Suisse-France : quelles démarches lors d’achats et d’importations transfrontaliers de véhicules?

mise à jour 20/05/2019/

Tout frontalier peut se poser la question de l’intérêt d’importer un véhicule.

Avec les fortes variations du taux de change l’opération peut s’avérer plus ou moins intéressante suivant le côté de la frontière où on se trouve et le type de véhicule recherché.

Après avoir comparé les prix et trouvé la voiture qu’il vous faut, vous pouvez vous lancer dans la procédure d’achat et d’importation du véhicule de vos rêves !

Comment faire, quelles sont les démarches et les frais, sans préjudice du temps passé et d’un possible énervement, envisageable quand on se « frotte » à l’administration ?

Que vous soyez Suisse ou Français, nous vous l’expliquons en détails.

Sommaire :

• Démarches générales pour l’achat d’un véhicule à l’étranger
• A retenir lors de l’importation d’un véhicule
• Démarches pour l’importation d’un véhicule de provenance hors UE (de Suisse par exemple)
• Démarches pour l’importation d’un véhicule en Suisse (de France par exemple)
• Notre dossier Suisse–France: importation voiture, amendes & radar, pneu neige

Démarches générales pour l’achat d’un véhicule à l’étranger

Véhicule neuf:

Il y a deux moyens d’acheter un véhicule à l’étranger :

• Par un mandataire
• Par un concessionnaire

Chez un mandataire:

Ils sont nombreux, en voici quelques-uns parmi les plus connus dans la région : Autoplanet, Auto Kunz AG, Elite auto, Aramis auto…

Les mandataires commandent aux constructeurs d’importants volumes qui leurs permettent d’obtenir des remises. Ils prennent bien sûr une commission sur la vente. Vous pouvez là aussi faire jouer la concurrence pour négocier le prix ou des options gratuites. C’est à vous de jouer !

Sachez que lorsque l’achat du véhicule a été effectué via un mandataire, la TVA de 8% sera remboursée à l’acheteur, à moins que l’achat n’ait été conclu en valeur hors taxe.

Un contrat avec un mandataire doit impérativement contenir les informations suivantes :

• Le coût total d’acquisition et de mise à disposition du véhicule
• Le montant de la TVA
• Le délai minimum et maximum de livraison
• Le lieu de livraison
• Les conditions de révocation du mandat et pénalités applicables
• Le millésime de l’année modèle
• La date de première mise en circulation
• La puissance fiscale
• Le type de carburant consommé par le véhicule
• Le nombre de portes du véhicule
• Le type de finition du modèle dans la gamme.
• Les équipements en option installés sur le véhicule

A ne pas oublier:

• Inclure une clause de remboursement en cas de dépassement du délai de livraison qui devra être clairement indiqué lui aussi
• Un prix de vente maximum à ne pas dépasser
• Mention du remboursement des sommes versées dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de faire immatriculer le véhicule pour une raison ou pour une autre

Chez un concessionnaire:

Ils sont nombreux, en voici quelques-uns parmi les plus connus dotés d’un réseau sur toute la confédération: Frey, Amag …

A priori plus cher que le mandataire, mais il y a parfois de bonnes affaires avec des véhicules « 0km » déjà immatriculés, surtout en fin d’année, ce qui permet au garage de réaliser plus de volume auprès de la marque et d’obtenir ainsi de meilleures remises.

Véhicule d’occasion:

Comme (presque) toujours vous achèterez moins cher à un particulier qu’à un professionnel. En contrepartie ce dernier inclura une garantie. Certains sites spécialisés proposent maintenant une option de garantie payante. Surtout ne pas oublier de demander une lettre de cession signée par le particulier et mentionnant le prix payé, ou évidemment la facture du professionnel.

