée de détention ou autres abattements spécifiques à votre situation. Ce formulaire doit être rempli soigneusement afin d’éviter une requalification par l’administration fiscale. Les frontaliers doivent remplir cette déclaration car votre résidence fiscale se trouve en France même si les parts que vous détenez se trouvent à l’étranger.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers regroupent l’ensemble des loyers que vous avez perçu que ce soit à travers une SCI (Société civile immobilière) détenue en France ou à titre personnel directement. Attention, le LMNP (Location meublé non professionnel) et le LMP (Location meublé professionnel) sont des revenus catégorisés en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Ils ne rentrent donc pas dans cette catégorie.

Si vous êtes catégorisé en micro foncier (revenus 2020 inférieurs à 15 000 € par an) vous pouvez directement remplir le formulaire 2042 sans passer par un autre formulaire.

Cependant, dès que vous êtes éligibles au régime réel vous devrez passer par le formulaire 2044 et dans certains cas spécifiques par le formulaire 2044 spécial pour les bien immobiliers détenus sous des régimes fiscaux spécifiques (Pinel, Censi Bouvard, etc…). Ainsi, les informations seront ensuite déversées dans le formulaire 2042.

Une note d’attention également, si vous ne percevez plus de revenus en 2020 dans cette catégorie de revenus mais que vous en avez perçu en 2019, vos devrez cocher une case spécifique.

Charges déductibles

A travers cette catégorie, vous avez la possibilité de déduire une partie de vos charges. Les autres éléments déductibles devront être remplis soit dans la catégorie suivante soit dans le formulaire 2042 RICI.

Ainsi, dans cette catégorie vous pourrez déclarer les pensions alimentaires que vous avez versés en 2020. Les autres éléments, tel que la CSG déductible ou l’épargne retraite sont automatiquement calculés par l’administration fiscale sauf pour les cotisations Madelin que vous avez versées en 2019 et que vous n’avez pas déduit à travers un statut indépendant par exemple.

Réductions et crédits d’impôt

Cette partie vous permet de déclarer les rémunérations d’emplois à domicile que vous avez versé en 2020. Il est possible que certains organismes aient pu directement remplir votre déclaration en amont comme pour les salaires que vous avez perçus. Nous vous invitons donc à vérifier le montant indiqué en demandant l’attestation à l’entreprise ou à la mairie vous proposant les services d’emploi à domicile.

Les autres éléments déductibles devront être remplis soit dans la catégorie suivante soit dans le formulaire 2042 RICI.

Prélèvement à la source et divers

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, nous vous invitons à vérifier que les informations pré remplies par l’administration sont justes. A cet égard, cette catégorie regroupe l’ensemble des prélèvements d’impôts à la source que vous avez subi en 2020, que ce soit pour les salaires, les revenus fonciers ou votre statut d’indépendant en France.

Si vous êtes frontalier et que vous exercez une activité salariée ou indépendante dans un autre pays tel que la Suisse, vous devrez déclarer dans ce formulaire ce que vous avez reçu en 2020 et retenue à la source aux impôts en Suisse. Dans ce cas, le formulaire 2047 que nous étudierons dans un autre article vous permettra de renseigner les informations dans les bonnes cases en fonction de votre situation.

FORMULAIRE 2042 RICI

Ce formulaire 2042 RICI vous permettra de déclarer des réductions d’impôt et crédits d’impôt que vous avez reçu ou bénéficié en 2020. Nous revenons sur les principales réductions et crédits d’impôt afin de vous accompagner dans votre déclaration d’impôt 2020.

Dons versés en 2020

Les dons que vous avez versés en 2020 seront catégorisés en deux parties

• Les dons versés à des organismes français
• Les dons versés aux autres organismes

 

A L’intérieur de ces catégories vous pourrez remplir la case spécifique à l’organisme en question. Vous remplirez la case avec le montant du don. Cependant, dans le calcul de l’impôt vous bénéficierez d’une réduction à hauteur de 60% du montant du don.

Si les dons versés sont supérieurs à votre imposition de l’année vous pourrez les reporter sur les exercices suivants. Le portail impot.gouv.fr suit normalement ce report. Cependant, nous vous conseillons de suivre personnellement ce report afin que rien ne soit oublié.

Enfants à charge et frais de garde

Vous avez également la possibilité de remplir ces cases en fonction des études de vos enfants (toujours présent dans votre foyer fiscal) :

• Collège
• Lycée
• Enseignement supérieur

 

Les cases diffèrent si les enfants sont rattachés à 100% dans votre foyer ou en résidence alternée.

Dans un second temps, si vous avez utilisé les services de garde pour garder vos enfants vous pourrez les déduire de votre imposition personnelle. Cependant l’administration fiscale conserve 50% de ce montant dans le calcul de votre imposition.

Prestations compensatoires

Dans le cadre d’un divorce par exemple, si vous versez des prestations compensatoires dans la cadre la procédure, vous pourrez les déduire de votre imposition dans les cases prévues à cet effet.

Travaux dans l’habitation principale

Les nombreuses aides fiscales que propose le gouvernement dans la transition écologique vous permet dans certains cas de déduire ces dépenses dans votre imposition personnelle. De manière générale, les professionnels du bâtiment vous proposent leurs services en mettant en avant ce point non négligeable. Les dépenses sont catégorisées en quatre sous-parties :

• Economies d’énergie
• Isolation thermique
• Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
• Autres dépenses

 

Nous vous conseillons de faire appel à une personne compétente pour remplir cette partie de la déclaration afin de pouvoir déduire fiscalement les frais attachés à la mise aux normes de votre résidence principale.

Le détail dans les formulaires annexes

En conclusion, le formulaire 2042 et 2042 RICI regroupent les principales informations de la déclaration de revenus. Vous devrez cependant remplir plusieurs formulaires annexes que nous avons précités et que nous détaillerons à travers nos prochains articles spécifiques. Comme nous l’avons mis en avant, vous pouvez bénéficier de plusieurs réductions et/ou crédits d’impôt en fonction de votre situation. N’hésitez pas à nous consulter pour des cas spécifiques.

Nous vous accompagnons dans l’ensemble de vos démarches fiscales professionnelles et personnelles tout au long de l’année.

Notre partenaire, expert en fiscalité française

Notre Dossier : Fiscalité, Impôts des frontaliers et des expatriés

Déclaration d’impôt 2023 des revenus frontaliers de 2022

https://welcome-suisse.ch/2021/04/impots-frontaliers-france-formulaire-2044-17681.html

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