Les votations sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) s’accumulent. Les résultats sont tantôt favorables (en septembre 2020) tantôt défavorables (en février 2014). Les mesures suisses d’accompagnement du marché du travail sont au centre des campagnes.
Ces mesures d’accompagnement sont un paradoxe : En Suisse, ces mesures sont voulues par des partisans de la libre circulation avec l’UE … alors que l’UE n’en veut pas.
Quels sont les effets de ces mesures sur les salariés qui travaillent en Suisse en terme de contrôles, enjeux, salaires ?
Sommaire :
- Mesures d’accompagnement du marché du travail, à quoi ça sert ?
- De multiples acteurs engagés
- Quel rapport avec l’Accord sur la Libre-Circulation des Personnes (ALCP)?
- Quelles conséquences si résiliation de l’ALCP?
- Quels résultats des mesures d’accompagnement?
- Combien de cas d’abus recensés et de sanctions prononcées?
- Effets néfastes de la surveillance étatique?
- Protection du marché du travail : discorde avec l’UE
- Pressions de l’Union européenne
- Décision de la CJUE au coeur des tensions
- Inquiets, les syndicats montent au créneau
- Jeux d’échecs suisses sur les questions européennes
- Contrats contrôlés … l’enjeu est-il ailleurs?
- Notre dossier « votations, immigration et libre circulation »
Mesures d’accompagnement du marché du travail, à quoi ça sert?
Le 1er juin 2004, les mesures d’accompagnement sont introduites en Suisse avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre-circulation des personnes avec l’UE. Leur objectif est de lutter contre la sous-enchère salariale en régulant le marché du travail en Suisse. Elles devaient permettre que les entreprises locales (aussi appelées indigènes) et étrangères soient en situation de concurrence similaire.
Regroupées dans la loi sur les travailleurs détachés de 1999, ces mesures prévoient des contrôles du respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de rémunération. L’objectif de défense des travailleurs s’applique aux citoyens suisses ou étrangers résidents, tout comme aux travailleurs étrangers détachés.
Ce dispositif permet de déclarer plus rapidement des conventions collectives de travail (CCT), et oblige les entreprises du secteur concerné à respecter la convention collective du secteur. Dans quelques branches sans CCT, des salaires minimaux avec des contrats-types de travail s’appliquent.
L’employeur a l’obligation de proposer un contrat de travail qui permettra à l’employé de vivre dignement en Suisse, pays sans salaire minimum défini au niveau fédéral.
De multiples acteurs engagés
Ces contrôles impliquent les partenaires sociaux et les autorités. La mise en œuvre des mesures d’accompagnement occupent des commissions tripartites cantonales pour les branches non-couvertes par une Convention Collective de Travail étendue. Pour les branches couvertes par une CCT ce sont les commissions paritaires qui sont chargées de la mise en oeuvre.
L’autorité de surveillance fédérale est le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Il veille à ce que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes s’exécutent de manière efficiente et conforme à la loi.
Quel rapport avec l’Accord sur la Libre-Circulation des Personnes (ALCP)?
La libre circulation des personnes s’est accompagnée par l’assouplissement progressif des règles d’obtention des permis de travail pour les résidents de l’AELE. Des contrôles qui conditionnaient la délivrance des autorisations de séjour et de travail en 2004 ont été abandonnées. Ces contrôles s’appliquaient sur le respect de niveaux de salaires et de conditions de travail.
Des contrôles existaient avant la mise en oeuvre de l’ALCP. L’ALCP les a remplacés par des mesures d’accompagnement pour éviter que l’ouverture avec l’Union Européenne ne nivelle les salaires par le bas.
Quelles conséquences si résiliation de l’ALCP?
L’initiative dite de « limitation de l’immigration» proposée par l’Union Démocratique du Centre (UDC) soumise au peuple le 27 septembre 2020, aurait été un danger pour ces mesures. Elle n’a finalement pas été acceptée par le peuple souverain.