Enfin, pensez aux loueurs et loueurs de flotte aux entreprises, le développement rapide et constant du LOA ou du LDD, met sur le marché des véhicules très récents (2 ou 3 ans) avec souvent assez peu de km, à des prix bradés. Ces loueurs ne veulent pas encombrer leurs parkings de gros stocks d’occasions.

A retenir lors de l’importation d’un véhicule

Soyez attentif à la différence de prix entre la Suisse et la France mais aussi au taux de change appliqué (Franc suisse / Euro).

Une fois votre achat réalisé vous allez entrer dans le vif du sujet : obtenir le certificat d’immatriculation (la carte grise en France ou carte de circulation en Suisse) du pays dans lequel vous importez votre véhicule!

Vous pouvez faire les démarches et remplir les dossiers vous-même, mais attention une erreur déclarative peut-être considérée par la douane comme une tentative de fraude et sanctionnée comme telle! L’autre solution est de recourir aux services d’un transitaire qui s’occupera de toutes les formalités à votre place. Vous les trouverez dans  les principaux postes de douane, Gondrand  par exemple.

Démarches pour l’importation d’un véhicule de provenance hors UE (de Suisse par exemple) en France.

 

1 – Si vous déménagez de la Suisse vers la France, vous pouvez bénéficier d’une franchise à condition de remplir les conditions suivantes:

• Avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne
• Avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence
• Avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule

Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an.

Vous devrez présenter au bureau des douanes les documents suivants :

• Un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule
• Le formulaire (Cerfa n°10070*03), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE
• Tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne
• Le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent
• La facture d’achat du véhicule

Après le dédouanement, le service des douanes vous remettra :

• Un exemplaire de la déclaration de douane
• Une quittance attestant du paiement des droits et taxes
• Un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule

 

2- Si vous résidez déjà en France, vous êtes dans le cas général d’une importation et vous devez acquitter les droits et taxes.

Vous suivez la procédure générale pour obtenir là aussi:

• Un exemplaire de la déclaration de douane
• Une quittance attestant du paiement des droits et taxes
• Un certificat n° 846 A à présenter dans le délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule

Ensuite il ne reste plus qu’immatriculer votre véhicule à la préfecture de votre domicile. Toutes les démarches peuvent désormais être faites en ligne

 

Le véhicule sera soumis à un contrôle de réception par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétente en fonction de votre domicile. Vous devrez présenter la demande de certificat d’immatriculation.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le portail de la DREAL:

 

– Pour un véhicule neuf :

Comme l’indique Fabrice dans le Forum des Frontaliers, les démarches pour importer un véhicule suisse en France sont plutôt simples.

Tout véhicule importé en France sera imposé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est de 20 %, depuis le 1er janvier 2014.

Le droit de douane peut monter à 22 % pour certains véhicules à usage mixte ou utilitaire, comportant un plateau (genre pick-up), selon la cylindrée et le poids.

– Pour un véhicule d’occasion :

Bon à savoir:

Une fois un véhicule d’occasion acheté en Suisse, ce dernier n’a plus d‘immatriculation valide, vous ne pouvez donc pas rouler! Il vous reste la solution de louer un plateau (attention le coût du transport s’ajoute au prix du véhicule pour le calcul des taxes) ou plus simple, d’obtenir des plaques d’immatriculation provisoires au bureau des autos du canton où vous avez effectué l’achat. Par la même occasion, le véhicule sera assuré temporairement jusqu’à la fin du mois en cours.

Le montant des taxes et frais à payer est disponible sur internet, variable selon le canton.

Une fois à la douane, demandez un certificat d’exportation suisse.

Où faire son immatriculation ?

Le changement d’immatriculation peut être effectué auprès de la préfecture, ou de la sous-préfecture. A faire soi-même, ou mandater un professionnel reconnu par le ministère de l’Intérieur, pour s’en occuper. Il est aussi possible de faire sa demande d’immatriculation pour véhicule d’occasion par procuration ou à distance, c’est-à-dire en ligne.