La loi sur les travailleurs détachés précise son lien avec l’accord sur la libre circulation. Le lien juridique entre la libre-circulation et les mesures d’accompagnement est explicite : les mesures d’accompagnement ne sont pas reconduites si la libre-circulation est abolie.
C’est ce que craignaient les opposants à l’initiative, notamment à gauche de l’échiquier politique. Pour eux, abandonner ces mesures ce serait à la fois abandonner une protection contre le dumping social et faire tomber une protection contre le dumping salarial.
Mais, qu’est-ce qui empêcherait la Suisse de les reconduire de manière souveraine par une votation ?
Qu’est-ce que empêcherait la Suisse de réactiver les contrôles qui existaient avant 2004?
Des membres de l’UDC évoquent qu’elles pourront toujours être votées une nouvelle fois par le Parlement.
Les syndicats ne veulent pas parier dessus.
Quels résultats des mesures d’accompagnement?
Ces mesures font l’objet d’une évaluation annuelle. Le rapport 2019 du SECO juge les mesures efficaces. Il affiche un nombre de contrôles satisfaisants, bien supérieurs aux objectifs.
Le Conseil fédéral, lui, souligne l’importance que les contrôles soient effectués de manière ciblée. Dans un contexte où le marché du travail suisse reste attrayant pour les travailleurs en provenance de l’UE, il souligne aussi l’importance de se focaliser sur les secteurs “à risque”.
Combien de cas d’abus recensés et de sanctions prononcées?
En 2019, 11’275 contrôles d’entreprises, ont été menées dans les branches sans Convention Collective de Travail étendue, avec 1’178 cas de sous-enchère.
En 2019, 11’491 contrôles d’entreprises et 83’473 contrôles de personnes ont été menés dans les branches couvertes par une CCT étendue.
Dans les secteurs sans conventions, 34% des travailleurs détachés ont été contrôlés avec un taux de sous-enchère salariale auprès des entreprises de détachement et des travailleurs détachés de 15%.
En 2019, 2’503 amendes ont été données par les autorités avec 931 interdictions de prestation.
Effets néfastes de la surveillance étatique?
Pour l’UDC, plus grand parti de Suisse, et fervent opposant à la libre circulation, le nombre important des infractions prouverai l’inefficacité des mesures d’accompagnement.
A cela s’ajoute que, selon Lucie Rochat, présidente des femmes UDC romandes, ces mesures d’accompagnement ne garantissent « que les conditions minimales impératives de travail et de salaire en Suisse (…) La concurrence salariale pour toute personne bénéficiant aujourd’hui d’un salaire ne serait-ce que très légèrement supérieur à ces conditions minimales reste donc bel et bien existante. La libre-circulation des personnes a ainsi comme conséquence directe et inévitable une pression vers le bas des salaires suisses jusqu’à leur minimum admis ».
Le Parti Libéral Radical rejoint l’UDC dans la crainte d’une surveillance de l’Etat toujours plus intrusive qui nuit à une régulation libérale du marché du travail.
Une vision qui n’est pas partagée par Pierre-Yves Maillard, Président de l’Union syndicale suisse (USS), pour qui globalement, depuis 2002, les salaires suisses, parmi les plus élevés d’Europe, ont gardé l’écart qu’ils avaient avec les autres pays.
Protection du marché du travail : discorde avec l’UE
Déjà entamées mais actuellement au point mort, les négociations sur l’Accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (aussi appelé Accord-cadre) s’appliquent aux mesures d’accompagnement. L’objectif de ce traité est de garantir que les plus de 120 accords bilatéraux soient gérés de manière plus «automatique» à travers une reprise du droit européen davantage systématique qu’aujourd’hui.
Celui-ci concerne la libre circulation des personnes, la reconnaissance croisée de la conformité, les produits agricoles, le transport aérien et les transports terrestres.