Pour les voitures achetées hors UE, les justificatifs administratifs sont les mêmes que pour celles achetées dans l’UE, hormis la preuve de contrôle technique qui doit être fait en France moins de six mois avant la demande d’immatriculation et l’ancienne carte grise qui peut être nationale ou une pièce de propriété. Le justificatif fiscal comprend un certificat de dédouanement 846A pour les voitures immatriculées dans un État tiers à l’UE. Des justificatifs de conformité correspondant au type de véhicule acheté sont également exigés.

N’oubliez pas qu’il est plus simple d’acheter, neuf ou occasion, un véhicule qui dispose du Certificat de Conformité Européen. Attention au type exact, il peut y avoir des différences subtiles, la référence est indiquée sur le certificat d’immatriculation, c’est le type mine sur une carte grise française. Vous pouvez obtenir ce Certificat de Conformité Européen auprès du constructeur.

Evitez par exemple, les modèles exotiques, sauf affaire extraordinaire, vous devrez faire une faire une réception a titre isolé à la DREAL, possible mais ça peut-être long et (très) coûteux.

Si vous avez acheté le véhicule à un particulier, conservez soigneusement une preuve du prix payé : photocopie de l’annonce ou copie d’écran. Inutile de produire un document un prix sous-évalué, les douaniers connaissent la musique, et vous taxeront à la valeur Argus ou au-dessus…

Rappel des documents à produire:

• Le certificat d’immatriculation du véhicule en plaques étrangères
• Le certificat de conformité communautaire (ou un duplicata)
• Le quitus fiscal délivré par les services des impôts
• Un justificatif de propriété du véhicule (facture et/ou certificat de vente)
• Un justificatif d’identité
• Le contrôle technique français pour les véhicules de plus de 4 ans

Démarches pour l’importation d’un véhicule en Suisse (de France par exemple)

 

1-  Si vous déménagez de France vers la Suisse et si vous remplissez les conditions énumérée ci-dessous vous pourrez bénéficier d’une franchise de droits et taxes:

Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse. A titre d’effet de déménagement, il est possible d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. Le véhicule à usage personnel en fait partie. Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules et de la TVA. Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an.

2. Si vous résidez déjà en Suisse, vous êtes dans le cas général d’une importation et vous devez acquitter les droits et taxes.

Il n’est donc pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement, vous devrez acquitter les différentes taxes :

 

• TVA de 7,7 %
• Impôt de consommation de 4%
• Taxes perçues sur le rapport d’expertise 13.20A, document nécessaire pour l’immatriculation du véhicule en Suisse
• Droit de douane

Dans ce cas, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule.

Documents à fournir :

• Carte grise.
• Facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur.
• Pièce d’identité.
• Permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour.

– Pour un véhicule neuf:

Les véhicules non dédouanés doivent être déclarés spontanément auprès de la douane suisse, à la frontière. Il vous sera alors remis un certificat de prise en note (formulaire 15.25) qui sera valable pendant les 48 heures ouvrables après son émission.

L’importation de votre véhicule répond à des règles douanières très précises : il faut effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France) et faire une demande d’immatriculation au service des automobiles du canton de résidence.

Afin d’établir le montant de la taxation, il faudra présenter les documents suivants aux services douaniers :

• La facture d’achat (ou le contrat de vente) avec ou sans la TVA (pour récupérer la TVA étrangère)
• Le permis de circulation
• Le certificat d’immatriculation
• Le titre de propriété du véhicule, même si celui-ci a été annulé
• Une pièce d’identité
• La déclaration d’exportation validée par les douanes françaises
• La déclaration en douane d’importation

 

Le montant des droits de douanes est désormais le même pour toutes les voitures, qu’elles soient neuves ou d’occasion.  En fonction de la cylindrée, il varie de 12 à 15 francs par 100 kg bruts.