Tandis que la droite est favorable à l’Accord-Cadre, l’UDC se positionne résolument contre. La gauche émet des réserves car Bruxelles a pour objectif d’assouplir les mesures d’accompagnement liées à l’ALCP. Après le refus de l’initiative de limitation de l’immigration du 27 septembre 2020, le sujet de l’accord cadre revient au premier plan du débat politique suisse. Alors que l’UE refuse de renégocier l’accord, la balle est dorénavant dans le camp Suisse
Pressions de l’Union européenne
Les 28 (27 maintenant) Etats-membres demandent à la Suisse de s’aligner sur les mesures de l’UE relatives aux travailleurs détachés. Elle demande d’annuler ou ajuster les mesures d’accompagnement que la Confédération impose aux entreprises européennes actives dans le pays.
Les pressions s’exercent sur la règle dite “des huit jours” qu’ont les entreprises de étrangères pour déclarer leur mandat aux autorités. Bruxelles demande un délai de quatre jours.
Elle exige aussi que la Confédération accepte la compétence de la Cour européenne de justice pour régler les différents.
Décision de la CJUE au coeur des tensions
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), basée au Luxembourg, a rendu en novembre 2018 un jugement déclarant illégale la protection des salaires dans le cadre d’une affaire qui s’est déroulée en Autriche.
Pour la Cour de Justice de l’Union européenne, de telles mesures vont trop loin. Elles dépassent ce qui est nécessaire pour lutter contre la fraude et pour assurer la protection des travailleurs. De quoi mettre les syndicats en colère…
Inquiets, les syndicats montent au créneau
Les syndicats, eux, refusent d’affaiblir les mesures. « L’arrêt montre une fois de plus qu’en cas de doute, la Cour européenne de justice accorde plus de poids à la liberté du marché intérieur qu’à la protection des salaires », s’indigne Daniel Lampart, le secrétaire central de l’USS.
Pour ce qui est des sanctions de l’UE si l’accord-cadre n’est pas signé, « On ne peut les exclure » reconnaît M. Lampart. « Mais on est obligé de prendre ce risque si l’on veut qu’en Suisse, on paie des salaires suisses ».
Jeux d’échecs suisses sur les questions européennes
Sur le sujet de l’Europe, Berne et les partis politiques sont embarqués dans des jeux d’échecs compliqués. Les amis de mes opposants ne sont pas forcément mes opposants :
- Les opposants à l’UDC favorables à l’Europe veulent des mesures … que l’UE rejete
- L’UDC ne veut pas des mesures d’accompagnement, tout comme l’UE
Les syndicats suisses sont tantôt du côté de la libre circulation, tantôt contre l’Accord-Cadre. Avec la crise économique qui arrive, l’alliance « pro-libre circulation » de la gauche et d’une grande partie de la droite sur le mode “tous contre l’UDC” pourrait être plus fragile qu’elle ne semblait avant la votation du 27 septembre 2020. Maintenant que le débat porte sur l’Accord Cadre, de nouvelles lignes d’opposition vont apparaître.
Contrats contrôlés … l’enjeu est-il ailleurs?
Quelques soient les turbulences politiques sur les questions européennes, les conditions contractuelles des travailleurs en Suisse continueront à être fortement contrôlées :
- dans le cadre des mesures d’accompagnement avec ses plus de 22’000 contrôles en 2019
- Ou un cadre de contrôles en amont de l’obtention du permis de travail qui se rapprochera de celui d’avant 2004
La concurrence européenne sur un marché du travail de plus en plus ouvert est régulièrement soumis aux aléas politiques et aux votations. Dans ce contexte, c’est la fonction des organismes paritaires que de se focaliser sur les contrôles. Néanmoins, l’enjeu majeur pour la majorité des salariés qui travaillent en Suisse peut se situer au delà des contrôles qui s’appliquent sur les bas salaires.
Dans un pays aux salaires aussi élevés qu’en Suisse, entouré par le gigantesque bassin de compétences européen et qui a choisi d’ouvrir son économie, un enjeu important pour le salarié est de monter en compétence pour maintenir son niveau de salaire.
Vous pouvez réagir à cet article sur forum.welcome-suisse.ch