La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation s’élève actuellement à 7,7 % de la base de calcul de l’impôt qui comprend la valeur du véhicule importé. Cette valeur est déterminée par le contrat de vente ou la facture d’achat. Si le véhicule est un cadeau, le calcul se fera sur la valeur marchande de la voiture.

L’importation d’une voiture en Suisse est également soumise à l’impôt sur les véhicules automobiles, soit 4 % de la valeur de la voiture, sans la TVA mais avec les droits de douane. Seuls les 2-roues ne sont pas soumis à cette taxe

En outre, il vous faudra également payer 20 francs supplémentaires pour obtenir un rapport d’expertise (formulaire 1320A), obligatoire pour l’immatriculation ultérieure du véhicule.

Dans tous les cas, les taxes et impôts relatifs à l’importation d’un véhicule en Suisse doivent être directement payés sur place en espèces.

Pour les véhicules en leasing ou en LOA, le principe reste le même. Cependant, l’organisme financier propriétaire de la voiture doit vous fournir un certificat d’approbation de l’exportation du véhicule.

Depuis juillet 2012, la Suisse s’est engagée à réduire les émissions de CO2 sur les voitures de tourisme. Lors de la première immatriculation d’un véhicule en Suisse, si les émissions de CO2 dépassent 130 grammes/km, une pénalité financière est appliquée. Toutefois, dans le cas, la taxe n’est pas à payer au moment du dédouanement : l’Office fédéral des routes la facturera indépendamment plus tard.

 

– Pour un véhicule d’occasion:

Voici la liste des pièces à fournir:

• Attestation d’assurance d’une compagnie enregistrée en Suisse
• Certificat de conformité CE original ou duplicata (ce document est établi par le constructeur et il est à demander auprès du fournisseur du véhicule). Ce document doit être rédigé en français, allemand, italien ou anglais.
• Pour les véhicules en provenance des USA: fiche d’entretien antipollution établie en Suisse avec le test effectué, comportant les inscriptions nécessaires pour les voitures automobiles dont la 1ère mise en circulation est antérieure au 1.1.1976
• Données techniques du véhicule, soit moteur (cylindrée, puissance, régime de la puissance nominale) indications concernant le poids garanti et la vitesse maximale. Les valeurs doivent provenir des documents suivants : attestation du constructeur du véhicule ou du détenteur de la réception par type suisse, certificats étrangers d’immatriculation, Fahrzeugbrief allemand, note descriptive, plaquette du constructeur, notice d’utilisation
• Preuve de conformité attestant que les prescriptions suisses sur les gaz d’échappement et sur le niveau sonore en vigueur lors de la première mise en circulation sont bien respectées
• Le détenteur doit également apporter la preuve que son véhicule satisfait aux normes de la Communauté Européenne concernant :
  • La protection des occupants en cas de collision frontale
  • La protection des occupants en cas de collision latérale
  • Le recyclage et valorisation des éléments du véhicule
  • La protection des piétons en cas de collision frontale

 

Pour expliquer simplement les démarches, l’administration fédérale des douanes a créé un film :

Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique).

Les documents nécessaires au contrôle du véhicule sont les suivants :

• Attestation d’assurance d’une compagnie enregistrée en Suisse
• Rapport d’expertise muni du timbre de la douane
• Certificat de conformité CE original ou duplicata (ce document doit être rédigé en langue française, allemande, italienne ou anglaise)
• Pour les véhicules déjà immatriculés, la date de la 1ère mise en circulation figurant sur le certificat original d’immatriculation

Pour aller plus loin :

Une notice de l’office cantonal des automobiles de Genève vous informe sur l’importation d’un véhicule.

Les autres cantons mettent à disposition le même genre de documents.

Notre dossier Suisse–France: importation voiture, amendes & radar, pneu neige

 

L’auto du frontalier

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https://welcome-suisse.ch/2019/12/pneu-neige-pneu-hiver-du-frontalier-entre-obligations-et-recommandations-15365.html

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